B.O.I. N° 134 du 3 AOÛT 2005 [BOI 3L-3-05 ]

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Date du document03/08/05
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BOI3L-3-05.001

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS

3 L-3-05  

N° 134 du 3 AOÛT 2005

TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE (TVA)
OPERATIONS BANCAIRES ET FINANCIERES
REVOCABILITE DE L'OPTION POUR LE PAIEMENT DE LA TVA. EXCLUSION DE L'OPTION DES COMMISSIONS
PERCUES LORS DE L'EMISSION ET DU PLACEMENT D'ACTIONS. EXONERATION DE TVA DE LA GESTION DES
ORGANISMES DE PLACEMENT COLLECTIF EN VALEURS MOBILIERES

(C.G.I., art. 260 B, 260 C, 261 C-1°)

NOR : BUD F 0530015J

Bureau D 2



PRESENTATION


Les articles 85, 86 et 87 de la loi de finances rectificative pour 2004 (n°2004-1485 du 30 décembre 2004) ont modifié certains aspects du régime de TVA applicable aux opérations bancaires et financières.

L'article 85 rend révocable par période de cinq années l'option à la TVA codifiée à l'article 260 B du code général des impôts (CGI) ; l'article 86 exclut du champ de l'option les commissions d'émission et de placement d'actions ; l'article 87 exonère de TVA la gestion de l'ensemble des organismes de placement collectif en valeurs mobilières.

Les deux premières mesures sont entrées en vigueur au 1 er janvier 2005 ; la troisième au 1 er juillet 2005.

La présente instruction a pour objet de commenter ces mesures.


SOMMAIRE

CHAPITRE PREMIER : OPTION POUR LE PAIEMENT DE LA TVA
 
SECTION 1 : Régime applicable au 31 décembre 2004
 
1
SECTION 2 : Modification intervenue à compter du 1 er janvier 2005
 
2
A. PRINCIPE
 
2
B. PORTEE DE LA MESURE
 
3
  I. Opérations concernées
 
3
  II. Modalités de révocation de l'option
 
4
  III. Cas particulier
 
10
  IV. Conséquences de la révocation de l'option
 
11
C. PERIODE TRANSITOIRE
 
14
SECTION 3 : Entrée en vigueur
 
18
CHAPITRE DEUXIEME : EXCLUSION DE L'OPTION DES COMMISSIONS PERCUES LORS DE L'EMISSION ET DU PLACEMENT D'ACTIONS
 
SECTION 1 : Régime applicable au 31 décembre 2004
 
19
SECTION 2 : Modification intervenue à compter du 1 er janvier 2005
 
21
A. PRINCIPE
 
21
B. PORTEE DE LA MESURE
 
22
SECTION 3 : Entrée en vigueur
 
26
CHAPITRE TROISIEME : EXONERATION DE LA TVA DE LA GESTION DES ORGANISMES DE PLACEMENT COLLECTIF EN VALEURS MOBILIERES (OPCVM)
 
SECTION 1 : Régime applicable au 30 juin 2005
 
27
SECTION 2 : Modification intervenue à compter du 1 er juillet 2005
 
28
A. PRINCIPE
 
28
B. PORTEE DE LA MESURE
 
29
SECTION 3 : Entrée en vigueur
 
32
Annexe : articles 85, 86 et 87 de la loi de finances rectificative pour 2004
 


CHAPITRE PREMIER

OPTION POUR LE PAIEMENT DE LA TVA



SECTION 1

Régime applicable au 31 décembre 2004


1.Les opérations se rattachant aux activités bancaires, financières et, d'une manière générale, au commerce des valeurs et de l'argent sont exonérées de TVA en application du 1° de l'article 261 C du CGI.

Ces opérations sont imposables à la TVA sur option dans les conditions prévues aux articles 70 sexies et 70 septies de l'annexe III au CGI lorsque le prestataire a exercé l'option m entionnée à l'article 260 B du CGI.

L'option ainsi formulée présente un caractère irrévocable (sauf cas de caducité) et s'applique à l'ensemble des opérations normalement exonérées, à l'exception de celles qui sont limitativement énumérées à l'article 260 C du CGI.


