B.O.I. N° 211 du 18 NOVEMBRE 1999 [BOI 3A-3-99]

B.O.I. N° 211 du 18 NOVEMBRE 1999 [BOI 3A-3-99]


Références du document3A-3-99
Date du document18/11/99

BOI3A-3-99.001

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS

3 A-3-99

N° 211 du 18 NOVEMBRE 1999

3 C.A. / 26

INSTRUCTION DU 9 NOVEMBRE 1999

TRANSPORTS INTERNATIONAUX DE VOYAGEURS. TRANSPORTS PAR ROUTE DE VOYAGEURS.

(C.G.I., art. 262-II-10°)

NOR : ECO F 99 30031 J

[Bureau D 2]



ECONOMIE GENERALE DE LA MESURE


L'article 262-II-10° du code général des impôts exonère les transports routiers de voyageurs étrangers réalisés en France. Des hésitations s'étant produites sur les conditions d'application de l'exonération définies dans la documentation de base 3 A 2314, la présente instruction a pour objet d'apporter des précisions sur la portée de ce dispositif.


Les transports par route de voyageurs sont imposables pour la distance parcourue en France, en application de l'article 259 A-3° bis du code général des impôts.

Toutefois, les transports par route de voyageurs étrangers en provenance et à destination de l'étranger peuvent être exonérés en application de l'article 262-II-10° du code général des impôts.

Cette exonération s'applique dans l'hypothèse où l'opération en cause s'analyse effectivement comme une prestation de transport de personnes et non comme une prestation d'organisation de circuits touristiques. Tel est le cas notamment des autocaristes qui véhiculent en France des touristes étrangers pour le compte d'une agence de voyage.


  I. Conditions de l'exonération


Les transports par route réalisés en France sont exonérés, lorsque les conditions suivantes sont satisfaites :

1°) Les voyageurs sont de nationalité étrangère ou des voyageurs français résidant à l'étranger ;

2°) Ces voyageurs doivent circuler en groupe d'au moins dix personnes ;

3°) Le transport concerne des voyageurs arrivant de l'étranger et se rendant à l'étranger, quel que soit le moyen de transport utilisé par ces derniers et les conditions du transport. Par suite, l'exonération s'applique dans l'hypothèse où les pays de provenance et de retour sont identiques ;

4°) L'interruption du transport routier ne fait pas obstacle à l'application de l'article 262-II-10° ;

Tel est le cas, lorsque les voyageurs s'arrêtent dans une ou plusieurs villes françaises ou lorsque les voyageurs disposent, pendant la durée du transport en France, de journées libres. La durée du séjour en France est sans incidence sur les conditions d'application de l'exonération de TVA ;

5°) Le redevable doit justifier des conditions de l'exonération au moyen de sa comptabilité et des documents annexes ;

Ces documents sont constitués, par exemple, par :

- la copie du titre de transport ;

- la copie des documents commerciaux (par exemple, la copie du contrat passé avec une agence de voyage).

Lorsque le transport des voyageurs, en provenance et à destination de l'étranger comporte un transbordement dans un port ou un aéroport, le redevable doit conserver à l'appui de sa comptabilité la feuille de route, prévue à l'article 73 F de l'annexe III au CGI, visée par le service des douanes le plus proche du point d'entrée et de sortie.

Toutefois, à titre de simplification, le visa de la feuille de route ne sera pas exigé, dès lors que l'autocariste est en mesure de justifier par tout autre moyen que la prestation de transport concerne des voyageurs en provenance et à destination de l'étranger. Cette preuve pourra être apportée en produisant les documents annexes visés ci-dessus.


  II. Règlement du passé


Les dispositions de la présente instruction sont applicables aux contentieux en cours et, sur demande des intéressés, aux impositions non définitives à la date de sa publication.

Annoter : DB 3 A 2314

Le Directeur,

Hervé LE FLOC'H-LOUBOUTIN