B.O.I. N° 49 DU 5 MAI 2010 [BOI 3P-3-10]

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Date du document05/05/10
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BOI3P-3-10.001

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS

3 P-3-10

N° 49 DU 5 MAI 2010

INSTRUCTION DU 28 AVRIL 2010

CONTRIBUTION SUR LES VENTES A CONSOMMER SUR PLACE ET A EMPORTER DE PRODUITS ALIMENTAIRES
(ARTICLE 22 DE LA LOI N° 2009-888 DU 22 JUILLET 2009 DE DÉVELOPPEMENT ET DE MODERNISATION
DES SERVICES TOURISTIQUES)

NOR : ECE L 10 30012J

Bureau D 2



PRESENTATION


L'article 22 de la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques a institué, à compter du 1 er juillet 2009 et jusqu'au 30 juin 2012, une contribution annuelle sur les ventes de produits alimentaires, à consommer sur place ou à emporter, réalisées par des personnes qui exploitent en France Métropolitaine :

- des établissements d'hébergement ;

- des établissements qui réalisent des ventes à consommer sur place de produits alimentaires et dont l'activité principale est constituée par les ventes mentionnées au premier paragraphe, à l'exception des cantines d'entreprises.

Les recettes de cette contribution alimentent un fonds de modernisation de la restauration dont la gestion est assurée par l'établissement public OSEO.

La présente instruction a pour objet de commenter les règles applicables à cette contribution constatée, recouvrée et contrôlée comme en matière de TVA.


SOMMAIRE

CHAPITRE 1 : CHAMP D'APPLICATION
 
Section 1 : Personnes imposables
 
Sous-section 1 : Les établissements d'hébergement
 
Sous-section 2 : Les établissements qui réalisent des ventes à consommer sur place de produits alimentaires et dont l'activité principale est constituée par la vente de produits alimentaires à consommer sur place et à emporter, à l'exception des cantines d'entreprises
 
Section 2 : Personnes exclues du champ
 
Section 3 : Opérations imposables
 
CHAPITRE 2 : BASE D'IMPOSITION, EXIGIBILITE ET TAUX
 
Section 1 : Base d'imposition
 
Section 2 : Exigibilité
 
Section 3 : Taux
 
CHAPITRE 3 : DECLARATION ET PAIEMENT
 
Section 1 : Redevables relevant du régime réel normal
 
Section 2 : Redevables relevant du régime réel simplifié
 
Section 3 : Paiement par téléréglement
 
CHAPITRE 4 : CONTENTIEUX
 
CHAPITRE 5 : ENTREE EN VIGUEUR
 


CHAPITRE 1 :

CHAMP D'APPLICATION



Section 1 :

Personnes imposables


1.La contribution est due par les personnes qui exploitent en France métropolitaine  :

- des établissements d'hébergement ;

- des établissements qui réalisent des ventes à consommer sur place de produits alimentaires et dont l'activité principale est constituée par la vente de produits alimentaires à consommer sur place et à emporter, à l'exception des cantines d'entreprises.


Sous-section 1 :

Les établissements d'hébergement


Sont notamment visés les hôtels, les villages de vacances classés ou agréés, les maisons familiales de vacances, les terrains de camping, les foyers-hôtels, les pensions de familles, les résidences de tourisme classées, les villages résidentiels de tourisme.

L'exploitant d'un établissement d'hébergement qui concède à une entreprise de restauration la fourniture des repas au sein de son établissement n'est pas considéré comme réalisant cette prestation. Il n'est donc pas soumis à la contribution. En revanche, l'exploitant de l'établissement concédé dès lors qu'il s'agit d'un établissement visé à la sous-section 2 ci-après sera soumis à la contribution sur les ventes de produits alimentaires réalisées au sein de l'établissement d'hébergement.


