B.O.I. N° 46 DU 28 AVRIL 2010 [BOI 3P-2-10]

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Date du document28/04/10
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BOI3P-2-10.001

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS

3 P-2-10

N° 46 DU 28 AVRIL 2010

INSTRUCTION DU 20 AVRIL 2010

TAXE SUR LA PUBLICITE DIFFUSEE PAR LES CHAINES DE TELEVISION.

(C.G.I., art. 302 bis KG, 1693 quinquies)

NOR : ECE L 10 30009 J

Bureau D 2



PRESENTATION


L'article 32 de la loi n° 2009-258 du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision institue une nouvelle taxe sur la publicité diffusée par les chaînes de télévision codifiée aux articles 302 bis KG et 1693 quinquies du code général des impôts (CGI).

Cette taxe est due par les éditeurs de services de télévision établis en France.

La taxe est assise sur le montant des sommes versées par les annonceurs, pour la diffusion de leurs messages publicitaires, aux éditeurs de services de télévision ou aux régisseurs.

Son taux est fixé à 3 %, mais jusqu'en 2011 varie selon le mode de diffusion du service de télévision. Il est prévu un mécanisme de plafonnement et de montant minimal de la taxe jusqu'à l'année d'extinction en métropole de la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode analogique des services de télévision.

Ces dispositions s'appliquent aux sommes versées par les annonceurs aux éditeurs de services de télévision à compter du 7 mars 2009.

L'article 89 de la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 a complété ces dispositions pour 2009.

La présente instruction décrit les règles applicables à cette taxe recouvrée et contrôlée comme en matière de taxe sur la valeur ajoutée.


SOMMAIRE

CHAPITRE 1 : CHAMP D'APPLICATION
 
CHAPITRE 2 : BASE D'IMPOSITION
 
A. SOMMES TAXABLES
 
B. SOMMES A DEDUIRE DE L'ASSIETTE
 
C. ABATTEMENT
 
D. CAS DES EDITEURS DE SERVICES DE TELEVISION DONT L'AUDIENCE QUOTIDIENNE REALISEE EN DEHORS DE LA FRANCE METROPOLITAINE EST SUPERIEURE A 90 % DE LEUR AUDIENCE TOTALE
 
CHAPITRE 3 : EXIGIBILITE ET TAUX
 
A. EXIGIBILITE
 
B. TAUX DE LA TAXE
 
  I. Taux de droit commun
 
  II. Taux applicable aux services de télévision autres que ceux diffusés par voie hertzienne terrestre en mode analogique
 
  III. Mécanisme du plafonnement et du montant minimal de la taxe
 
  IV. Cas des personnes éditant plusieurs services de télévision
 
CHAPITRE 4 : DECLARATION ET PAIEMENT DE LA TAXE
 
A. REGIME DES ACOMPTES
 
  I. Versement des acomptes
 
  II. Suspension des acomptes
 
B. DECLARATION ET LIQUIDATION DE LA TAXE
 
C. DISPOSITIONS TRANSITOIRES
 
D. PAIEMENT PAR TELEREGLEMENT
 
E. CAS PARTICULIER DE LA GUYANE
 
CHAPITRE 5 : CONTENTIEUX
 
CHAPITRE 6 : ENTREE EN VIGUEUR
 


CHAPITRE 1 :

CHAMP D'APPLICATION


1.La taxe est due par tout éditeur de services de télévision au sens de l'article 2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, qui est établi en France.

Est considéré comme service de télévision tout service de communication au public par voie électronique destiné à être reçu simultanément par l'ensemble du public ou par une catégorie de public et dont le programme principal est composé d'une suite ordonnée d'émissions comportant des images et des sons. N'entrent pas dans cette catégorie les services dits « à la demande ».

Un service de télévision diffusé sur plusieurs supports (voie hertzienne terrestre (radiodiffusée) analogique ou numérique, satellite, câble, réseaux de communications électroniques fixes (télévision par l'ADSL grâce à un canal dédié, télévision en streaming sur PC, etc.), réseaux de communications électroniques mobiles (EDGE, 3G, 3G+, etc.), etc.) constitue un seul et même service de télévision.

A ce titre, sont redevables de la taxe les entreprises publiques ou privées qui programment des émissions de télévision nationales, régionales ou locales, quel que soit le support de diffusion de ces émissions.

Précisions :

Seuls les éditeurs établis en France sont assujettis à la taxe, c'est-à-dire ceux qui ont en France le siège de leur activité ou un établissement stable à partir duquel le service est rendu.

Il convient pour apprécier la localisation du siège de l'activité ou l'existence d'un établissement stable de se référer aux règles applicables en matière de TVA (cf. documentation administrative 3 A 214 § 3 à jour au 20 octobre 1999).

