B.O.I. N° 14 du 21 JANVIER 1998 [BOI 3A-2-98 ]

B.O.I. N° 14 du 21 JANVIER 1998 [BOI 3A-2-98 ]


Références du document3A-2-98 
Date du document21/01/98
AnnotationsSupprimé par le BOI 3A-7-06
Page suivanteB.O.I. N° 14 du 21 JANVIER 1998 [BOI 3A-2-98 ]
Ajouter toutes les pages du document au panier

BOI3A-2-98.001

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS

3 A-2-98  

N° 14 du 21 JANVIER 1998

3 C.A. / 7

INSTRUCTION DU 15 JANVIER 1998

OPERATIONS REALISEES PAR LES COMMUNES DANS LE DOMAINE FUNERAIRE.
TVA. CHAMP D'APPLICATION. TAUX. DROITS A DEDUCTION.
IMPOT SUR LES SOCIETES. DISPOSITIONS PARTICULIERES.
CHAMP D'APPLICATION. COLLECTIVITES IMPOSABLES. COLLECTIVITES AUTRES QUE LES SOCIETES.
COLLECTIVITES SE LIVRANT A UNE EXPLOITATION OU A DES OPERATIONS DE CARACTERE LUCRATIF.
EXONERATIONS ET REGIMES PARTICULIERS.
COLLECTIVITES PUBLIQUES. DETERMINATION DU RESULTAT IMPOSABLE.
TAXE PROFESSIONNELLE. CHAMP D'APPLICATION. ACTIVITES PASSIBLES DE LA TAXE PROFESSIONNELLE.

(C.G.I., art. 39-1., 206-1, 207-1. 6°, 256, 256 B, 1447, 1449, 1654 et 165 de l'annexe IV)

NOR : ECO F 9800002 J

[S.L.F. - Bureaux A, B1, B2, C2, D1 et D2]



PRESENTATION


La loi n° 93-23 du 8 janvier1993 a mis fin au monopole communal du service extérieur des pompes funèbres. Elle prévoit une période transitoire de cinq ans permettant l'ouverture à la concurrence. Depuis le 10 janvier 1998, toutes les régies communales des pompes funèbres sont soumises à la concurrence.

La présente instruction a pour objet de présenter le régime fiscal des régies municipales de pompes funèbres. Elle comporte également des précisions sur le régime de TVA applicable aux autres opérations susceptibles d'être réalisées par les communes dans le domaine funéraire.


SOMMAIRE

SECTION 1 : Service extérieur des pompes funèbres et autres opérations funéraires
 
1 à 11
A. SERVICE EXTERIEUR DES POMPES FUNEBRES
 
1 à 5
B. ACTIVITES ANNEXES
 
6
C. CREMATORIUMS
 
7à8
D. GESTION DES CIMETIERES ET POLICE ADMINISTRATIVE
 
9 à 11
SECTION 2 : Taxe sur la valeur ajoutée
 
12 à 34
A. CHAMP D'APPLICATION
 
12 à 23
  I. Service extérieur des pompes funèbres
 
12 à 18
  II. Activités annexes
 
19
  III. Opérations situées hors du champ d'application
 
20 à 21
  IV. Crématoriums
 
22 à 23
B. TAUX
 
24 à 28
  I. Service extérieur des pompes funèbres
 
24 à 25
  II. Activités annexes
 
26 à 27
  III. Crématoriums
 
28
C. DROITS A DEDUCTION
 
29 à 34
  I. Principes généraux
 
29 à 32
  II. Véhicules affectés aux transports funéraires
 
33
  III. Virements financiers internes
 
34
SECTION 3 : Impôt sur les sociétés
 
35 à 49
A. CHAMP D'APPLICATION
 
35 à 43
  I. Service extérieur des pompes funèbres
 
36 à 42
  II. Crématoriums
 
43
B. DETERMINATION DU RESULTAT IMPOSABLE
 
44 à 49
  I. Régies dotées de la personnalité morale
 
44
  II. Régies dotées de la seule autonomie financière
 
45 à 49
SECTION 4 : Imposition forfaitaire annuelle
 
50 à 51
SECTION 5 : Taxe professionnelle
 
52 à 61
A. CHAMP D'APPLICATION
 
52 à 57
  I. Service extérieur des pompes funèbres
 
53 à 54
  II. Activités annexes
 
55 à 56
  III. Crématoriums
 
57
B. MODALITES D'IMPOSITION
 
58 à 61
  I. Date d'appréciation de l'imposition
 
58
  II. Base d'imposition
 
59 à 60
  III. Précision
 
61


SECTION 1 :

Le service extérieur des pompes funèbres et les autres opérations réalisées par les communes dans le domaine funéraire



  A. SERVICE EXTERIEUR DES POMPES FUNEBRES


1.Le service extérieur des pompes funèbres est une mission de service public prévue à l'article L. 2223-19 du code général des collectivités territoriales (CCT) issu de la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993. Il comprend :

- le transport des corps avant et après mise en bière ;

- l'organisation des obsèques ;

- les soins de conservation ;

- la fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires ;

- la fourniture des tentures extérieures des maisons mortuaires ;

- la gestion et l'utilisation des chambres funéraires ;

- la fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;

- la fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations (fourniture et dépôt de l'urne, dispersion des cendres), à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire.

