B.O.I. N° 123 du 4 JUILLET 2000 [BOI 3L-1-00]

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Date du document04/07/00
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BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS

3 L-1-00

N° 123 du 4 JUILLET 2000

3 C.A. / 21

INSTRUCTION DU 22 JUIN 2000

TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE
REGIME APPLICABLE AUX OPERATIONS PORTANT SUR L'OR D'INVESTISSEMENT

(C.G.I., art. 298 sexdecies A à 298 sexdecies E, art. 283-2 quater, art. 293 A, art. 537)

NOR : ECOF 0030019 J

[Bureau D 2]



ECONOMIE GENERALE DE LA MESURE


L'article 15 de la loi de finances rectificative pour 1999 transpose en droit français la directive 98/80/CE du 12 octobre 1998 (publiée au JOCE L. 281 du 17 octobre 1998) relative au régime de taxation des opérations portant sur l'or d'investissement.

La loi définit la notion d'or d'investissement.

Par ailleurs, elle consacre d'une part le principe de l'exonération des opérations portant sur l'or d'investissement tout en ouvrant, dans certaines situations, un droit à déduction spécifique de la taxe qui a grevé les biens ou les services acquis pour les besoins de ces opérations et offre, d'autre part, aux opérateurs la possibilité d'opter pour la taxation des livraisons d'or d'investissement. Lorsque l'option est exercée, les livraisons d'or d'investissement sont donc soumises à la TVA selon les règles de droit commun, sous réserve des exonérations applicables en matière de commerce international.

Lorsque les opérations portant sur l'or d'investissement sont soumises à la TVA, la taxe est due par le client. Cette règle vaut également pour les livraisons d'or industriel ou de produits semi-finis imposables en France. Enfin, la TVA due au titre de l'importation d'or industriel ou de produits semi-finis est acquittée par l'importateur sur sa déclaration de chiffre d'affaires.

La loi précise également les obligations spécifiques incombant aux opérateurs qui produisent ou qui vendent de l'or d'investissement. Elles concernent le formalisme lié à l'exercice de l'option, le mode de comptabilisation des opérations sur l'or d'investissement et la conservation des documents permettant d'identifier les clients pour les transactions importantes.

La présente instruction commente l'ensemble du nouveau dispositif applicable à compter du 1er janvier 2000 ainsi que ses conséquences sur les opérations relatives à l'or industriel.


SOMMAIRE

INTRODUCTION
 
1 et 2
TITRE PREMIER : REGIME PARTICULIER APPLICABLE A L'OR D'INVESTISSEMENT
 
CHAPITRE PREMIER : CHAMP D'APPLICATION DE LA MESURE
 
SECTION 1 : Personnes concernées
 
3 et 4
SECTION 2 : Opérations concernées
 
5 et 6
SECTION 3 : Définition de l'or d'investissement
 
7
SOUS-SECTION 1 : Or d'investissement sous la forme de barres, lingots ou plaquettes
 
8 à 11
SOUS-SECTION 2 : Or d'investissement sous la forme de pièces
 
12 à 16
SOUS-SECTION 3 : Or d'investissement sous la forme de titres ou de produits dérivés
 
17 à 19
CHAPITRE 2 : PRINCIPE : EXONERATION DES OPERATIONS PORTANT SUR L'OR D'INVESTISSEMENT
 
SECTION 1 : Exonération des livraisons, des acquisitions intracommunautaires et des importations portant sur l'or d'investissement
 
20 à 22
SECTION 2 : Exonération des services rendus par les intermédiaires qui agissent au nom et pour le compte de leurs clients
 
23 à 27
CHAPITRE 3 : OPTION POUR LA TAXATION DES LIVRAISONS D'OR D'INVESTISSEMENT
 
SECTION 1 : Champ d'application de l'option
 
SOUS-SECTION 1 : Livraisons réalisées par les assujettis qui produisent ou qui transforment de l'or
 
A. PERSONNES CONCERNEES
 
28
B. OPERATION CONCERNEES
 
29 et 30
SOUS-SECTION 2 : Livraisons d'or d'investissement destiné à un usage industriel
 
A. PERSONNES CONCERNEES
 
31 et 32
B. OPERATIONS CONCERNEES
 
33
SOUS-SECTION 3 : Prestations des intermédiaires qui agissent au nom et pour le compte d'autrui
 
A. PERSONNES CONCERNEES
 
34
B. OPERATIONS CONCERNEES
 
35
SECTION 2 : Forme et conséquences de l'option
 
A. FORME DE L'OPTION
 
36 et 37
B. CONSEQUENCES DE L'OPTION
 
38 à 47
  I. Principe
 
  II. Application aux livraisons intracommunautaires
 
  III. Application aux livraisons à l'exportation
 
  IV. Application aux prestations des intermédiaires transparents
 
CHAPITRE 4 : MODALITES DE TAXATION DES LIVRAISONS D'OR D'INVESTISSEMENT IMPOSABLES
 
SECTION 1 : Fait générateur, exigibilité, base d'imposition et taux
 
48 à 50
SECTION 2 : Redevable de la taxe
 
51 et 52
CHAPITRE 5 : DROIT A DEDUCTION
 
SECTION 1 : Livraisons d'or exonérées
 
53
SOUS-SECTION 1 : Ventes d'or d'investissement
 
  I. Principe
 
54
  II. Détermination de la TVA déductible
 
55 et 56
SOUS-SECTION 2 : Opérations de production d'or d'investissement ou de transformation d'or en or d'investissement
 
