B.O.I. N° 96 du 22 MAI 1996 [BOI 3A-2-96]

B.O.I. N° 96 du 22 MAI 1996 [BOI 3A-2-96]


Références du document3A-2-96
Date du document22/05/96

BOI3A-2-96.001

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS

3 A-2-96

N° 96 du 22 MAI 1996

3 C.A. / 16 - A 2131

REPONSE MINISTERIELLE - QUESTION ECRITE N° 29795 POSEE PAR M. JEAN-LOUIS LEONARD, DEPUTE (JO ASSEMBLEE NATIONALE DU 15 AVRIL 1996, P. 2018)

TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - CHAMP D'APPLICATION
LIEU D'IMPOSITION DES PRESTATIONS DE SERVICES

(C.G.I., art. 259)

NOR : BUDF9630015J

[S.L.F. - Bureau D 2]

- M. Jean-Louis Léonard attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat au budget sur la distorsion de concurrence qui existe en matière d'application de la TVA sur le convoyage de bateaux. Ainsi, le transport (par cargo notamment) d'un bateau ne relève de la TVA ( taux normal) que sur la zone fiscale côtière alors que le convoyage de ce même bateau (assimilé à une activité de services) subit la TVA au même taux sur la totalité de la prestation. De plus, il semble que cette lecture du code général des impôts soit différente d'une direction régionale à une autre. Il lui demande de bien vouloir lui préciser sa position sur ce dossier.

Réponse. - Le convoyage de bateaux consiste à conduire un bateau entre deux ports ou deux sites, par voie maritime, sans transporter, à titre onéreux, des passagers ou des biens. Le convoyage s'analyse donc comme une opération juridiquement et par nature différente d'une prestation de transport. Dès lors, les règles applicables en matière de taxe sur la valeur ajoutée aux transports de biens ne sont pas applicables au convoyage : il en est ainsi notamment de l'exonération liée à l'exportation des biens prévue à l'article 262 du code général des impôts. La comparaison du régime de TVA applicable, d'une part, aux opérations de transport, d'autre part aux opérations de convoyage, peut donc faire apparaître une différence de traitement sans que celle-ci constitue une distorsion de concurrence puisqu'il s'agit de prestations différentes. L'activité de convoyage constitue une prestation de services qui relève de l'article 259 du code général des impôts. Elle est imposable à la TVA dans le pays où le prestataire a le siège de son activité ou un établissement stable à partir duquel le service est rendu ou, à défaut, son domicile ou sa résidence habituelle, quel que soit le lieu de réalisation du convoyage. Le taux applicable à l'opération est celui en vigueur dans l'Etat où le prestataire est établi. Si le convoyeur est établi en France métropolitaine, l'opération est passible du taux de 20,6 % ; s'il est établi dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique ou de la Réunion, la prestation est taxable au taux de 9,5 %.

Annoter : Documentation administrative 3 A 2131 n° 1.

Le Directeur, Chef du Service de la législatlon fiscale,

Patrice FORGET