B.O.I. N° 7 du 17 JANVIER 2006 [BOI 3L-1-06]

B.O.I. N° 7 du 17 JANVIER 2006 [BOI 3L-1-06]


Références du document3L-1-06
Date du document17/01/06

BOI3L-1-06.001

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS

3 L-1-06

N° 7 du 17 JANVIER 2006

TVA. OPÉRATIONS BANCAIRES ET FINANCIÈRES. EXONÉRATION. DÉTERMINATION DU POURCENTAGE DE
DÉDUCTION. INSTRUMENTS FINANCIERS À TERME PORTANT SUR LES TAUX D'INTÉRÊT, LES ACTIONS ET LES
INDICES BOURSIERS.

(CGI, art. 261 C et annexe II, art. 212)

NOR : BUD F 05 30020 J

Bureaux D1 et D2



PRESENTATION


La présente instruction définit le régime fiscal applicable en matière de taxe sur la valeur ajoutée aux opérations portant sur les instruments financiers à terme négociés de gré à gré ou sur un marché organisé portant sur les taux d'intérêt, les actions et les indices boursiers.

Pour la détermination du pourcentage de déduction prévu à l'article 212 de l'annexe II au code général des impôts, trois catégories homogènes d'instruments financiers à terme devront être constituées regroupant respectivement les contrats d'échange, les contrats à terme ferme et les contrats optionnels.

Le chiffre d'affaires afférent à chaque catégorie ainsi définie est déterminé par l'application de l'une des deux méthodes alternatives exposées dans la présente instruction.

Celle-ci n'est pas applicable aux dérivés sur matières premières ni aux swaps de change.


1.L'article 212 de l'annexe II au code général des impôts (CGI) dispose que les redevables qui, dans le cadre de leurs activités situées dans le champ d'application de la taxe, ne réalisent pas exclusivement des opérations ouvrant droit à déduction, ne peuvent déduire qu'une fraction de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) qui a grevé les biens constituant des immobilisations. Il en est de même, sous certaines conditions, pour les biens autres qu'immobilisations et les services utilisés pour effectuer ces activités en application des dispositions de l'article 219 de l'annexe II au CGI.

2.Cette fraction est égale au montant de la taxe déductible obtenu, après application, le cas échéant, des dispositions de l'article 207 bis , multiplié par le rapport existant entre :

- au numérateur, le montant total annuel du chiffre d'affaires, TVA exclue, afférent aux opérations ouvrant droit à déduction y compris les subventions directement liées aux prix de ces opérations ;

- au dénominateur, le montant total annuel du chiffre d'affaires, TVA exclue, afférent aux opérations figurant au numérateur ainsi qu'aux opérations qui n'ouvrent pas droit à déduction, et de l'ensemble des subventions y compris celles qui ne sont pas directement liées au prix de ces opérations.

3.En application de ces règles, le chiffre d'affaires annuel provenant des instruments financiers à terme détenus par les établissements de crédit et les entreprises d'investissement doit être pris en compte pour le calcul du pourcentage de déduction.

4.Celui-ci devra être déterminé selon l'une des deux méthodes exposées ci-après, à l'exclusion de toute autre et dans le respect du principe d'annualité 1 .


  I.NOTION D'INSTRUMENTS FINANCIERS A TERME


5.Un instrument financier à terme (ou produit financier dérivé) est un contrat au terme duquel l'un des cocontractants s'engage à acheter ou à vendre (ou à payer ou à recevoir un différentiel de prix) un actif sous-jacent au contrat (prêt-emprunt, action, indice boursier...).

6.En application des dispositions de l'article L. 211-1 du code monétaire et financier, il est possible de distinguer trois grandes catégories d'IFT : les contrats d'échange, à terme ferme ou optionnels.

7.Un contrat d'échange (« swap ») est un contrat par lequel deux intervenants s'engagent à échanger au cours d'une période déterminée et selon des modalités définies des flux financiers généralement relatifs à un montant spécifié d'endettement. Les deux contrats les plus couramment négociés sont les contrats d'échange de taux d'intérêt et les contrats d'échange de devises.

8.Un contrat à terme ferme est un contrat consistant à acheter (ou emprunter) ou vendre (prêter) une quantité donnée d'un actif financier sous-jacent (prêt-emprunt, actions, indices boursiers,...) à un prix et à une date d'échéance fixée à l'avance.

9.Un contrat optionnel est un contrat donnant le droit d'acheter (emprunter) ou vendre (prêter) contre le paiement d'une prime une quantité donnée d'un actif financier sous-jacent (prêt-emprunt, actions, indices boursiers...) à un prix déterminé, appelé prix d'exercice, au cours d'une période ou à une date déterminée.


