B.O.I. N° 116 du 16 JUIN 1994 [BOI 3A-8-94]

B.O.I. N° 116 du 16 JUIN 1994 [BOI 3A-8-94]


Références du document3A-8-94
Date du document16/06/94

BOI3A-8-94.001

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS

3 A-8-94

N° 116 du 16 JUIN 1994

3 C.A. / 31- A 1133

INSTRUCTION DU 7 JUIN 1994

TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE. IMPOSITION DES PRESTATIONS DE SERVICES DES AVOCATS ET DES AVOUES QUI
CONSTITUENT DES DEPENS.

(C.G.I., art. 256 et 279 f)

NOR : BUD F 94 30029 J

[S.L.F. - Bureaux D 1 et D 2]



PRESENTATION


Les avocats ou avoués peuvent dans certains cas réclamer le paiement de leurs prestations à l'adversaire de leur client dans une instance juridictionnelle.

Dans de telles circonstances, le preneur de la prestation effectuée par l'avocat ou l'avoué pour la détermination des règles de TVA applicables (taux, territorialité, droits à déduction) reste le client.


Les décisions juridictionnelles s'accompagnent en général d'une condamnation de la partie perdante aux dépens (art. 695 et suivants du nouveau code de procédure civile).

Cette condamnation est destinée à indemniser l'autre partie de certaines dépenses qu'elle a supportées.

Les émoluments des avoués ainsi que la rémunération des avocats dans la mesure où elle est réglementée (émoluments de postulation) sont notamment compris dans les dépens.

Les avoués et avocats peuvent demander que la condamnation aux dépens soit assortie du droit de recouvrer directement leur rémunération auprès de la partie condamnée (art. 699 du nouveau code de procédure civile).

Des hésitations se sont produites sur les règles de TVA applicables dans cette situation.

Cette instruction a pour objet de préciser les règles applicables lorsque la rémunération est réclamée au client qui en obtient le remboursement auprès de la partie perdante ou lorsqu'elle est réclamée directement à la partie condamnée aux dépens.


  I. L'avocat ou l'avoué demande à son client le règlement de ses prestations


Les prestations et les demandes de provisions donnent lieu à l'établissement d'une facture établie au nom du client lorsque celui-ci est un assujetti ou une personne morale non assujettie (CGI, art. 289).

Il est rappelé que, si le client bénéficie de l'aide juridictionnelle, l'avocat ou l'avoué perçoit tout ou partie de sa rémunération de l'Etat (cf. BOI 3 A-7-91) 1

L'avocat ou l'avoué est imposable à la TVA dans les conditions habituelles (cf. instruction du 26 mars 1991 - BOI 3 A-7-91).

S'il perçoit, au nom et pour le compte de son client, le remboursement des dépens ou des frais irrépétibles visés à l'article 700 du nouveau code de procédure civile 2 , les sommes correspondantes, qui doivent être isolées en comptabilité, n'entrent pas dans sa base d'imposition.

Bien entendu, la TVA est exigible sur ces sommes si, en accord avec le client, elles sont affectées au paiement des prestations imposables de l'avocat ou de l'avoué.

Le client de l'avocat ou de l'avoué n'est pas imposable sur les sommes perçues de la partie perdante au titre des dépens dès lors qu'elles ne constituent pas, pour lui, la rémunération d'une prestation de services (CGI, art. 256).

Lorsqu'elles sont perçues par une personne redevable de la TVA, les sommes ainsi versées au titre des dépens ne sont pas à prendre en compte pour le calcul du pourcentage de déduction.

Ces règles s'appliquent également au remboursement des frais irrépétibles qui n'est donc en aucun cas imposable entre les mains du bénéficiaire.


  II. L'avocat ou l'avoué procède au recouvrement direct de tout ou partie de sa prestation auprès de la partie condamnée aux dépens


Le preneur de la prestation de l'avocat ou de l'avoué n'en demeure pas moins son client.

Les dispositions de l'instruction précitée du 26 mars 1991 sont donc normalement applicables.

A cet égard, les précisions suivantes sont apportées :

  1. Territorialité

Les règles de territorialité applicables sont déterminées compte tenu de la qualité (assujetti ou non-assujetti) et du lieu d'établissement du client de l'avocat ou de l'avoué et non de la qualité et du lieu d'établissement de la partie condamnée aux dépens (prestations mentionnées à l'article 259 B du CGI).

Ainsi, en application de l'article 259 B du code général des impôts, la prestation est imposable en France sauf si le client de l'avocat ou de l'avoué est un assujetti établi dans un autre Etat membre de la CEE ou s'il est établi en dehors de la CEE (cf. BOI 3 A-7-91 n° 14).

  2. Exigibilité

La TVA est exigible lors de l'encaissement par l'avocat ou l'avoué de sa rémunération auprès de la partie condamnée aux dépens (sauf autorisation de paiement de la TVA sur les débits).

Bien entendu, si l'avocat ou l'avoué perçoit une partie du prix de sa prestation de l'Etat (dans le cadre de l'aide juridictionnelle) ou de son client, la TVA est également exigible dès l'encaissement des sommes correspondantes y compris sous forme d'acomptes.

  3. Taux

Les prestations effectuées par les avocats et les avoués sont soumises au taux normal. Toutefois, lorsque le client de l'avocat ou de l'avoué bénéficie de l'aide juridictionnelle, le taux réduit s'applique à l'indemnité perçue de l'Etat ainsi qu'à la somme directement recouvrée auprès de la partie condamnée aux dépens en application des dispositions de l'article 699 du nouveau code de procédure civile.

