B.O.I. N° 82 du 2 MAI 2001 [BOI 3A-6-01]

B.O.I. N° 82 du 2 MAI 2001 [BOI 3A-6-01]


Références du document3A-6-01
Date du document02/05/01

BOI3A-6-01.001

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS

3 A-6-01

N° 82 du 2 MAI 2001

3 C.A. /15

INSTRUCTION DU 25 AVRIL 2001

TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE.
REGLES APPLICABLES AUX COPRODUCTIONS AUDIOVISUELLES
ET AUX CONTRATS DE COPRODUCTION ET DE PREACHAT DE DROITS DE DIFFUSION

(C.G.I., art. 256, 279 g)

NOR : ECO F 01 30012 J

[Bureaux D1 et D2]



AVERTISSEMENT


Les oeuvres audiovisuelles, autres que cinématographiques, peuvent être coproduites par plusieurs entreprises de production audiovisuelle.

Par ailleurs, ces entreprises, en règle générale, concluent avec les services de télévision des contrats de coproduction et de préachat de droits de diffusion.

La présente instruction décrit les règles de TVA applicables aux coproductions audiovisuelles et aux participations financières versées par les services de télévision.



INTRODUCTION


Les oeuvres audiovisuelles, autres que cinématographiques, peuvent être coproduites par plusieurs entreprises de production audiovisuelle.

Par ailleurs, ces entreprises, en règle générale, concluent avec les services de télévision des contrats de coproduction et de préachat de droits de diffusion.

La présente instruction décrit les règles de TVA applicables aux coproductions audiovisuelles et aux participations financières versées par les services de télévision.


  A. DEFINITIONS



  I. Oeuvre audiovisuelle


Aux termes de l'article L. 112-2 du code de la propriété intellectuelle sont dénommées oeuvres audiovisuelles les oeuvres cinématographiques et les autres oeuvres consistant dans des séquences animées d'images sonorisées ou non.

Les oeuvres cinématographiques doivent obtenir un visa d'exploitation autorisant leur projection en public dans une salle de cinéma. Elles ne sont pas visées par la présente instruction qui concerne les autres oeuvres audiovisuelles relevant notamment des genres suivants : fiction, animation, documentaire, magazine...


  II. Contrat de coproduction


Un contrat de coproduction audiovisuelle est un contrat aux termes duquel plusieurs sociétés règlent les conditions dans lesquelles elles vont participer en commun à la fabrication, à l'exploitation et/ou au financement d'une oeuvre audiovisuelle.

La conclusion d'un tel accord donne à chacun des contractants la qualité de coproducteur, c'est-à-dire de copropriétaire indivis de l'oeuvre et de ses produits en principe à proportion de son apport.


  III. Droits de diffusion


Les entreprises de production audiovisuelle commercialisent l'oeuvre notamment en cédant à des chaînes de télévision des droits de diffusion leur permettant la diffusion télévisuelle de l'oeuvre coproduite.

Aux termes de l'article L. 122-1 du code de la propriété intellectuelle, les droits d'exploitation appartenant à l'auteur comprennent le droit de représentation et le droit de reproduction. La représentation consiste dans la communication de l'oeuvre au public par un procédé quelconque et notamment par télédiffusion (art. L. 122-2 du code précité).

A cet égard, il est précisé que l'article L.132-24 du code de la propriété intellectuelle prévoit que le contrat qui lie le producteur aux auteurs d'une oeuvre audiovisuelle entraîne, sauf clause contraire, cession au profit du producteur des droits exclusifs d'exploitation de l'oeuvre audiovisuelle.

Les entreprises de production audiovisuelle sont donc, sauf clause contraire, titulaires des droits patrimoniaux portant sur l'oeuvre coproduite.

La cession des droits de diffusion s'analyse donc comme une cession de droits patrimoniaux par l'entreprise de production audiovisuelle.


  IV. Contrat de coproduction et de préachat de droits de diffusion


Les services de télévision concluent avec les entreprises de production audiovisuelle des contrats de coproduction et de préachat de droits de diffusion. Ces contrats peuvent être intitulés sous le terme générique de coproduction.

Le service de télévision verse à ce titre une somme forfaitaire qui se compose de deux parties identifiées dans les contrats.

L'une dite " part producteur " ou " part coproducteur " , le rend copropriétaire indivis de l'oeuvre en principe à proportion de cette part et lui donne droit à une quote-part des recettes d'exploitation de l'oeuvre. Cette part s'analyse comme un apport en coproduction. Le fait que le service de télévision n'assume pas la responsabilité financière, technique et artistique de la réalisation de l'oeuvre audiovisuelle ne modifie pas cette analyse.