  I. Principe
 
57
  II. Biens et services concernés
 
58
SECTION 2 : Livraisons d'or d'investissement imposées sur option du vendeur
 
59
CHAPITRE 6 : OBLIGATIONS
 
SECTION 1 : Comptabilisation distincte des opérations portant sur l'or d'investissement
 
60 et 61
SECTION 2 : Identification des clients
 
62 à 64
SECTION 3 : Facturation
 
65 et 66
SECTION 4 : Obligations liées aux échanges intracommunautaires d'or d'investissement
 
  I. Livraisons intracommunautaires d'or d'investissement
 
67 à 69
  II. Acquisitions intracommunautaires d'or d'investissement
 
70
SECTION 5 : Obligations liées aux importations d'or d'investissement
 
71
TITRE 2 : OPERATIONS RELATIVES A L'OR INDUSTRIEL
 
72
SECTION 1 : Livraisons d'or industriel et de produits semi-finis
 
73 et 74
SECTION 2 : Importations d'or industriel et de produits semi-finis
 
75 et 76
TITRE 3 : PRECISIONS DIVERSES
 
SECTION 1 : Utilisation des comptes-poids
 
77 à 79
SECTION 2 : Opérations de transformation d'or pour le compte de particuliers
 
80 et 81
TITRE 4 : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER
 
82
TITRE 5 : ENTREE EN VIGUEUR
 
83


INTRODUCTION


1.L'article 15 de la loi de finances rectificative pour 1999 transpose en droit français la directive 98/80/CE du 12 octobre 1998 (publiée au JOCE L. 281 du 17 octobre 1998) relative au régime de taxation des opérations portant sur l'or d'investissement.

2.Par ailleurs, il modifie les modalités de taxation de certaines opérations portant sur l'or industriel, tant en régime intérieur qu'à l'importation.


TITRE PREMIER :

REGIME PARTICULIER APPLICABLE A L'OR D'INVESTISSEMENT



CHAPITRE PREMIER :

CHAMP D'APPLICATION DE LA MESURE



SECTION 1 :

Personnes concernées


3.Le régime particulier des opérations portant sur l'or d'investissement concerne tous les opérateurs assujettis qui achètent, vendent ou importent de l'or d'investissement. Il n'est donc pas nécessaire de s'attacher à la qualité de l'opérateur pour l'application du principe d'exonération posé par l'article 298 sexdecies A du code général des impôts ou des obligations qui résultent de ce régime.

4.En revanche, la qualité du client (assujetti ou non assujetti) est déterminante pour apprécier les conditions d'application de l'option pour la taxation qui est offerte dans certaines situations (cf. ci après n os 28 et suivants ).


SECTION 2 :

Opérations concernées


5.Les nouvelles règles d'imposition des transactions portant sur l'or d'investissement concernent tant les livraisons (internes, intracommunautaires ou à l'exportation) que les acquisitions intracommunautaires et les importations. Elles ne modifient pas le régime applicable aux prestations de services à caractère financier tel qu'il résulte de l'article 261 C-1°-g du code général des impôts lorsque ces prestations se rapportent le cas échéant à de l'or d'investissement.

Précisions :

6.1- Les titres et les produits dérivés qui confèrent un droit de créance ou de propriété sur l'or d'investissement auquel ils se rapportent sont traités comme des biens (cf. n os 17 à 19 ).

2- Le lieu des opérations qui relèvent de l'article 298 sexdecies A du CGI est déterminé selon le cas par les articles 258 à 258 D du code général des impôts et non par l'article 259 B du même code qui fixe la territorialité des prestations de services mentionnées à l'article 261 C-1° du CGI.

A titre d'exemple, un négociant établi en France qui cède à un assujetti français des certificats conférant un droit de propriété sur de l'or d'investissement déposé (physiquement) dans un pays tiers réalise une livraison de biens dont le lieu d'imposition n'est pas situé dans la Communauté européenne.


SECTION 3 :

Définition de l'or d'investissement


7.La définition de l'or d'investissement donnée à l'article 298 sexdecies A tient compte de la pureté et de la forme sous laquelle est représenté l'or. Elle distingue d'une part les barres, lingots et plaquettes et d'autre part les pièces. Les titres, certificats ou prêts représentatifs d'or d'investissement relèvent de l'une ou l'autre de ces catégories selon les caractéristiques du produit sous-jacent.


SOUS-SECTION 1 :

Or d'investissement sous la forme de barres, lingots ou plaquettes



  A. CONDITION DE PURETE


8.Depuis le 1er janvier 2000, sont considérés comme de l'or d'investissement l'or sous la forme de barres, de lingots ou de plaquettes d'un poids supérieur à un gramme et dont le degré de pureté est égal ou supérieur à 995 millièmes.

9.Ce critère de pureté est présumé satisfait lorsque l'or répond aux caractéristiques de marquage (insculpation) ou de certification (bulletin d'essai) qui attestent un degré de pureté au moins égal à 995 millièmes. Toutefois, il est précisé que la nouvelle définition de l'or d'investissement ne subordonne pas la qualification d'or d'investissement au marquage effectif de l'or. Cet élément ne peut donc pas, en soi, être un critère de qualification, s'agissant notamment d'or importé ou introduit en provenance d'un autre Etat membre de la Communauté où le marquage n'est pas pratiqué.

10.Bien entendu, dans cette situation, l'importateur ou l'acquéreur doit produire les éléments justifiant de la pureté de l'or pour bénéficier du régime applicable à l'or d'investissement. A défaut, l'or doit être considéré comme de l'or autre que d'investissement (or industriel ou bien de collection).