B.O.I. N° 41 du 27 FÉVRIER 2001 [BOI 3L-1-01]

B.O.I. N° 41 du 27 FÉVRIER 2001 [BOI 3L-1-01]


Références du document3L-1-01
Date du document27/02/01

BOI3L-1-01.001

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS

3 L-1-01

N° 41 du 27 FÉVRIER 2001

3 C.A./9

INSTRUCTION DU 20 FEVRIER 2001

TVA. REGIME DE LA PRESSE. TAUX DE 2,10 % APPLICABLE AUX PUBLICATIONS DE PRESSE.
SITUATION DES PUBLICATIONS HIPPIQUES.

(C.G.I., art. 298 septies)

NOR : ECO F 01 30006 J

[Bureau D 2]



PRESENTATION


Cette instruction expose les nouveaux critères d'admission des publications hippiques au régime de la presse, adoptés par la Commission paritaire des publications et agences de presse en ce qui concerne l'appréciation du caractère d'intérêt général de ces publications.


L'article 298 septies du code général des impôts soumet au taux de 2, 10 % de la TVA les ventes, commissions et courtages portant sur les publications de presse, inscrites sur les registres de la Commission paritaire des publications et agences de presse (CPPAP), qui remplissent les conditions prévues aux articles 72 et 73 de l'annexe III au même code.

Aux termes de l'article 72-1° de cette annexe, ces publications doivent notamment présenter un caractère d'intérêt général qu'il s'agisse de l'instruction, de l'éducation, de l'information ou de la récréation du public.

Par ailleurs, l'article 72-6° d de la même annexe précise que ne peuvent être assimilés à des publications de presse les journaux ou revues qui consacrent l'essentiel de leur contenu à la publication d'horaires, de programmes, de modèles ou de cotations.

Pour la presse hippique, et notamment pour les journaux de pronostics de courses hippiques, un partage était précédemment établi entre les comptes rendus de courses, les commentaires généraux sur les chevaux et les entretiens avec les personnalités des milieux hippiques revêtant le caractère d'intérêt général, par opposition aux rubriques comportant des indications sur les chances des chevaux pour les futures courses.

Cette grille de lecture s'avérait d'une mise en oeuvre difficile, les articles qui présentent les résultats des courses comportant nécessairement des éléments sur les qualités, la forme des chevaux et, partant, sur les chances de succès aux prochaines épreuves.

Il a donc été décidé d'adapter l'interprétation applicable à ces publications en retenant une approche reposant essentiellement sur des critères tenant à leur forme rédactionnelle.


  I. Présentation des critères


  1. Surface occupée par des articles en forme rédactionnelle

Les publications hippiques bénéficient des avantages fiscaux du régime de la presse si au moins 50 % de leur surface est composée d'information présentant un caractère d'intérêt général au sens de l'article 72-1° précité.

Les articles sous la forme rédactionnelle sont décomptés au titre de l'intérêt général, à l'exclusion de la publicité rédactionnelle.

Ce caractère est reconnu notamment :

- aux rubriques se rapportant à des sujets autres que les courses de chevaux, c'est-à-dire à l'information générale sur l'équitation et le sport hippique ;

- aux entretiens avec des personnalités du milieu hippique ;

- aux comptes rendus de courses avec des commentaires sur les chevaux contenant éventuellement des indications sur leurs chances de succès dans les courses futures ;

- aux pronostics et développements sur les chances de succès des chevaux et des jockeys.

Précisions : Les surfaces occupées par des articles en forme rédactionnelle pour lesquels sont utilisés des caractères d'une taille artificiellement élevée à seule fin d'atteindre le seuil de 50 % ainsi défini sont minorées à due proportion.

  2. Informations présentées sous la forme de tableaux, de listes ou de graphiques

Les informations présentées sous la forme de tableaux, de listes ou.de graphiques sont présumées dépourvues d'intérêt général. Sont visés notamment les programmes des diverses réunions accompagnés de la liste des chevaux devant participer à l'épreuve, les données relatives aux performances et aux chances de succès ainsi que les pronostics présentés sous forme de classement théorique.

Toutefois, cette présomption se trouve renversée lorsque ces tableaux, listes ou graphiques sont assortis d'un ajout rédactionnel significatif, inclus ou non auxdits tableaux, listes ou graphiques, sous forme de commentaires, à concurrence d'au moins un tiers de leur surface et sous réserve que le rattachement soit indiscutable.

Précisions : Pour l'appréciation de ce seuil, il est tenu compte des spécificités (taille et police) des caractères utilisés au regard de ceux utilisés dans le reste du tableau, de la liste ou du graphique.

  3. Situation des photographies au regard du critère de l'intérêt général

La nature des photographies au regard de l'intérêt général est déterminée par le caractère des articles qu'elles illustrent. En l'absence de rattachement à un article, les photographies présentant un lien avec l'actualité sont décomptées au titre de l'intérêt général.


  II. Règlement du passé


La présente instruction entre en vigueur dès sa publication. Ses dispositions sont applicables aux contentieux en cours et, sur demande des intéressés, aux impositions non définitives à la date de sa publication.

Annoter : DB 3 L 4112 n° 4

Le Directeur de la législation fiscale

Hervé LE FLOC'H-LOUBOUTIN