B.O.I. N° 112 du 18 JUIN 1998 [BOI 3A-4-98]

B.O.I. N° 112 du 18 JUIN 1998 [BOI 3A-4-98]


Références du document3A-4-98
Date du document18/06/98

BOI3A-4-98.001

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS

3 A-4-98

N° 112 du 18 JUIN 1998

3 C.A. / 23 - A 3231

INSTRUCTION DU 10 JUIN 1998

TVA. CHAMP D'APPLICATION. SITUATION DES GESTIONNAIRES DES HALLES A MAREE

(C.G.I., art. 256 ; art. 256 A ; art. 261-2-4° ; art. 262-II-7° ; art. 271 V-c ; art. 278 bis et art. 73 B et C de l'annexe III)

NOR : ECO F 98 30017 J

[S.L.F. - Bureaux D1 et D2, D.G.I. - IV B2]



PRESENTATION


Cette instruction décrit les règles de TVA applicables aux gestionnaires des halles à marée.


1.Les halles à marée, également appelées criées, ont pour objet de faciliter la première commercialisation des produits de la pêche dans les ports, de telle sorte que les intérêts des usagers, vendeurs (pêcheurs et armateurs) et acheteurs (mareyeurs), soient sauvegardés.


SECTION 1 :

Présentation des halles à marée


2.Les halles à marée peuvent être gérées par divers organismes : chambres de commerce et d'industrie, coopératives maritimes, comités locaux des pêches maritimes, sociétés d'économie mixte, etc.

3.Les conditions de fonctionnement de chaque halle à marée sont fixées par un règlement local d'exploitation, arrêté par le préfet sur proposition de l'organisme gestionnaire. Les dispositions communes à tous les règlements locaux d'exploitation des halles à marée sont fixées par l'arrêté interministériel du 21 mai 1992 (JO du 13 juin 1992 p. 7783).

4.Les halles à marée ont pour objet d'organiser le débarquement, la pesée, le tri, la conservation et la vente en gros aux enchères publiques de ces produits, l' enregistrement, la publicité des transactions et la communication pour le compte des producteurs des données statistiques relatives aux produits de la pêche qui ont été mis sur le marché.

La vente de la totalité des produits de la pêche maritime débarqués dans les limites de la zone portuaire est réalisée, ou non, aux enchères publiques. Les transactions réalisées sur ces produits sans commercialisation par la halle à marée peuvent néanmoins faire l'objet d'une obligation d'enregistrement par celle-ci.

5.Pour accéder aux services des halles, les acheteurs doivent être agréés. Notamment, les acheteurs doivent avoir pris un engagement d'achat minimum ou un engagement sur un nombre minimal de jours d'achat et présenter une caution correspondant à la couverture financière nécessaire à la garantie de leurs achats.

6.Les organismes qui gèrent les halles à marée ne deviennent jamais propriétaires des produits de la pêche. Ils n'assument pas le risque de mévente.

7.Les halles à marée peuvent recevoir des mareyeurs le prix de la vente des produits de la pêche et le reverser aux pêcheurs ou armateurs. Elles adressent aux pêcheurs, aux armateurs et aux mareyeurs des relevés respectivement de leurs ventes et de leurs achats en faisant apparaître l'origine (nom du vendeur ou du navire), la quantité, la valeur, et la désignation des produits de la pêche (espèce, taille, présentation, qualité) et la destination des produits de la pêche (nom de l'acquéreur).

8.Les services rendus par les halles à marée tant aux pêcheurs qu'aux mareyeurs donnent lieu à la perception de diverses rémunérations : taxes de criée, redevances d'outillage ou de déchargement... Par ailleurs, les halles à marée perçoivent de leurs usagers le remboursement de sommes qu'elles acquittent pour leur compte à divers organismes.


