B.O.I. N° 120 du 29 JUIN 2000 [BOI 3A-5-00]

B.O.I. N° 120 du 29 JUIN 2000 [BOI 3A-5-00]


Références du document3A-5-00
Date du document29/06/00

BOI3A-5-00.001

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS

3 A-5-00

N° 120 du 29 JUIN 2000

3 C.A. / 20

INSTRUCTION DU 21 JUIN 2000

TVA - CHAMP D'APPLICATION - EXONERATION -
ETABLISSEMENTS DE SOINS PRIVES
SUPPLEMENT POUR MISE A DISPOSITION D'UNE CHAMBRE INDIVIDUELLE

Conseil d'Etat. Avis n° 216 836 (C.G.I., Art 261-4-1°bis)

NOR : ECO L 00 00084 J

[Bureau T3]

En application de l'article 12 de la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 portant réforme du contentieux administratif, la cour administrative d'appel de BORDEAUX a soumis au Conseil d'Etat la question de savoir :

1) si les frais de mise à disposition, par un établissement privé de soins, au profit des malades qui le demandent, d'une chambre individuelle, entrent dans le champ d'application des dispositions du 1° bis du 4 de l'article 261 du code général des impôts dans leur rédaction antérieure à la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 ;

2) si ces mêmes frais sont éligibles au taux réduit de taxe prévu à l'article 279 a du même code.

La Haute Assemblée a émis le 31 mai 2000 l'avis suivant.

« Aux termes du 1° bis du 4 de l'article 261 du code général des impôts, dans la rédaction issue de l'article 23 de la loi n° 87-1060 du 30 décembre 1987, sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée : « Les frais d'hospitalisation et de traitement dans les établissements de soins mentionnés à l'article 31 de la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970 portant réforme hospitalière ».

Ces dispositions ont eu pour objet d'assurer la transposition en droit interne de l'article 13-A-1 sous b) de la 6ème directive du Conseil des Communautés européennes du 17 mai 1977, en vertu desquelles sont exonérés de taxe sur la valeur ajoutée « l'hospitalisation et les soins médicaux ainsi que les opérations qui leur sont étroitement liées » assurés par les établissements hospitaliers publics ou privés.

Les frais afférents au séjour des patients dans ces établissements et qui, tels ceux relatifs à leur hébergement, constituent les « frais d'hospitalisation » mentionnés par les dispositions précitées, sont, en vertu de celles-ci, exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée, sans qu'il y ait lieu de distinguer selon qu'ils comportent ou non un supplément de prix justifié par la mise à disposition d'une chambre individuelle.

Dès lors, avant même que les termes précités du 1° bis du 4 de l'article 261 du code général des impôts n'aient été complétés par l'article 83 de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996, qui a ajouté aux mots « frais d'hospitalisation et de traitement » les mots « y compris les frais de mise à disposition d'une chambre individuelle », l'exonération qu'institue ledit article couvrait, notamment, les recettes perçues par les établissements de soins privés en contrepartie de la mise à disposition d'une chambre individuelle, soit nécessitée par une prescription médicale d'isolement du patient, soit répondant à la demande de ce dernier.

Dans ces conditions, la question de savoir à quel taux de la taxe sur la valeur ajoutée, ces recettes auraient été soumises, à défaut d'être exonérées, n'a pas lieu d'être examinée ».

NOTA

L'administration a décidé de faire application de cet avis. En conséquence, il sera procédé au dégrèvement de la TVA réclamée aux établissements de soins privés ou acquittée par ces derniers, pour la période antérieure au 15 avril 1996 dans la limite du quantum des réclamations et des demandes de restitution présentées par lesdits établissements de soins. Par ailleurs, l'administration ne poursuivra plus les contentieux actuellement en cours devant les juridictions administratives.

Le Chef de Service

Ph. DURAND