B.O.I. N° 122 du 9 JUILLET 2001 [BOI 3L-2-01]

B.O.I. N° 122 du 9 JUILLET 2001 [BOI 3L-2-01]


Références du document3L-2-01
Date du document09/07/01

BOI3L-2-01.001

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS

3 L-2-01

N° 122 du 9 JUILLET 2001

3 C.A. / 20

INSTRUCTION DU 2 JUILLET 2001

TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE.
OPÉRATIONS BANCAIRES ET FINANCIÈRES. EXONÉRATION SANS POSSIBILITÉ D'OPTION DES CESSIONS DE
CRÉANCES ET DE LA GESTION DES CRÉANCES CÉDÉES

(C.G.I., art. 260 B, 260 C, 261 C-1°)

NOR : ECO F 01 30017 J

[Bureau D 2]



ECONOMIE GENERALE DE LA MESURE


L'article 17 de la loi de finances rectificative pour 1999 (n° 99-1173 du 30 décembre 1999) exonère de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sans possibilité d'option les sommes perçues lors de la cession de créances ou en rémunération de la gestion des créances cédées.

Cette mesure a pour conséquence de sortir du champ de l'option pour la taxation prévue à l'article 260 B du code général des impôts (CGI) les opérations de cette nature réalisées par les professionnels du commerce des valeurs et de l'argent ainsi que par les autres personnes exerçant à titre principal une activité de nature bancaire ou financière.



  A. LE RÉGIME APPLICABLE JUSQU'AU 31 DÉCEMBRE 1999


L'article 261 C-1° c du code général des impôts exonère de la TVA notamment les opérations portant sur des créances, à l'exception du recouvrement de créances taxable de plein droit.

Toutefois, ces services exonérés sont imposables à la TVA lorsque le prestataire a exercé l'option, globale et irrévocable, mentionnée à l'article 260 B du CGI. Certaines opérations limitativement énumérées à l'article 260 C du CGI demeurent cependant exclues du champ d'application de l'option.

Sont ainsi exonérées sans possibilité d'option pour la taxation :

- les cessions de titres de créances négociables, tels que définis par l'article 19-1 de la loi n° 91-716 du 26 juillet 1991 (article 260 C-6° du CGI) ;

- les sommes perçues lors de la cession de créances à un fonds commun de créances (FCC) ou en rémunération de la gestion de ces créances (article 260 C-8° du CGI) ;

- les sommes perçues lors de la cession de créances à des sociétés de crédit foncier ou en rémunération de la gestion de ces créances (article 260 C-13° du CGI issu de la loi n° 99-532 du 25 juin 1999, art. 20 et 108).

Remarque  : Les opérations, autres que le recouvrement, portant sur des créances sont toujours exonérées en application de l'article 261 C-1°-c du CGI lorsque le prestataire ne peut pas exercer l'option mentionnée à l'article 260 B du même code (cf. DB 3 L 5132 ).


  B. LE RÉGIME APPLICABLE DEPUIS LE 1 ER JANVIER 2000



  I. Principe


Depuis le 1er janvier 2000, les sommes perçues lors de la cession de créances ou en rémunération de la gestion des créances cédées sont toujours exonérées de la TVA, quelle que soit la qualité du cessionnaire, en application des articles 261 C-1°-c, 260 B et 261 C-8° du CGI.

Lorsque le cédant ou le gestionnaire est un assujetti qui ne réalise pas, à titre principal des opérations de nature bancaire ou financière, l'exonération résulte de l'application directe de l'article 261 C-1°-c du CGI, dès lors que cet assujetti ne peut pas exercer l'option mentionnée à l'article 260 B du même code (cf. DB 3 L 5132 ).

Si le prestataire exerce à titre principal une activité de nature bancaire ou financière, la cession ou la gestion des créances cédées constitue des opérations qui sont désormais exclues du champ d'application de l'option pour la taxation que ce prestataire a, le cas échéant, formulée au préalable.

Précision  : L'article 17 de la loi de finances rectificative pour 1999 ne modifie pas le régime applicable aux sommes perçues lors de la cession de créances à des sociétés de crédit foncier ou en rémunération de la gestion de ces créances. Ces opérations demeurent exonérées en application des articles 261 C-1°-c, 260 B et 260 C-8° du CGI.


  II. Portée de la mesure


  1. Créances concernées

L'exonération sans possibilité d'option qui résulte des articles 261 C-1°-c et 260 C-8° du CGI s'applique aux sommes perçues lors de la cession des créances ou en rémunération de la gestion des créances cédées.

Pour l'application de l'article 260 C-8° du CGI, constitue une cession de créances toute opération, à l'exception des opérations d'affacturage, emportant transfert de propriété de la créance, quel que soit le mode juridique de ce transfert. A cet égard, il importe peu que le cessionnaire dispose ou non d'une faculté de recours contre le cédant.

  2. Opérations concernées

Conformément au 8° de l'article 260 C du CGI, sont désormais exonérés de TVA sans possibilité d'option :

- les profits réalisés lors de la cession de créances ;

- les prestations de gestion des créances cédées.

Sont concernées par la mesure les prestations de gestion réalisées par le cédant ou pour son compte qui sont consécutives à la cession de créances. Tel est le cas, par exemple, de l'établissement et du suivi des positions des débiteurs ainsi que du suivi des garanties lorsque ces opérations concernent des créances cédées.

En revanche, les prestations de gestion des créances effectuées pour le compte du cessionnaire ne sont pas visées par l'exclusion de l'option qui résulte de l'article 260 C-8° du CGI.


  III. Opérations qui ne sont pas concernées par la mesure


L'article 17 de la loi de finances rectificative pour 1999 est sans effet sur les opérations se rapportant à des créances qui ne font pas l'objet d'une cession.

Ne sont donc pas visées par la mesure :

- la gestion de créances lorsque celle-ci n'est pas consécutive à la cession des créances ;

- les opérations d'affacturage, dont le régime a été précisé par l'instruction du 29 septembre 1994 (BOI 3 D-6-94 ).

Remarques :

- les services portant sur des créances cédées qui sont rendus par le cessionnaire ou pour son compte ne sont pas exclus de la possibilité d'option pour la taxation sauf, bien entendu, lorsque ces opérations se rapportent expressément à des créances que le cessionnaire a lui-même cédées ;

- les sociétés d'affacturage peuvent également être conduites à céder (par exemple à un fonds commun de créances) des créances qu'elles ont acquises. Dans cette situation, la cession des créances et, le cas échéant, la gestion des créances cédées sont exonérées de TVA sans possibilité d'option.


  C. ENTRÉE EN VIGUEUR


Les dispositions de l'article 17 de la loi de finances rectificative pour 1999 sont applicables aux opérations réalisées à compter du 1er janvier 2000.

Cela étant, compte tenu des incertitudes auxquelles ont pu être confrontés les opérateurs, la mise en oeuvre du nouveau régime n'entraînera ni rappel, ni restitution au titre de ces opérations.

Le Directeur de la législation fiscale

Hervé LE FLOC'H LOUBOUTIN


Annexe


Article 17 de la loi de finances rectificative pour 1999 (n° 99-1173 du 30 décembre 1999)

I. - Le 8° de l'article 260 C du code général des impôts est ainsi rédigé :

« 8°. Aux frais et commissions perçus lors de l'émission des actions des sociétés d'investissement à capital variable et aux sommes perçues lors des cessions de créances ou en rémunération de la gestion des créances cédées ; »

II. - Le 13° de l'article 260 C du code général des impôts est abrogé.