Ainsi, le siège de l'activité s'entend du lieu d'exploitation où l'intéressé exerce l'ensemble de son activité.

Par ailleurs, il y a lieu de considérer comme établissement stable tout centre d'activité où la personne effectue de manière régulière des opérations imposables.

En revanche, la détention d'un simple émetteur sur le territoire français est insuffisante pour caractériser la présence d'un établissement stable.

Cas particuliers : création ou cessation d'activité ou fusion

  1) Création d'activité

Ex : Service de télévision créé en mai 2010.

L'éditeur de ce service est redevable de la taxe due au titre de l'année 2010, déclarée et intégralement payée en avril 2011, sur le montant des versements taxables des mois de mai à décembre 2010.

Il est précisé que le barème de la taxe n'est pas ajusté au prorata du temps d'exploitation de l'entreprise au titre de l'année de création.

  2) Cessation d'activité

Ex : Editeur de services de télévision cessant son activité en mai 2010.

La taxe due au titre de l'année 2009 est déclarée et liquidée lors du dépôt de la déclaration de TVA du mois de mars ou du premier trimestre de l'année 2010.

La taxe due au titre de l'année 2010 sur le montant des versements taxables des mois de janvier à mai 2010 est déclarée et liquidée lors du dépôt de la déclaration de TVA dans les trente jours de la cessation d'activité.

Il est précisé que le barème de la taxe n'est pas ajusté au prorata du temps d'exploitation de l'entreprise au titre de l'année de cessation.

  3) Fusion

La fusion entraîne pour la société absorbée toutes les conséquences d'une cessation d'activité.

Ainsi la société absorbée, personne morale qui disparaît du fait de la fusion, doit liquider dans les 30 jours de la fusion la taxe qu'elle doit au titre de l'année au cours de laquelle elle disparaît et le cas échéant la taxe due au titre de l'année précédente.

Ainsi la société absorbante, personne morale qui vient aux droits et obligations de la société absorbée, doit calculer ses acomptes postérieurement à la fusion, sans tenir compte des encaissements intervenus au profit de la société absorbée.

En cas de transmission universelle de patrimoine (TUP), le cédant et le bénéficiaire de la TUP sont respectivement soumis aux mêmes obligations que la société absorbée et la société absorbante dans le cas d'une fusion.

Il est précisé que le barème de la taxe n'est pas ajusté au prorata du temps d'exploitation de l'entreprise au titre de l'année de fusion ou de transmission universelle de patrimoine.


CHAPITRE 2 :

BASE D'IMPOSITION



  A. SOMMES TAXABLES


2.La taxe due par les éditeurs de service de télévision est assise, pour chaque service de télévision, sur le montant hors taxe sur la valeur ajoutée des sommes versées par les annonceurs, pour la diffusion de leurs messages publicitaires, à ces éditeurs ou aux régisseurs de messages publicitaires.

La taxe est ainsi assise sur les sommes versées par les annonceurs directement au redevable ou à une régie de messages publicitaires, quel que soit, dans ce cas, le montant effectivement perçu par le redevable.


  B. SOMMES A DEDUIRE DE L'ASSIETTE


3.Afin de réduire le cumul d'imposition sur les sommes versées par les annonceurs aux éditeurs de services de télévision, le montant de la taxe due par ces éditeurs au titre de l'article L.115-9 du code du cinéma et de l'image animée (CCIA) 1 doit être déduit de l'assiette de la nouvelle taxe, c'est-à-dire du montant des sommes versées par les annonceurs.

Rappel :

La taxe prévue à l'article L.115-9 du CCIA est la taxe sur les services de télévision. Elle est due par les éditeurs de services de télévision qui ont programmé, au cours de l'année précédente celle de la taxation, une ou plusieurs Ĺ“uvres audiovisuelles ou cinématographiques éligibles aux aides du Centre national de la cinématographie ainsi que par les distributeurs de services de télévision au sens de l'article 2-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.

Pour les éditeurs, la taxe est assise sur le montant, hors taxe sur la valeur ajoutée, des sommes versées par les annonceurs et les parrains, pour la diffusion de leurs messages publicitaires et de parrainage, du produit de la redevance et des sommes versées par les opérateurs de communications électroniques à raison des appels téléphoniques à revenus partagés, des connexions à des services télématiques et des envois de mini-messages liés à la diffusion des programmes. Son taux est de 5,5 %.

Pour les distributeurs, la taxe est assise sur les abonnements et autres sommes acquittées par les usagers en rémunération d'un ou plusieurs services de télévision. Son taux est progressif par fraction du montant des encaissements annuels.