  II.REGLES FISCALES APPLICABLES



  A. CONSTITUTION DE TROIS CATÉGORIES HOMOGÈNES D'INSTRUMENTS FINANCIERS .


10.Les IFT sont achetés ou vendus soit dans un but spéculatif, soit pour se couvrir contre le risque lié à une évolution défavorable du prix ou du taux d'intérêt de l'instrument financier couvert. Les IFT sont donc des opérations de nature financière. Les produits encaissés (flux d'intérêts, primes, soultes ou autres formes de rémunérations) pendant l'exécution, au dénouement ou à l'échéance du contrat sont exonérés de TVA sans possibilité d'option. De même sont exonérés les profits éventuellement réalisés en cas de « livraison » de l'actif sous-jacent (action, obligation) lors du dénouement du contrat.

11.Pour la détermination du rapport de déduction prévu par l'article 212 de l'annexe II au CGI, les établissements de crédit et les entreprises d'investissement devront constituer trois catégories d'instruments financiers.

12.La première catégorie regroupe l'ensemble des contrats d'échange (« swaps ») portant notamment sur les taux d'intérêt, les devises et les indices boursiers 2 , que ceux-ci soient synchrones ou asynchrones 3

13.La seconde catégorie regroupe l'ensemble des instruments financiers à terme ferme négociés de gré à gré ou sur des marchés organisés. Les accords de taux futurs, les contrats de taux plancher ou de taux plafonds, les contrats à terme sur indices boursiers font notamment partie de cette catégorie.

14.La troisième catégorie regroupe l'ensemble des instruments financiers optionnels négociés de gré à gré ou sur des marchés organisés. Les contrats d'options de taux d'intérêt ou d'échange de taux d'intérêt (swaptions), les contrats d'option sur actions ou sur indices boursiers et les bons d'option (warrants) font notamment partie de cette catégorie.


  B. PRÉSENTATION DES DEUX MÉTHODES ALTERNATIVES.


15.Pour chacune des catégories définies ci-dessus, le chiffre d'affaires à retenir pour le calcul du rapport prévu par les dispositions de l'article 212 de l'annexe II au CGI est déterminé par l'application de l'une des méthodes alternatives suivantes. Les méthodes retenues pour chacune des catégories sont indépendantes l'une de l'autre.

  1. Somme des flux nets positifs dégagés au titre de chaque contrat d'IFT au cours de l'année civile.

16.Dans cette première méthode, le chiffre d'affaires annuel relatif à un contrat peut être défini comme la somme des flux financiers nets reçus 4 (différence positive entre les flux financiers reçus et les flux financiers versés). La circonstance que les établissements de crédit et les entreprises d'investissement comptabilisent séparément en compte de produits et de charges les intérêts respectivement perçus et payés sur ces opérations n'a pas d'incidence sur la définition du chiffre d'affaires afférent à ces opérations. Le cumul sur l'année des seuls flux nets positifs déterminés par contrat constitue le chiffre d'affaires annuel relatif aux IFT à inscrire au dénominateur du pourcentage de déduction. Lorsqu'un contrat dégage un flux net négatif (différence négative entre les sommes reçues et les sommes versées) celui-ci n'est pas retenu pour la détermination du chiffre d'affaires visé à l'article 212 de l'annexe II au CGI.

  2. Résultat net positif dégagé sur l'ensemble des contrats d'IFT.

17.Dans cette seconde méthode, le chiffre d'affaires annuel afférent à l'ensemble des contrats à inscrire au dénominateur du pourcentage de déduction est constitué par la somme, pour chacune des catégories, du résultat net positif dégagé au titre des contrats conclus avec des contreparties établies hors de l'Union européenne et du résultat net positif dégagé au titre des contrats conclus avec des contreparties établies dans l'Union européenne. Chacun de ces résultats nets positifs est égal à la somme algébrique des flux financiers versés et des flux financiers reçus sur l'année 5 . Lorsque cette somme dégage un résultat négatif à un titre ou à un autre dans une catégorie, celui-ci n'est pas pris en compte et ne peut ni compenser un résultat positif dégagé par ailleurs, ni être reporté sur le résultat net dégagé le cas échéant l'année suivante.


  C. RAPPEL.


18.La part du chiffre d'affaires annuel provenant des contrats conclus avec des contreparties établies en dehors de l'Union européenne est déterminée dans les mêmes conditions que celles applicables aux contrats conclus avec des contreparties établies dans l'Union Européenne et ouvre droit à déduction en application des dispositions de l'article 271-V-b du CGI.


  III. ENTREE EN VIGUEUR


19.Les établissements de crédit et les entreprises d'investissement doivent appliquer l'une des deux méthodes pour la détermination en 2007 du pourcentage définitif de déduction de l'année 2006.

20.La présente instruction s'applique aux litiges en cours et ne donnera lieu ni à rappel, ni à restitution pour les entreprises qui ont appliqué d'autres méthodes pour déterminer leur pourcentage de déduction pour les années antérieures dès lors que ces opérations ont effectivement été prises en compte pour le calcul de leur pourcentage de déduction.

BOI supprimé 3 L-2-04 du 9 août 2004.