Les avocats et avoués dont le client bénéficie de l'aide juridictionnelle peuvent renoncer à la part contributive de l'Etat (art. 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, relative à l'aide juridique). Dans ce cas, ils perçoivent le recouvrement de leur rémunération auprès de la partie condamnée aux dépens.

Celle-ci n'est plus alors perçue dans le cadre de l'aide juridictionnelle et les tarifs propres à cette aide cessent d'être applicables.

L'ensemble du prix de la prestation est alors imposable au taux normal : l'article 279 f du code général des impôts ne s'applique en effet qu'aux prestations pour lesquelles les avocats et avoués sont indemnisés par l'Etat dans le cadre de l'aide juridictionnelle.

  4. Droits à déduction

Le client de l'avocat ou de l'avoué peut déduire, dans les conditions habituelles, et à l'exclusion de toute autre personne, la TVA afférente à la prestation dont il est le bénéficiaire. A cet égard, il est rappelé que la dépense en question doit, pour ouvrir droit à déduction, avoir été engagée pour les besoins d'une opération imposable du redevable.

Le fait que l'avocat ou l'avoué recouvre le montant de ses émoluments auprès de la partie adverse condamnée aux dépens ne fait pas obstacle à cette règle.

Mais cette situation ne modifie pas bien évidemment la date de naissance du droit à déduction. Ainsi, la TVA ne peut être déduite que lorsque la TVA est devenue exigible chez son prestataire c'est-à-dire lors du recouvrement par l'avocat ou l'avoué du montant de sa prestation auprès de la partie condamnée aux dépens (sauf autorisation de paiement de la TVA sur les débits).

Il est donc fortement conseillé aux avocats ou avoués de faire en sorte que leurs clients disposent de l'information correspondante.

Outre la condition de fond rappelée ci-dessus, la déduction ne peut être exercée que si le client est en possession d'une facture délivrée par l'avocat ou l'avoué (cf. DB 3 D 1211). Celui-ci doit délivrer une facture ou un document en tenant lieu (note de frais) pour les services rendus à un autre assujetti (CGI, art. 289). Les demandes de provisions doivent également donner lieu à l'établissement d'une note d'honoraires. Le destinataire de ce document est donc toujours le client bénéficiaire des prestations, y compris dans le cas où les avocats ou les avoués procèdent au recouvrement direct de leurs prestations auprès de la partie condamnée aux dépens.

Toutefois, les avocats et avoués remettent parfois aux deux parties un compte détaillé de leurs émoluments représentatifs de dépens. Chacune des parties peut donc recevoir un exemplaire de ce document.

Cette situation peut être source de confusion.

Afin d'éviter une déduction irrégulière par la partie condamnée aux dépens et la mise en oeuvre à l'encontre de l'avocat ou de l'avoué des dispositions de l'article 283-3 et 4 du code général des impôts, le compte détaillé devra porter, à compter de la date de publication de la présente instruction, la mention suivante :

« TVA récupérable dans les conditions prévues par l'article 271 du code général des impôts, uniquement par le ou les clients de l'avocat (ou de l'avoué) soussigné. »

Annoter :

BOI 3 A-7-91

DB 3 A 1133 n° 21 et s.

DB 3 D 1211

Le Directeur,

Chef du service de la législation fiscale

M. TALY


ANNEXE


Nouveau code de procédure civile

Art. 695 - Les dépens afférents aux instances, actes et procédures d'exécution comprennent  :

1. Les droits, taxes, redevances ou émoluments perçus par les secrétariats des juridictions ou l'administration des impôts à l'exception des droits, taxes et pénalités éventuellement dus sur les achats et titres produits à l'appui des prétentions des parties ;

2. Abrogé ;

3. Les indemnités des témoins

4. La rémunération des techniciens ;

5. Les débours tarifés ;

6. Les émoluments des officiers publics ou ministériels ;

7. La rémunération des avocats dans le mesure où elle est réglementée y compris les droits de plaidoirie.

Art. 699 - Les avocats et les avoués peuvent, dans les matières où leur ministère est obligatoire, demander que la condamnation aux dépens soit assortie à leur profit du driot de recouvrer directement contre la partie condamnée ceux des dépens dont ils ont fait l'avance sans avoir reçu provision.

La partie contre laquelle le recouvrement est poursuivi peut toutefois déduire, par compensation légale, le montant de sa créance de dépens.

Art. 700 - Comme il est dit au I de l'article 75 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation.

Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique

Art. 37 - Les auxiliaires de justice rémunérés selon un tarif peuvent renoncer à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat et poursuivre contre la partie condamnée aux dépens et non bénéficiaire de l'aide juridictionnelle le recouvrement des émoluments auxquels ils peuvent prétendre.

L'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle peut demander au juge de condamner, dans les conditions prévues à l'article 75 3 , la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès et non bénéficiaire de l'aide juridictionnelle à une somme au titre des frais que le bénéficiaire de l'aide, aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide. Il peut, en cas de condamnation, renoncer à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat et poursuivre le recouvrement à son profit de la somme allouée par le juge.

 

1   Pour les avocats, la part de l'Etat est versée par l'intermédiaire des CARPA.

2   Les frais irrépétibles sont les frais supportés par les parties autres que les dépens (limitativement énumérés par l'article 695 du nouveau code de procédure civile).

3   Cf. art. 700.