B.O.I. N° 44 du 7 MARS 2005 [BOI 3L-1-05]

B.O.I. N° 44 du 7 MARS 2005 [BOI 3L-1-05]


Références du document3L-1-05
Date du document07/03/05

BOI3L-1-05.001

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS

3 L-1-05

N° 44 du 7 MARS 2005

TVA. REGIME APPLICABLE AUX ACQUISITIONS INTRACOMMUNAUTAIRES DE MOYENS DE TRANSPORT.
DELIVRANCE D'UN CERTIFICAT AUX FINS D'IMMATRICULATION ET DE FRANCISATION.
MESURE DE SIMPLIFICATION A L'EGARD DES ACQUEREURS DE BATEAU.

(CGI, art. 298 sexies, Annexe II, art. 242 terdecies, art. 242 quaterdecies, art. 242 quindecies)

NOR : BUD L 05 00046 J

Bureaux CF1, CF3, D2, P1

La présente instruction a pour objet de simplifier les démarches administratives des personnes non identifiées à la TVA (principalement les particuliers) en cas d'acquisition intra communautaire d'un bateau neuf ou d'occasion.

Toute personne qui acquiert un moyen de transport neuf ou d'occasion dont les caractéristiques correspondent à la définition du III de l'article 298 sexies du CGI dans un autre Etat membre de l'Union européenne doit, en application du V bis de ce même article, obtenir auprès de la recette de son domicile un certificat (modèle 1993 REC) qui a pour objet d'attester :

• soit que la TVA relative à cette acquisition intra communautaire a été acquittée auprès de la recette ;

• soit qu'aucune taxe n'est due au titre de cette opération au vu des renseignements communiqués.

Ces dispositions ont été commentées par les instructions 3 L-1-94 du 28 mars 1994 et 3 L-1-99 du 3 août 1999.

Désormais, cette personne non identifiée à la TVA aura la possibilité de se faire délivrer un certificat d'acquisition, non plus seulement à la recette de son domicile, mais également :

• à la recette du lieu de stationnement du bateau ;

• ou à la recette du lieu d'immatriculation du bateau.

Pour le reste, le dispositif mis en oeuvre est inchangé.

Les instructions mentionnées plus haut sont modifiées en conséquence.

L'administrateur civil chargé de la sous-direction du contrôle fiscal

Jean-Louis GAUTIER