B.O.I. N° 45 du 18 AVRIL 2008 [BOI 3P-3-08]

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Date du document18/04/08
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BOI3P-3-08.001

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS

3 P-3-08

N° 45 du 18 AVRIL 2008

TAXE SUR LES SERVICES DE TELEVISION.

(CGI, art. 302 bis KB, 302 bis KC, 1693 quater, 1736, LPF art. L102 AA)

NOR : ECE L 08 30010 J

Bureau D 2



AVERTISSEMENT


L'article 28 de la loi de finances rectificative pour 1997 (n°97-1239 du 29 décembre 1997) a institué une taxe due par tout exploitant d'un service de télévision reçu en France métropolitaine ou dans les départements d'outre-mer.

Cette taxe est codifiée aux articles 302 bis KB, 302 bis KC, 1693 quater, 1736 du code général des impôts (CGI) et à l'article L102 AA du livre des procédures fiscales (LPF).

Les articles 35 et 36 de la loi relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur (n° 2007-309 du 5 mars 2007) modifient ces dispositions.

La présente instruction a pour objet de commenter les dispositions applicables à compter du 1 er janvier 2008.


SOMMAIRE

INTRODUCTION
 
1
A. CHAMP D'APPLICATION
 
3
B. BASE D'IMPOSITION
 
7
  I. Pour les éditeurs de services de télévision
 
7
  II. Pour les distributeurs de services de télévision
 
9
C. EXIGIBILITE - TAUX
 
11
  I. Exigibilité
 
11
    1. Pour les éditeurs de services de télévision
 
11
    2. Pour les distributeurs de services de télévision
 
12
  II. Taux de la taxe
 
13
    1. Pour les éditeurs de services de télévision
 
13
    2. Pour les distributeurs de services de télévision
 
18
D. DECLARATION ET PAIEMENT DE LA TAXE
 
20
  I. Régime des acomptes
 
21
    1. Versement des acomptes
 
21
    2. Suspension des acomptes
 
22
  II. Déclaration et paiement de la taxe
 
23
  III. Dispositions transitoires
 
25
  IV. Paiement par télérèglement
 
26
  V. Cas particulier de la Guyane
 
27
E. CONTENTIEUX
 
28
F. OBLIGATIONS DECLARATIVES DES TIERS
 
29
  I. Obligations (article L102 AA du LPF)
 
29
  II. Sanctions (article 1736 - II du CGI)
 
30
G. ENTREE EN VIGUEUR
 
31


INTRODUCTION


1.La loi n° 2007-309 du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur a apporté des modifications substantielles à la taxe sur les services de télévision pour tenir compte des évolutions technologiques et économiques du secteur, et en vue d'assurer le respect des principes de neutralité fiscale et technologique.

2.Les principales modifications sont les suivantes.

1) Champ d'application

A l'heure actuelle, sont redevables de cette contribution les seuls exploitants d'un service de télévision diffusé par voie hertzienne, par câble ou par satellite.

A compter du 1 er janvier 2008, sont redevables, d'une part l'ensemble des éditeurs de services de télévision quel que soit leur réseau de diffusion, d'autre part les distributeurs de services de télévision, quel que soit le réseau de communications électroniques utilisé.

2) Assiette applicable

L'assiette se compose des abonnements et autres sommes versées en rémunération d'un service de télévision. Pour les services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre, la taxe est également assise sur les recettes de publicité et de parrainage, le produit de la redevance pour droit d'usage des appareils de télévision encaissé par les redevables concernés et les recettes tirées des appels téléphoniques à revenus partagés, des connexions à des services télématiques, et des envois de minimessages liés à la diffusion de leurs programmes, à l'exception des programmes servant une grande cause nationale ou d'intérêt général.

A compter du 1 er janvier 2008 :

- pour les éditeurs de services de télévision, l'assiette se compose des recettes publicitaires et de parrainage, des recettes tirées des appels téléphoniques à revenus partagés, des connexions à des services télématiques et des envois de minimessages liés à la diffusion de leurs programmes, à l'exception des programmes servant une grande cause nationale ou d'intérêt général, et du produit de la redevance pour droit d'usage des appareils de télévision. Elle n'intègre plus le chiffre d'affaires résultant des abonnements ;

- pour les distributeurs de services de télévision, l'assiette se compose du chiffre d'affaires résultant des abonnements et autres sommes acquittés par les usagers en rémunération d'un ou plusieurs services de télévision.

3) Taux applicables

La taxe est calculée en appliquant par palier un taux progressif sur la fraction de chaque part des encaissements et versements annuels. Depuis le 8 mars 2007, ce taux progressif est majoré de 0,2 pour les services de télévision diffusés en haute définition (HD) par voie hertzienne et de 0,1 pour les services de télévision diffusés en télévision mobile personnelle (TMP).