SECTION 2 :

Règles de TVA applicables


9.Les organismes gestionnaires des halles à marée qui agissent dans les conditions décrites à la section 1, interviennent en qualité de prestataires de services des pêcheurs, des armateurs et des mareyeurs. Leur rôle consiste à mettre leurs moyens en matériel et en personnel à disposition de ces professionnels, conformément à la réglementation (décret n°89-273 du 26 avril 1989 ; arrêté interministériel du 21 mai 1992).

Les transactions effectuées sous leur contrôle restent réalisées directement entre les pêcheurs, les armateurs et les mareyeurs.

Les règles de TVA applicables sont les suivantes :


  A. SITUATION DES PECHEURS ET DES ARMATEURS


10.En application des dispositions de l'article 261-2-4° du code général des impôts, la vente des produits de leur pêche (poissons, crustacés, coquillages frais ou conservés à l'état frais par un procédé frigorifique) par les pêcheurs et les armateurs à la pêche maritime est exonérée de TVA. La vente des autres produits de leur pêche est, en revanche, soumise à la TVA (DB 3 A 3181, n° 2).

11.Ayant la qualité d'assujettis, les pêcheurs et les armateurs doivent délivrer une facture à leurs clients mareyeurs en application de l'article 289 du même code. Il est admis que les relevés de ventes établis par les gestionnaires des halles à marée et adressés aux pêcheurs et aux armateurs tiennent lieu de facture pour ces derniers à condition que ces relevés fassent apparaître la date de la vente, la quantité, le prix et la nature des produits vendus, la dénomination précise de l'acquéreur. Bien entendu, ce document ne doit pas mentionner la TVA puisque la vente en est exonérée.


  B. SITUATION DES ORGANISMES GESTIONNAIRES DES « HALLES A MAREE »



  I. Services rendus par les halles à marée


12.Les services des halles à marée effectués à titre onéreux entrent dans le champ d'application de la TVA (CGI, art. 256 et 256 A).

13.Ces services, lorsqu'ils sont fournis collectivement, sont généralement rémunérés par des taxes « de criée » ad valorem perçues auprès des pêcheurs, des armateurs et des mareyeurs. Les autres services (fourniture de moyens de manutention, glace, main d'oeuvre, etc.) font l'objet de redevances « d'usage », « d'outillage » ou de rémunérations spécifiques.

14.En application de l'article 262-II-7° du code général des impôts, les prestations de services effectuées pour les besoins directs des bateaux affectés à la pêche professionnelle maritime et de leur cargaison, sont exonérées de la TVA.

15.La liste des prestations pouvant bénéficier de cette exonération est fixée aux articles 73 B et 73 C de l'annexe III au code. Elle comprend notamment l'utilisation des installations portuaires, le chargement et le déchargement du bateau ainsi que la location de matériel pour ces opérations, la location de contenants et de matériel de protection de la marchandise, l'usage des halles à marée pour la vente aux enchères des produits de la pêche maritime.

En application de ces dispositions, tous les services des halles à marée se rapportant aux opérations allant du débarquement jusqu'à la fin de l'enlèvement des lots par les mareyeurs bénéficient de l'exonération.

16.En revanche, les mises à disposition des «  magasins de marée » au profit des mareyeurs, par exemple, s'analysent comme des locations de locaux aménagés obligatoirement soumises à TVA au taux normal.


  II. Sommes collectées pour le compte de tiers


17.Dès lors qu'elles enregistrent la valeur des produits débarqués et des transactions réalisées, les halles à marée sont amenées à percevoir diverses sommes (redevances, taxes, cotisations) auprès des vendeurs ou des acheteurs en vue de les reverser à divers organismes.

18.L'article 267-II-2° du code général des impôts prévoit l'exclusion de la base d'imposition des sommes remboursées aux assujettis qui, agissant en qualité d'intermédiaire, effectuent des dépenses au nom et pour le compte de leurs commettants à condition :

- de porter les sommes correspondantes dans des comptes de passage ;

- de rendre compte aux commettants ;

- de justifier auprès du service des impôts de la nature et du montant exact des débours.

