B.O.I. N° 88 DU 14 OCTOBRE 2010 [BOI 3L-3-10]

B.O.I. N° 88 DU 14 OCTOBRE 2010 [BOI 3L-3-10]


Références du document3L-3-10
Date du document14/10/10

BOI3L-3-10.001

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS

3 L-3-10

N° 88 DU 14 OCTOBRE 2010

INSTRUCTION DU 4 OCTOBRE 2010

IMPOT SUR LE REVENU (IR), IMPOT SUR LES SOCIETES (IS), TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE (TVA), DROITS
D'ENREGISTREMENT, REGIME APPLICABLE AUX OPERATIONS D'ISTISNA

NOR : ECE L 10 00013 J

Bureaux A, B1 et D2



PRESENTATION


La présente instruction a pour objet de préciser le régime fiscal applicable à l'un des principaux outils de la finance islamique : le contrat d'istisna.

L'istisna est un contrat de financement par lequel un Financier, finance pour son compte propre ou pour le compte de son Client, la construction d'un ouvrage mobilier ou immobilier auprès d'un tiers qui le construit (« le Fabricant »). Le Financier paie le Fabricant au comptant ou avec un échéancier durant la phase de construction.

Se référer au bulletin officiel des impôts 4 FE/S4/10 pour le commentaire d'ensemble du régime fiscal applicable.