A compter du 1 er janvier 2008 :

- pour les éditeurs de service, la taxe fait l'objet d'un taux unique de 5,5 % applicable à partir d'un seuil de 11 millions d'euros. Les services de télévision diffusés en haute définition par voie hertzienne et ceux diffusés en télévision mobile personnelle sont soumis à une majoration respective de 0,2 et de 0,1 ;

- pour les distributeurs de services de télévision, le taux applicable est progressif en fonction du chiffre d'affaires : le seuil de chiffre d'affaires taxable est fixé à 10 millions d'euros par an, le taux évoluant de 0,5 % jusqu'à 4,5 % par tranche d'imposition de 65 millions d'euros.


  A. CHAMP D'APPLICATION


3.La taxe est due :

1) par tout éditeur de services de télévision au sens de l'article 2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, qui est établi en France et qui a programmé, au cours de l'année civile précédente, une ou plusieurs oeuvres audiovisuelles ou cinématographiques éligibles aux aides du compte d'affectation spéciale ouvert dans les écritures du Trésor et intitulé « Cinéma, audiovisuel et expression radiophonique locale ».

Est considéré comme service de télévision tout service de communication au public par voie électronique destiné à être reçu simultanément par l'ensemble du public ou par une catégorie de public et dont le programme principal est composé d'une suite ordonnée d'émissions comportant des images et des sons. N'entrent pas dans cette catégorie les services dits « à la demande » (VOD par exemple).

A ce titre, sont redevables de la taxe les entreprises publiques ou privées qui programment des émissions de télévision nationales, régionales ou locales, quel que soit le mode de diffusion de ces émissions (voie hertzienne terrestre, voie numérique terrestre, satellite, câble, ADSL, Internet, mobile, etc.).

Lorsqu'une personne édite plusieurs services de télévision, elle n'est redevable de la taxe qu'à raison des services de télévision qui programment des oeuvres éligibles aux aides du compte d'affectation spéciale.

La liste des éditeurs de services de télévision ayant programmé au cours de l'année civile précédente au moins une oeuvre éligible aux aides du compte d'affectation spéciale sera communiquée chaque année par le Centre National de la Cinématographie (CNC) aux directions des services fiscaux concernées ;

4.2) par tout distributeur de services de télévision au sens de l'article 2-1 de la loi du 30 septembre 1986 précitée, établi en France.

On entend par distributeur toute personne qui établit avec des éditeurs de services des relations contractuelles en vue de constituer une offre de services de communication audiovisuelle mise à disposition du public par un réseau de communications électroniques au sens du 2° de l'article L 32 du code des postes et des communications électroniques. Est également considérée comme distributeur de services de télévision toute personne qui constitue une telle offre en établissant des relations contractuelles avec d'autres distributeurs.

Sont ainsi redevables de la taxe les distributeurs dits commerciaux, c'est-à-dire les personnes qui, en application de contrats conclus avec les éditeurs de ces services, assurent la commercialisation d'une offre de services de télévision auprès du public qui peut être composée d'un ensemble de services (« bouquets » de chaînes) ou d'un seul service commercialisé séparément (chaînes en « option »). Ces opérateurs doivent, conformément à la loi du 30 septembre 1986, effectuer une déclaration préalable auprès du CSA.

Tous les distributeurs commerciaux sont donc redevables de la taxe, quel que soit le réseau de communications électroniques sur lequel l'offre est proposée et notamment les câblo-opérateurs, les distributeurs satellitaires, les distributeurs de la télévision numérique terrestre (TNT), les fournisseurs d'accès internet (FAI), les opérateurs de téléphonie mobile, etc.

Dans le cas où le distributeur commercial n'assure pas lui-même les opérations techniques nécessaires à la transmission et à la diffusion de son offre de services de télévision, mais fait appel à un autre distributeur, dit « distributeur technique », ce dernier, qui n'encaisse le produit d'aucun abonnement ou autres sommes acquittés par les usagers, n'est pas redevable de la taxe.

Sont enfin considérés comme distributeurs, les éditeurs de services de télévision payants qui encaissent directement le produit des abonnements auprès de leurs usagers, sans passer par l'intermédiaire d'un distributeur. Il s'agit des services en « auto-distribution », c'est-à-dire qui assurent eux-mêmes la commercialisation, la gestion et la perception de leurs abonnements ou, le cas échéant, par le biais d'un prestataire transparent agissant en leurs noms et pour leurs comptes.

5. Précisions

Seuls les éditeurs et les distributeurs de services de télévision établis en France sont assujettis à la taxe, c'est-à-dire ceux qui ont en France le siège de leur activité ou un établissement stable à partir duquel le service est rendu.

Il convient pour apprécier la localisation du siège de l'activité ou l'existence d'un établissement stable de se référer aux règles applicables en matière de TVA (cf. documentation administrative 3 A 214 § 3 à jour au 20 octobre 1999).

Ainsi, le siège de l'activité s'entend du lieu d'exploitation où l'intéressé exerce l'ensemble de son activité.

Par ailleurs, il y a lieu de considérer comme établissement stable tout centre d'activité où la personne effectue de manière régulière des opérations imposables.