La Directrice de la Législation Fiscale

Marie-Christine Lepetit


ANNEXE : LEXIQUE


I. LES CONTRATS D'ECHANGE

A. Contrat d'échange de taux d'intérêt (ou swap de taux d'intérêt)

Un contrat d'échange de taux d'intérêts est un échange entre deux emprunteurs de leurs obligations de payer des intérêts dans une même monnaie sans échanger les dettes correspondantes. Il a pour objectif de modifier les positions de taux d'intérêt des deux parties.

En pratique, seul le montant des intérêts nets à l'échéance donne, le plus souvent, lieu à un flux financier (intérêt net à payer ou à recevoir). Cependant, la conclusion, l'assignation ou la résiliation d'un contrat de swap de taux d'intérêt ou de devises peut également entraîner le versement d'une somme le plus souvent qualifiée de soulte, qui est alors prise en compte en tant que flux financier, au même titre que l'intérêt net à payer ou à recevoir.

B. Contrat d'échange de devises (ou swap de devises)

Il s'agit d'un échange d'emprunts en devises différentes. Le principe est le même que celui des swaps d'intérêts mais s'y ajoute le risque de change sur le remboursement du capital et le paiement des intérêts.

Le seul élément permettant de distinguer un swap de devises d'un swap de taux d'intérêt est le fait que les montants nominaux servant de base au contrat de swap de devises sont libellés dans des devises différentes et font généralement l'objet d'un échange.

C. Contrat d'échange d'indice boursier (ou swap d'indice boursier)

Un contrat d'échange d'indice boursier est un contrat dans lequel deux contreparties s'accordent pour échanger à échéances fixes et pendant une certaine durée, les intérêts sur un emprunt ou un prêt et le rendement d'un indice boursier.

II. LES INSTRUMENTS FINANCIERS A TERME FERME

A. Accord de taux futur (ou Forward rate agreement ou FRA)

L'accord de taux futur est un contrat aux termes duquel deux parties se garantissent un taux applicable à une somme déterminée pendant une période déterminée dont le point de départ est postérieur au jour de conclusion du contrat de F.R.A.

L'une des parties se garantit contre la hausse des taux tandis que l'autre se garantit contre la baisse. Cette opération ne donne lieu à aucun mouvement de capitaux.

B. Contrat de taux plafond (ou CAP)

Un contrat de taux plafond est un contrat à terme qui permet à une entreprise de se garantir sur un montant déterminé contre une hausse des taux d'intérêts en contrepartie du paiement d'une prime fixe dès la signature du contrat.

C. Contrat de taux plancher (ou FLOOR)

Un contrat de taux plancher est un contrat à terme qui permet à une entreprise de se garantir sur un montant déterminé contre une baisse des taux d'intérêt qui réduirait sa rémunération en contrepartie du paiement d'une prime fixe dès la signature du contrat.

D. Collar

Un collar est un contrat constitué par la combinaison d'un contrat de taux plafond et d'un contrat de taux plancher. L'acheteur d'un collar assure un taux maximum d'emprunt mais renonce au bénéfice partiel ou total d'une baisse des taux en dessous du taux plancher.

III. LES INSTRUMENTS FINANCIERS A TERME OPTIONNELS

A. Option de taux d'intérêt

Il s'agit d'un droit d'emprunter ou de prêter, à un taux préalablement fixé, un certain montant, pour une durée donnée, moyennant le paiement d'une prime.

B. Option d'échange de taux d'intérêt (ou swaption)

Il s'agit du droit de mettre en place, à une échéance ou jusqu'à une échéance donnée, un contrat d'échange dont les caractéristiques sont prédéterminées par le contrat. L'acheteur de l'option d'échange sur taux d'intérêt paie une prime représentative de la valeur de l'instrument lors de sa mise en place.

C. Les bons d'option (ou warrant)

Il s'agit d'un titre qui donne le droit comme un contrat d'option d'acheter ou de vendre un actif sous-jacent (action, indice boursier, taux d'intérêt) dans des conditions de prix et de durée fixées au moment de son émission. A l'échéance, l'acheteur du bon d'option peut exercer son droit en achetant ou en vendant le sous-jacent au prix d'exercice ou percevoir le montant égale à la différence entre le prix d'exercice et le cours du sous-jacent.

 

1   Sous réserve toutefois des précisions figurant à la DB 3 L 551 n° 13 .

2   Il est rappelé que les swaps de change ne sont pas visés par la présente instruction et suivent le régime des opérations de change, décrit à la DB 3 L 551, n os 5 et 6 .

3   Les swaps asynchrones sont des swaps dont les chroniques de flux reçues et payées au titre d'un même contrat sont décalées dans le temps.

4   Le flux financier net reçu comprend le cas échéant la somme qualifiée de soulte afférente au contrat.

5   Y compris le cas échéant les sommes qualifiées de soulte afférentes à ces contrats.