SECTION 2

Modification intervenue à compter du 1 er janvier 2005



  A. PRINCIPE


2.Depuis le 1 er janvier 2005, l'option à la TVA prévue à l'article 260 B du CGI est devenue révocable à l'expiration de périodes de cinq années civiles.

L'option peut être dénoncée deux mois avant l'expiration de chaque période. En l'absence de dénonciation, elle est renouvelée tacitement pour une nouvelle période de cinq ans.

L'option est toutefois reconduite de plein droit pour la période de cinq années civiles suivant celle au cours de laquelle ou à l'issue de laquelle les assujettis ayant exercé l'option ont bénéficié d'un remboursement de crédit de TVA prévu au IV de l'article 271 du CGI.


  B. PORTEE DE LA MESURE



  I. Opérations concernées


3.Sont concernées toutes les opérations mentionnées au 1° de l'article 261 C du CGI, à l'exclusion de celles énumérées à l'article 260 C du même code.


  II. Modalités de révocation de l'option


4.Les assujettis peuvent dénoncer l'option dès lors qu'elle a porté sur une période de cinq ans, l'année où l'option a été déclarée comptant pour une année civile. Si l'option a été exercée depuis moins de cinq ans, sa révocation n'est pas possible.

5.L'option doit être dénoncée avant le 31 octobre de l'année d'expiration de chaque période de cin q années.

6.La révocation revêt la forme d'une déclaration écrite rédigée sur papier à en-tête de l'entreprise au service des impôts du lieu d'exercice de la profession ou, pour les entreprises qui relèvent de sa compétence, à la direction des grandes entreprises (DGE).

7. Précision : il est admis que la révocation de l'option ne soit pas remise en cause lorsque les assujettis ne sont plus en possession de leur lettre d'option pour autant qu'ils sont en mesure de prouver par tout moyen (par exemple, copie du double des déclarations de TVA) qu'ils ont opté depuis plus de cinq ans.

8.En l'absence de révocation au terme d'une période de cinq ans, l'option est reconduite tacitement pour une nouvelle période de cinq années civiles.

Exemple : une banque exerce l'option le 30 juin 2006. En l'absence de révocation avant le 31 octobre 2010, celle-ci est reconduite tacitement jusqu'au 31 décembre 2015.

9.Les nouvelles règles relatives à la révocation de l'option sont sans incidence sur les modalités d'exercice de l'option elle-même. Conformément à l'article 260 B du CGI, l'option continue à prendre effet le premier jour du mois suivant la réception de la déclaration écrite sur papier à en-tête de l'entreprise par le service des impôts du lieu d'exercice de la profession (cf. DB 3 L 513 n° 1 et suivants ).


  III. Cas particulier


10.Conformément au IV de l'article 271 du CGI, la TVA dont l'imputation n'a pas pu être opérée peut faire l'objet d'un remboursement.

Dans la situation où les assujettis ayant exercé leur option ont bénéficié d'un remboursement de TVA soit durant la période de cinq années définie ci-dessus, soit à son issue lorsque le crédit de TVA provient d'une TVA déduite au cours de cette période, l'option est reconduite de plein droit pour une nouvelle période de cinq ans, quand bien même les assujettis concernés auraient dénoncé cette option.

Exemples :

- une banque a opté en année N. Elle dispose au 31 mars N+4 d'un crédit de TVA de 100 000 €. Elle demande le remboursement de ce crédit en avril N+4. Son option à la TVA est reconduite de plein droit pour les années N+5 à N+9 ;

- une banque a opté en année N. Le 15 octobre N+4, elle a dénoncé son option au service des impôts compétent. Elle dispose au 31 mars N+5 d'un crédit de TVA de 100 000 €. Elle demande le remboursement de ce crédit en avril N+5. Nonobstant sa lettre de révocation, son option à la TVA est reconduite de plein droit pour les années N+5 à N+9.


  IV. Conséquences de la révocation de l'option


11.La révocation de l'option devient effective au 1 er janvier de l'année suivant l'envoi de la demande de révocation par l'assujetti.