Sous-section 2 :

Les établissements qui réalisent des ventes à consommer sur place de produits alimentaires  et dont l'activité principale est constituée par la vente de produits alimentaires à consommer sur place  et à emporter, à l'exception des cantines d'entreprises


Sont visés les établissements spécialisés dans la restauration et/ou la consommation de boissons (restaurants traditionnels, restauration rapide, cafétérias, traiteurs avec service à table, bars, cafés, etc.) ainsi que les exploitants de tous autres espaces dédiés à la consommation situés, par exemple, dans des établissements de spectacles (théâtres, cabarets, complexes ou salles de cinéma, etc.), des musées, des enceintes sportives, des centres commerciaux, des stations services, des discothèques dès lors que la vente de produits alimentaires, à consommer sur place ou à emporter, constitue l'activité principale de l'établissement.

L'activité de ventes de produits alimentaires, à consommer sur place et à emporter, est considérée comme exercée à titre principal lorsque le chiffre d'affaires réalisé au titre de cette activité représente au moins 50 % du chiffre d'affaires total de l'établissement. Ce seuil s'apprécie par établissement.

L'exploitant d'un établissement visé à la présente sous-section qui concède à une entreprise de restauration la fourniture des repas au sein de son établissement n'est pas considéré comme réalisant cette prestation. Il n'est donc pas soumis à la contribution. En revanche, l'exploitant de l'établissement concédé dès lors qu'il s'agit d'un établissement visé à la présente sous-section sera soumis à la contribution sur les ventes de produits alimentaires réalisées au sein de cet établissement.


Section 2 :

Personnes exclues du champ


2.Les cantines d'entreprises ne sont pas soumises à la contribution.

Il est admis que ne sont pas non plus soumises à la contribution les cantines administratives, les cantines inter-entreprises, les cantines inter-administratives, les cantines scolaires et universitaires.

Lorsque les établissements visés aux deux précédents alinéas concèdent à une entreprise de restauration la fourniture des repas au sein de leur établissement, cette dernière n'est pas non plus soumise à la contribution au titre de cette activité.


Section 3 :

Opérations imposables


3.La contribution s'applique aux ventes de produits alimentaires solides ou liquides à consommer sur place et aux ventes de produits alimentaires solides ou liquides à emporter réalisées au sein des établissements mentionnés à la section 1 du chapitre 1er.

Les ventes à consommer sur place consistent en la fourniture de nourriture préparée ou non et/ou de boissons, destinées à la consommation humaine, accompagnée de services connexes suffisants permettant leur consommation immédiate sur place.

Ne constituent en revanche pas des ventes à consommer sur place les opérations suivantes :

- la livraison de nourriture préparée ou non et/ou de boissons (par exemple les ventes à emporter) ;

- les prestations de préparation et de transport de nourriture préparée ou non et/ou de boissons (par exemple la livraison à domicile de repas par un traiteur) 1  ;

- de manière générale, les prestations de préparation ainsi que celles de transport et de livraison de nourriture préparée ou non et/ou de boissons sans aucun autre service connexe (par exemple la livraison de repas par un traiteur accompagnée d'une mise à disposition de matériel)1.


CHAPITRE 2 :

BASE D'IMPOSITION, EXIGIBILITE ET TAUX



Section 1 :

Base d'imposition


4.La base d'imposition de la contribution est constituée par le montant hors taxe sur la valeur ajoutée des sommes encaissées en rémunération des ventes de produits alimentaires à consommer sur place et à emporter.

Lorsque le montant de la vente de produits alimentaires à consommer sur place est compris dans le prix forfaitaire encaissé au titre de la pension ou de la demi-pension par des hôtels et autres établissements d'hébergement qui ne concèdent pas l'activité de restauration, il appartient au redevable de déterminer la part des recettes correspondant aux ventes à consommer sur place, de manière simple et économiquement réaliste, sous sa propre responsabilité et sous réserve du droit de contrôle de l'administration. A défaut, le montant à prendre en compte dans la base d'imposition au titre de ces ventes est égal au quart du montant encaissé.

Le montant des ventes de produits alimentaires à consommer sur place réalisées pour les besoins des établissements mentionnés à la section 2 du chapitre 1 er n'est pas à comprendre dans la base d'imposition.