L'autre dite " part antenne " permet au service de télévision de diffuser l'oeuvre audiovisuelle généralement en exclusivité un certain nombre de fois au cours d'une période et sur un territoire déterminés. Cette part antenne s'analyse pour les services de télévision comme une acquisition de droits de diffusion.


  B. REGLES DE TVA



  I. Taux applicable aux cessions de droits patrimoniaux


L'article 279 g du code général des impôts qui soumet au taux réduit de la TVA les cessions des droits patrimoniaux reconnus par la loi aux auteurs des oeuvres de l'esprit s'applique notamment aux oeuvres audiovisuelles.

Le taux réduit est applicable aux cessions des droits patrimoniaux reconnus par la loi aux auteurs des oeuvres de l'esprit quelle que soit la qualité du cédant ou du cessionnaire.

Les recettes procurées par les cessions de ces droits sont donc soumises au taux réduit, que le cédant soit une personne physique ou morale, que cette personne soit l'auteur lui-même ou agisse en qualité de cessionnaire des droits et quelle que soit la nature de l'activité exercée par le bénéficiaire de la cession (producteurs ou coproducteurs d'oeuvres audiovisuelles, distributeurs, chaînes de télévision, éditeurs de cassettes...).

Les cessions successives des droits patrimoniaux des auteurs portant sur des oeuvres audiovisuelles relèvent donc du taux réduit.

Ainsi, les cessions de droits de diffusion, définis ci-dessus, d'une oeuvre audiovisuelle en vue de sa télédiffusion relèvent du taux réduit.

En revanche, les cessions de droits patrimoniaux autres que ceux reconnus par la loi aux auteurs et aux artistes interprètes relèvent du taux normal de 19,6 %. Tel est le cas des droits dits " voisins " des producteurs de vidéogrammes. Il est toutefois admis que le taux réduit s'applique à la totalité du prix réclamé au client dès lors que l'objet essentiel de l'opération est la cession de droits d'auteur et que les droits des producteurs de vidéogrammes ne font pas l'objet d'une facturation distincte.

Il est rappelé que le taux normal s'applique en tout état de cause aux cessions de droits portant sur les films pornographiques ou d'incitation à la violence ou sur des oeuvres du même genre diffusées sur support vidéographique.


  II. Participations financières des coproducteurs


Les participations financières versées par les producteurs, en exécution de contrats de coproduction ou par les services de télévision en tant que part producteur ou coproducteur en exécution de contrats de coproduction et de préachat de droits de diffusion, ne sont pas soumises à la TVA lorsque le contrat prévoit que les droits portant sur l'oeuvre audiovisuelle seront la copropriété des coproducteurs.

Lorsque ces sommes s'analysent en un apport en capital, en un apport en compte courant ou en un prêt effectué au profit de l'entreprise de production principale (producteur délégué), elles ne sont également pas passibles de la TVA.

En revanche, si ces sommes rémunèrent un service rendu par cette entreprise, elles doivent être soumises à la TVA selon le taux applicable aux opérations dont elles constituent la contrepartie.

Il est précisé que les " apports en industrie " constitués par les prestations de services effectuées par les coproducteurs dans le cadre de la réalisation de l'oeuvre audiovisuelle ne seront pas soumis à la TVA dans les mêmes conditions que les participations financières.


  III. Recettes d'exploitation de l'oeuvre audiovisuelle


Les recettes de la coproduction résultent essentiellement de la commercialisation de l'oeuvre audiovisuelle en vue de diffusions télévisuelles en France et à l'étranger.

Elles comprennent :

- la " part antenne " , qui permet à son acquéreur de diffuser l'oeuvre audiovisuelle en exclusivité au cours d'une période déterminée, s'analyse comme une cession de droits de diffusion et relève du taux réduit dans les conditions ci-dessus rappelées ;

- la commercialisation ultérieure de l'oeuvre, en dehors de cette période d'exclusivité qui donne également lieu à des cessions de droits de diffusion relevant du taux réduit.

Ces recettes seront soumises à la TVA chez les coproducteurs ou le producteur délégué et les droits à déduction seront déterminés selon un des trois dispositifs applicables aux coproductions cinématographiques décrits dans la documentation administrative 3 L 23 § 14 à 31 à jour au 10 mai 1996.

Il est rappelé que la non-imposition des apports en coproduction dans les conditions définies au II n'affecte pas les droits à déduction des coproducteurs.


  C. ENTREE EN VIGUEUR


Les entreprises de production audiovisuelle et les services de télévision devront se mettre en conformité avec les dispositions de la présente instruction pour les contrats de coproduction avec ou sans préachat de droits de diffusion conclus à compter de sa publication.

La présente instruction ne donnera lieu ni à rappel, ni à restitution.

Annoter DB 3 A 1151

Le Directeur de la législation fiscale

Hervé LE FLOC'H LOUBOUTIN