Sont réalisées en exonération de TVA les opérations relevant du 1° de l'article 261 C du CGI et dont le fait générateur est intervenu postérieurement à cette date.

12.En conséquence, à compter de cette date, les assujettis qui réalisent des opérations ouvrant droit à déduction et des opérations n'ouvrant pas droit à déduction doivent, le cas échéant, procéder aux régularisations de la taxe antérieurement déduite au titre de leurs immobilisations, conformément aux dispositions et selon les modalités de l'article 215 de l'annexe II au CGI.

Ceux qui, à la suite de la révocation de l'option, perdent la qualité de redevable de la taxe et, dès lors, ne réalisent plus d'opérations ouvrant droit à déduction, doivent procéder, le cas échéant, aux régularisations de la taxe antérieurement déduite au titre de leurs immobilisations, conformément aux dispositions de l'article 210 de l'annexe II au CGI. Ces assujettis ne peuvent par la suite exercer aucun droit à déduction au titre de la taxe afférente aux dépenses d'immobilisations et d'autres biens et services qu'ils supporteront pour les besoins de leurs opérations non soumises à la TVA.

13.Les assujettis ayant révoqué l'option à la TVA peuvent à tout moment opter, dans les conditions de droit commun rappelées au paragraphe 9 , pour soumettre leurs opérations à la TVA.


  C. PERIODE TRANSITOIRE


14.Les assujettis qui avaient opté à la TVA au 1 er janvier 2005 doivent, en tout état de cause, avoir exercé leur option pendant une période de cinq ans avant de pouvoir révoquer leur option.

Exemple  : une banque a exercé son option le 30 juin 2003. La révocation de l'option ne pourra pas prendre effet avant le 1 er janvier 2008.

15.Pour les assujettis qui avaient opté depuis moins de cinq ans au 1 er janvier 2005, une nouvelle période de cinq ans est réputée avoir débuté le 1 er janvier de la cinquième année qui suit celle de leur option initiale.

16.Les assujettis qui avaient opté depuis plus de cinq ans au 1 er janvier 2005 peuvent révoquer leur option à compter du 1 er janvier de l'une quelconque des années 2006 à 2010, à condition que la demande de révocation soit adressée au service des impôts respectivement avant les 31 octobre 2005, 2006, 2007, 2008 ou 2009.

A défaut, une nouvelle période de cinq ans sera réputée avoir débuté le 1 er janvier 2010.

17.La reconduction automatique de l'option visée au paragraphe 10 ne s'applique pas aux assujettis ayant bénéficié d'un remboursement de TVA soit avant le 31 décembre 2004, soit en 2005 lorsque le crédit de TVA provient d'une TVA déduite avant le 31 décembre 2004.


SECTION 3

Entrée en vigueur


18.Cette mesure s'applique aux prestations dont le fait générateur est intervenu postérieurement au 1 er janvier 2005.


CHAPITRE DEUXIEME

EXCLUSION DE L'OPTION DES COMMISSIONS PERCUES LORS DE L'EMISSION ET DU PLACEMENT D'ACTIONS



SECTION 1

Régime applicable au 31 décembre 2004


19.Les opérations, autres que celles de garde et de gestion, portant sur les actions sont exonérées de TVA conformément au e du 1° de l'article 261 C du CGI, qui transpose en droit interne le 5 du d du B de l'article 13 de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil du 17 mai 1977.

20.L'option à la TVA, prévue à l'article 260 B du CGI, pour les activités financières et bancaires mentionnées au 1° de l'article 261 C du CGI est exclue pour les opérations énumérées à l'article 260 C du même code. Au 8° de cet article figurent les frais et commissions perçus lors de l'émission des actions de sociétés d'investissement à capital variable (SICAV) et au 12° du même article figurent les commissions perçues lors de l'émission et du placement d'emprunts obligataires.


SECTION 2

Modification intervenue à compter du 1 er janvier 2005



  A. PRINCIPE


21.L'article 86 de la loi de finances rectificative pour 2004 complète le 12° de l'article 260 C du CGI en excluant du champ de l'option à la TVA les commissions perçues lors de l'émission et du placement d'actions.