Par ailleurs, il est admis que lorsque le montant hors taxe sur la valeur ajoutée des ventes de produits alimentaires à consommer sur place d'un établissement représente moins de 5 % de son chiffre d'affaires sur les ventes de produits alimentaires à consommer sur place et à emporter, la base d'imposition calculée pour cet établissement est limitée au montant des seuls encaissements relatifs aux ventes de produits alimentaires à consommer sur place.

Le seuil de 5 % s'apprécie établissement par établissement.

Exemple 1  : Une entreprise est constituée de deux établissements A et B qui réalisent chacun des ventes de produits alimentaires à consommer sur place et à emporter en 2010.

A réalise un CA de ventes à consommer sur place de 2 M€ et un CA de ventes à emporter de 3 M€.

B réalise un CA de ventes à consommer sur place de 1 M€ et un CA de ventes à emporter de 2 M€.

Les ventes à consommer sur place de produits alimentaires représentent pour A et B respectivement 40 % et 33 % des ventes de produits alimentaires, à consommer sur place et à emporter.

La contribution due au titre de 2010 par l'entreprise est donc assise sur l'ensemble des ventes de produits alimentaires à consommer sur place et à emporter.

Dans ces conditions la base d'imposition de la contribution est de (2 M€+3 M€)+ (1 M€+2 M€)= 8 M€.

Exemple 2  : Une entreprise est constituée de deux établissements A et B qui réalisent chacun des ventes de produits alimentaires à consommer sur place et à emporter en 2010.

A réalise un CA de ventes à consommer sur place de 2 M€ et un CA de ventes à emporter de 50 M€.

B réalise un CA de ventes à consommer sur place de 1 M€ et un CA de ventes à emporter de 3 M€.

Les ventes à consommer sur place de produits alimentaires représentent respectivement pour A et B 3,8 % et 25 % des ventes de produits alimentaires à consommer sur place et à emporter.

La contribution due au titre de 2010 par l'entreprise est donc assise sur les ventes de produits alimentaires à consommer sur place de son établissement A ainsi que sur les ventes de produits alimentaires à consommer sur place et à emporter de son établissement B :

Dans ces conditions la base d'imposition de la contribution est de (2 M€)+ (1 M€+3 M€)= 6 M€.

Exemple 3  : En 2010, un supermarché réalise, outre des ventes de produits non alimentaires, des ventes de produits alimentaires à consommer sur place et à emporter qui représentent plus de la moitié du total de son chiffre d'affaires. Les ventes à consommer sur place de produits alimentaires constituent néanmoins une activité accessoire au sein de cet établissement.

Le CA total est de 300 M€.

Le CA relatif aux ventes de produits alimentaires à emporter est de 200 M€.

Le CA relatif aux ventes de produits alimentaires à consommer sur place est de 8 M€.

Les ventes de produits alimentaires à consommer sur place représentent 3,8 % des ventes de produits alimentaires à consommer sur place et à emporter.

La contribution due au titre de 2010 est donc assise sur les seules ventes de produits alimentaires à consommer sur place.

Dans ces conditions, la base d'imposition de la contribution due au titre de 2010 est de 8 M€.


Section 2 :

Exigibilité


5.L'exigibilité de la contribution intervient au moment de l'encaissement des sommes perçues en rémunération des ventes de produits alimentaires à consommer sur place ou à emporter.


Section 3 :

Taux


6.La contribution est calculée :

- sur les sommes encaissées au cours du dernier exercice clos par l'ensemble des établissements de l'entreprise ;

- en appliquant le taux de 0,12 % à la part des encaissements taxables, hors taxe sur la valeur ajoutée, qui excède 200 000 €.

Exemple 1  : Un restaurateur exploite un établissement dont le montant des encaissements taxables réalisés en 2010 s'élève à 4 000 000 €.

Taxe due au titre de 2010 :

De 200 000 € à 4 M€ : ……………………….  3,8 M€ x 0,12 % = 4 560 €

Exemple 2   : Un restaurateur exploite deux établissements A et B en 2011.

Le montant des sommes taxables chez A et B est respectivement de 2 M€ et de 3 M€.