Exemple  : Editeur de services de télévision dont les versements taxables intervenus en 2012 s'élèvent à 150 000 000 € et dont le montant de la taxe prévue à l'article L.115-9 du CCIA pour l'année 2012 est égal à 9 955 000 €. L'assiette de la taxe prévue à l'article 302 bis KG sera égale à : 150 000 000 € - 9 955 000 € = 140 045 000 €.

Cas des éditeurs de services de télévision qui s'auto-distribuent et qui sont redevables de la taxe sur les services de télévision à la fois en tant qu'éditeurs et en tant que distributeurs de services de télévision  : Le montant à déduire de l'assiette de la taxe prévue à l'article 302 bis KG est celui versé à la fois en tant qu'éditeur et distributeur de services de télévision.


  C. ABATTEMENT


4.Les sommes constituant l'assiette de la taxe font l'objet d'un abattement forfaitaire de 4 %.

Exemple  : Editeur de services de télévision dont l'assiette de la taxe, après déduction des sommes versées en application de la taxe prévue à l'article L.115-9 du CCIA, est égale à 140 045 000 €. La taxe sera calculée sur un montant de : 140 045 000 € - (140 045 000 x 4 %) = 134 443 200 €.


  D. CAS DES EDITEURS DE SERVICES DE TELEVISION DONT L'AUDIENCE QUOTIDIENNE REALISEE EN DEHORS DE LA FRANCE METROPOLITAINE EST SUPERIEURE A 90 % DE LEUR AUDIENCE TOTALE


5.Pour ces éditeurs, l'assiette de la taxe telle que définie précédemment est diminuée du produit de la part dans l'audience totale annuelle de l'audience obtenue en dehors de la France métropolitaine par le montant des sommes versées pour la diffusion de messages publicitaires destinés au marché européen ou mondial.

Exemple  : Editeur de services de télévision dont :

- le montant total des sommes taxables après déduction et abattement est égal à 200 000 000 € ;

- le montant des sommes versées pour la diffusion de messages publicitaires destinés au marché européen ou mondial est égal à 150 000 000 € ;

- la part dans l'audience totale annuelle de l'audience obtenue en dehors de la France métropolitaine est de 95 %.

L'assiette de la taxe sera égale à : 200 000 000 – (150 000 000 x 95 %) = 57 500 000 €


CHAPITRE 3 :

EXIGIBILITE ET TAUX



  A. EXIGIBILITE


6.L'exigibilité de la taxe est constituée par le versement des sommes par les annonceurs, pour la diffusion de leurs messages publicitaires.


  B. TAUX DE LA TAXE



  I. Taux de droit commun


7.La taxe est calculée annuellement :

- sur les versements intervenus au cours de l'année civile au titre de laquelle la taxe est due, déduction faite des sommes versées en application de la taxe prévue à l'article L.115-9 du CCIA et de l'abattement forfaitaire de 4 % ;

- en appliquant le taux de 3 % à la part des versements annuels, hors taxe sur la valeur ajoutée, afférents à chaque service de télévision, qui excède 11 000 000 €.

Pour 2009, et conformément au dispositif prévu à l'article 89 de la loi n°2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009, le taux de la taxe est fixé à 0,75% en cas de baisse de l'assiette de la taxe telle que définie au chapitre 2 constatée pour l'année civile au titre de laquelle la taxe est due par rapport à 2008.

Exemple  1 : Editeur de services de télévision dont les versements taxables intervenus en 2012 s'élèvent à 150 000 000 €. Le montant de la taxe dont il est redevable au titre de l'article L.115-9 du CCIA pour 2012 est égal à 9 955 000 €. L'assiette taxable est égale à : 150 000 000 – 9 955 000 = 140 045 000 €. Après abattement de 4 %, l'assiette est égale à : 140 045 000 – (140 045 000 x 4 %) = 134 443 200 €.

Taxe due au titre de 2012 :

De 11 000 000 € à 134 443 200 € : 123 443 200 € x 3 % = 3 703 296 €

Exemple 2  : Editeur de services de télévision dont les versements taxables, après déduction de la taxe due au titre de l'article L.115-9 du CCIA et de l'abattement de 4 %, s'élèvent à 500 M€ en 2008, à 450 M€ en 2009 et à 400 M€ pour la période d'application de la loi du 7 mars 2009 au 31 décembre 2009.

Détermination de la taxe due au titre de 2009 :

Sur l'année civile 2009, l'assiette a diminué de 50 M€  par rapport à 2008.

Dans ces conditions, la taxe doit être calculée en appliquant le taux de 0,75% à l'assiette taxable en 2009, soit 400 M€ :

De 11 M€ à 400 M€ : 389 M€ x 0,75% = 2 917 500 €