19.Lorsque ces trois conditions sont satisfaites, sont exclues de la base d'imposition à la TVA les sommes perçues au titre :

1. De la redevance dite d'équipement des ports de pêche

Aux termes de l'article R*. 213-1 du code des ports maritimes, les produits de la pêche débarqués dans les ports maritimes sont soumis à une redevance dite d'équipement des ports de pêche à la charge soit du vendeur, soit de l'acheteur des produits, soit de l'un et de l'autre dans les conditions fixées par le tarif de chaque port. Cette redevance, qui rémunère l'utilisation des infrastructures portuaires (amortissement et fonctionnement du port, hors halle à marée), est calculée sur la valeur des produits débarqués. Normalement, la redevance doit être acquittée à la direction générale des douanes et des droits indirects au moment du débarquement. Pour les ventes enregistrées en criée, elle doit être versée par le gestionnaire de la halle à marée qui retient le montant de la redevance afférente sur les ventes réalisées et le reverse à l'administration des douanes 1 .

2. De la taxe FIOM (Fonds d'intervention et d'organisation des marchés des produits de la pêche maritime et des cultures marines)

3. De la taxe due par les premiers acheteurs en criée instituée au profit du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins ainsi qu'au profit des comités régionaux et locaux

4. Des cotisations versées à des organismes professionnels

Les ventes en criée sont l'occasion pour divers organismes de percevoir par l'intermédiaire des halles à marée les cotisations volontaires ou obligatoires, à caractère social ou professionnel, de leurs adhérents (écoles maritimes, syndicats professionnels, organisations de producteurs, fonds de garantie ou d'entraide...).


  III. Droits à déduction


20.Les prestations de services qui sont exonérées de la TVA en application de l'article 262-II-7° du code général des impôts (cf. I ci-dessus) constituent, conformément aux dispositions de l'article 271-V-c du même code, des opérations ouvrant droit à déduction de la taxe.

Il en va de même, bien entendu, des opérations effectivement soumises à la TVA que peuvent, le cas échéant, réaliser les gestionnaires de halles à marées.

21.Il en résulte que les organismes qui exploitent une halle à marée peuvent déduire dans les conditions de droit commun la TVA afférente aux dépenses d'immobilisations, de services et de biens autres qu'immobilisations qui sont nécessaires à la réalisation de ces opérations.

22.Notamment, le montant du chiffre d'affaires afférent aux opérations exonérées mais ouvrant droit à déduction est inscrit aux deux termes du pourcentage de déduction, prévu à l'article 212 de l'annexe II au code général des impôts, de l'organisme gestionnaire de la halle à marée.

23.En revanche, sont expressément exclues du calcul de ce pourcentage les différentes sommes non soumises à la TVA correspondant aux dépenses exposées pour le compte d'un commettant au sens de l'article 267-II-2° du code général des impôts (cf. II ci-dessus).

24.Outre leur activité de gestionnaire de halles à marée, certains organismes peuvent exercer d'autres activités qui sont soumises à des règles de TVA qui leur sont propres (cas notamment des chambres de commerce et d'industrie). L'activité de gestionnaire de halles à marée doit faire l'objet d'un compte distinct pour l'exercice du droit à déduction conformément aux dispositions de l'article 213 de l'annexe II au code général des impôts (cf. DB 3 D 1722 ). Le secteur regroupe l'ensemble des services décrits ci-dessus au I.


  C. SITUATION DES MAREYEURS


25.Les mareyeurs sont imposables au taux réduit sur la revente des produits de la pêche selon les règles de droit commun.


SECTION 3 :

Règlement du passé


26.Les dispositions de la présente instruction ne donneront lieu à aucun rappel pour les opérations réalisées avant la date de sa publication.

Annoter :

DB 3 A 3181 n°2

DB 3 A 3231 n°48

DB 3 B 1112 n°29

Dominique STRAUSS-KAHN

 

1   La redevance d'équipement des ports de pêche suit les règles fixées au BOI 3 A-12-80 au moment de son versement par les douanes au concessionnaire du port.