Taxe due au titre de 2011 :

De 200 000 € à 5 M€ :………………………. 4,8 M€ x 0,12%= 5 760 €


CHAPITRE 3 :

DECLARATION ET PAIEMENT


7.La contribution est recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que la TVA.

8.La contribution n'est pas recouvrée lorsque le montant de la contribution due est inférieur à 50 euros.


Section 1 :

Redevables relevant du régime réel normal


9.Les redevables relevant du régime réel normal d'imposition procèdent à la liquidation de la contribution due au titre du dernier exercice clos lors du dépôt de leur déclaration de TVA du mois de mars ou du premier trimestre de l'année civile.

Toutefois, au titre de l'exercice clos en 2009, un report d'un mois est accordé aux redevables pour liquider leur contribution. Dès lors, les redevables soumis à des obligations mensuelles procéderont à la liquidation de la contribution sur l'imprimé n° 3310 A annexé à la déclaration du mois d'avril 2010, déposée en mai 2010. Les redevables soumis à des obligations trimestrielles procéderont à la liquidation de la contribution par le dépôt d'une déclaration complémentaire au cours du mois de mai 2010.

A compter de l'exercice clos en 2010, ils procéderont à la liquidation de la contribution sur l'imprimé n° 3310 A annexé à la déclaration du mois de mars de l'année 2011 ou, selon le cas, à la déclaration du 1 er  trimestre 2011, déposée en avril 2011.

Exemple 1  : Une entreprise, soumise à des obligations mensuelles, clôture son exercice le 31 décembre.

Exceptionnellement, elle déclarera, en mai 2010, la taxe relative aux encaissements taxables de l'exercice clos en décembre 2009.

Elle déclarera en avril 2011, 2012 et 2013, la taxe relative aux encaissements taxables des exercices respectivement clos en décembre 2010, 2011 et 2012.

Exemple 2   : Une entreprise, soumise à des obligations trimestrielles, clôture son exercice le 31 décembre.

Elle déposera :

- en avril 2010, sa déclaration de TVA relative au 1 er trimestre 2010,

- en mai 2010 une déclaration complémentaire (imprimés 3310 CA3 et 3310 A) portant sur le premier trimestre 2010 et mentionnant uniquement la taxe relative aux encaissements taxables de l'exercice clos en décembre 2009.

Elle déclarera en avril 2011, 2012 et 2013, la taxe relative aux encaissements taxables des exercices respectivement clos en décembre 2010, 2011 et 2012.

Exemple 3  : Une entreprise, soumise à des obligations mensuelles, clôture son exercice le 30 septembre.

Exceptionnellement, elle déclarera, en mai 2010, la taxe relative aux encaissements taxables de l'exercice clos en septembre 2009.

Elle déclarera en avril 2011, 2012 et 2013, la taxe relative aux encaissements taxables des exercices respectivement clos en septembre 2010, 2011 et 2012.

Exemple 4   : Une entreprise, soumise à des obligations trimestrielles, clôture son exercice le 30 septembre.

Elle déposera :

- en avril 2010, sa déclaration de TVA relative au 1 er trimestre 2010,

- en mai 2010 une déclaration complémentaire (imprimés 3310 CA3 et 3310 A) portant sur le premier trimestre 2010 et mentionnant uniquement la taxe relative aux encaissements taxables de l'exercice clos en septembre 2009.

Elle déclarera en avril 2011, 2012 et 2013, la taxe relative aux encaissements taxables des exercices respectivement clos en septembre 2010, 2011 et 2012.

Exemple 5  : Une entreprise clôture son exercice le 31 mai.

Aucune contribution ne sera due en 2010 au titre de l'exercice clos le 31 mai 2009 dès lors que ne sont soumis à la contribution que les encaissements perçus en rémunération des ventes de produits alimentaires à consommer sur place ou à emporter réalisées à partir du 1 er juillet 2009.

L'entreprise déclarera en avril 2011, 2012, 2013 et 2014 la taxe relative aux encaissements taxables des exercices respectivement clos en mai 2010, 2011, 2012 et 2013.