2.Cette mission de service public peut être assurée, sur habilitation préfectorale, par les communes, directement ou par voie de gestion déléguée, mais également par toute autre entreprise ou association depuis le 10 janvier 1993, date d'entrée en vigueur de la loi de 1993 précitée.

3.Cette loi a donc mis fin au monopole dont bénéficiaient les municipalités pour l'exercice de ce service public.

4.Eu égard à l'origine de ses ressources, constituées par le prix acquitté par les familles en paiement des prestations assurées, et aux modalités de son fonctionnement, marquées par la pluralité des intervenants publics ou privés, le Conseil d'Etat a précisé dans un avis du 19 décembre 1995, que ce service revêt désormais le caractère d'un service public industriel et commercial.

5.Toutefois, des dispositions transitoires prévues à l'article L. 2223-44 du CCT ont permis aux régies communales ou intercommunales existant au 9 janvier 1993 de conserver l'exclusivité de ce service jusqu'au 9 janvier 1998.


  B. ACTIVITES ANNEXES AU SERVICE EXTERIEUR DES POMPES FUNEBRES


6.Les communes peuvent, le cas échéant, réaliser les activités annexes suivantes qui ne relèvent pas du service extérieur des pompes funèbres :

- la vente de fleurs ;

- des travaux divers d'imprimerie (enveloppes, faire-part de décès, annonces dans la presse) ;

- la construction, l'entretien et la vente de caveaux ;

- l'entretien et le nettoyage des sépultures et monuments funéraires.


  C. CREATION ET GESTION D'UN CREMATORIUM


7.Cette mission de service public comprend :

- la construction et l'entretien du crématorium ;

- l'ensemble des opérations liées à la crémation des personnes décédées de la réception du corps à la remise de l'urne à la famille (opération de crémation, location des salons de recueillement et des salles de cérémonie) ;

- la crémation des restes des corps exhumés à la demande des communes après reprise de concession ;

- l'incinération des pièces anatomiques humaines à la demande des établissements de santé.

8.Cette activité ne relève pas du service extérieur des pompes funèbres.

Les communes ou les établissements de coopération intercommunale sont seuls compétents pour créer et gérer, directement ou par voie de gestion déléguée, sur habilitation préfectorale, les crématoriums.


  D. OPERATIONS DE GESTION ET D'ENTRETIEN DES CIMETIERES ET OPERATIONS RELEVANT D'UNE MISSION DE POLICE ADMINISTRATIVE



  I. Opérations de gestion et d'entretien des cimetières


9.Ces opérations prévues aux articles L. 2321-2-14° et L. 2223-1 du CCT comprennent :

- la construction, la réfection ou l'entretien de la clôture du cimetière ;

- l'entretien de monuments funéraires menaçant ruine en cas de défaillance des propriétaires ;

- l'élagage des arbres et l'entretien de la voirie dans le cimetière ;

- les opérations d'exhumation des restes mortels dans des sépultures en terrain commun au terme du délai de rotation, dans des concessions non renouvelées ou dans des concessions en état d'abandon ;

- la translation des restes mortels de sépultures d'un cimetière désaffecté vers un nouveau cimetière ;

- la construction et la gestion de columbariums dans l'enceinte du cimetière ;

- l'aménagement et l'entretien du jardin du souvenir dans l'enceinte du cimetière ;

- la construction et l'entretien du dépositoire (dépôt des corps après mise en bière) ;

- la construction, l'entretien et la gestion du caveau provisoire pour les dépôts temporaires ;

- la gestion des concessions de terrains et de cases de columbariums.

10.Ces opérations ne peuvent être exercées que par la commune ou un établissement public de coopération intercommunale et ne peuvent pas être déléguées.


  II. Opérations relevant d'une mission de police administrative


11.Ces opérations, qui relèvent de la compétence du maire, comprennent :

- la surveillance des opérations consécutives au décès (article L. 2213-14 du CCT) ;

- la police du cimetière (conservation du domaine public, ordre public et salubrité publique) (articles L. 2213-8 du CCT) ;

- l'organisation des obsèques des personnes dépourvues de ressources suffisantes (articles L. 2223-27 et L. 2213-7 du CCT) ;

- l'enlèvement des corps des personnes décédées sur la voie publique (article L. 2213-7 du CCT) ;

- l'organisation des obsèques en cas de catastrophe (article L. 2213-7 du CCT).


SECTION 2 :

Taxe sur la valeur ajoutee



  A. CHAMP D'APPLICATION



  I. Service extérieur des pompes funèbres


1.1. Régime applicable jusqu'au 9 janvier 1998

12.Dès lors que les communes peuvent conserver l'exclusivité du service extérieur jusqu'au 9 janvier 1998, le régime de TVA applicable aux régies communales de pompes funèbres doit être apprécié au cas par cas compte tenu des possibilités du secteur privé d'assurer localement cette mission (cf. instruction du 8 septembre 1994, BOI 3 CA-94, § 70).

13.Les opérations de ce service sont donc placées hors du champ d'application de la TVA lorsque le service est assuré directement par une commune en l'absence de concurrence au niveau local.

14.En revanche, les entreprises privées délégataires sont soumises en tout état de cause à la TVA dans les conditions de droit commun 1 .