En revanche, la détention d'un simple émetteur sur le territoire français est insuffisante pour caractériser la présence d'un établissement stable.

6. Cas particuliers : création ou cessation d'activité

1) Création

Ex : Service de télévision créé en mai 2009.

L'éditeur de ce service n'est pas redevable de la taxe au titre de l'année de sa création, dès lors qu'il ne peut, par définition, avoir programmé d'oeuvre éligible aux aides du compte d'affectation spéciale au cours de l'année précédente.

Ainsi cet éditeur n'est pas redevable de la taxe au titre de l'année 2009 sur le montant des encaissements et versements des mois de mai à décembre 2009.

Il est, en revanche, redevable de la taxe due au titre de l'année 2010, déclarée et intégralement payée en avril 2011, dès lors qu'il a programmé en 2009 une ou plusieurs oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles éligibles aux aides du compte d'affectation spéciale. Si le service de télévision est diffusé en haute définition par voie hertzienne ou en télévision mobile personnelle, la taxe due au titre de l'année 2010 est calculée en appliquant le taux majoré correspondant.

Ex : Distributeur de services de télévision créé en mai 2009

Ce distributeur de services de télévision est redevable de la taxe due au titre de l'année 2009, déclarée et intégralement payée en avril 2010, sur le montant des encaissements taxables des mois de mai à décembre 2009.

2) Cessation d'activité

Ex : Editeur ou distributeur de services de télévision cessant son activité en mai 2009.

La taxe due au titre de l'année 2008 est déclarée et liquidée lors du dépôt de la déclaration de TVA du mois de mars ou du premier trimestre de l'année 2009.

La taxe due au titre de l'année 2009 sur le montant des encaissements et versements taxables des mois de janvier à mai 2009 est déclarée et liquidée lors du dépôt de la déclaration de TVA dans les trente jours de la cessation d'activité.

Il est précisé que le barème de la taxe n'est pas ajusté au prorata du temps d'exploitation de l'entreprise au titre de l'année de cessation.


  B. BASE D'IMPOSITION



  I. Pour les éditeurs de services de télévision


7.La taxe due par les éditeurs de service de télévision est assise pour chaque service de télévision sur le montant, hors taxe sur la valeur ajoutée :

a) des sommes versées par les annonceurs et les parrains, pour la diffusion de leurs messages publicitaires et de parrainage, à ces éditeurs ou aux régisseurs de messages publicitaires et de parrainage.

La taxe est ainsi assise sur les sommes versées par les annonceurs et les parrains directement au redevable ou à une régie de messages publicitaires et de parrainage, quel que soit, dans ce cas, le montant effectivement perçu par le redevable.

Ces sommes font l'objet d'un abattement forfaitaire de 4%.

b) du produit de la redevance pour droit d'usage des appareils de télévision encaissé par les redevables, à l'exception de la Société nationale de radiodiffusion et de télévision d'outre-mer (Société nationale de programme dénommée Réseau France outre-mer).

c) des sommes versées directement ou indirectement par les opérateurs de communications électroniques aux redevables, ou aux personnes en assurant l'encaissement, à raison des appels téléphoniques à revenus partagés, des connexions à des services télématiques et des envois de minimessages qui sont liés à la diffusion de leurs programmes, à l'exception des programmes servant une grande cause nationale ou d'intérêt général.

Sont visées les sommes tirées de l'exploitation de services interactifs payants proposés aux téléspectateurs (SMS, appels surtaxés, services télématiques) et versées par les opérateurs de communications électroniques par lesquels ces services transitent.

8. Précisions

1) Notion d'appels téléphoniques, connexions et minimessages « liés à la diffusion de leurs programmes »

Il s'agit des services interactifs proposés aussi bien pendant qu'avant ou après la diffusion d'un programme dès lors qu'ils sont bien liés à la diffusion de ce programme à l'antenne.

Ils peuvent être proposés directement à l'antenne par l'éditeur du service de télévision, ou par un opérateur distinct en partenariat avec l'éditeur de ce service dès lors qu'ils sont effectivement liés à la diffusion d'un de ses programmes.

Ne sont pas à prendre en compte les appels téléphoniques, connexions et minimessages provenant des activités de diversification du groupe auquel les éditeurs appartiennent et qui ne sont pas en lien direct avec les programmes diffusés par ces éditeurs (par exemple, téléchargements de sonneries de portable).

2) Notion de « personnes en assurant l'encaissement »

Sont visées toutes les personnes assurant l'encaissement des revenus tirés des services interactifs liés à la diffusion des programmes d'un ou plusieurs éditeurs de services de télévision, quelle que soit la nature des relations juridiques entre l'éditeur concerné et ces personnes.

La taxe est assise sur les sommes versées par les opérateurs de communications électroniques directement au redevable ou à ces personnes, quel que soit le montant éventuellement perçu par le redevable, y compris lorsque ces personnes encaissent ces sommes pour leur propre compte.