B.O.I. N° 38 du 8 AVRIL 2008 [BOI 3P-2-08]

B.O.I. N° 38 du 8 AVRIL 2008 [BOI 3P-2-08]


Références du document3P-2-08
Date du document08/04/08

BOI3P-2-08.001

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS

3 P-2-08

N° 38 du 8 AVRIL 2008

TAXE SUR LES VENTES ET LES LOCATIONS DE VIDEOGRAMMES DESTINES A L'USAGE PRIVE DU PUBLIC.
OEUVRES ET DOCUMENTS A CARACTERE PORNOGRAPHIQUE OU D'INCITATION A LA VIOLENCE. MAJORATION DE LA
TAXE.

(C.G.I., art. 302 bis KE)

NOR : ECEL0830008J

Bureau D 2



PRESENTATION


L'article 7 de la loi n° 2003-517 du 18 juin 2003 relative à la rémunération au titre du prêt en bibliothèque et renforçant la protection sociale des auteurs a institué une taxe sur les ventes et les locations de vidéogrammes destinés à l'usage privé du public codifiée à l'article 302 bis KE du code général des impôts.

L'article 113 de la loi n° 2004-669 du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle a étendu le champ d'application de cette taxe à la mise à disposition du public d'un service offrant l'accès à titre onéreux à des oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles sur demande individuelle formulée par un procédé de communication électronique.

Les règles applicables à cette taxe sont décrites par l'instruction du 18 juillet 2003 publiée au Bulletin officiel des impôts (BOI) 3 P-4-03 , et par l'instruction du 11 octobre 2004 publiée au BOI 3 P-5-04 .

L'article 166 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 et l'article 26 de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 ont prévu une majoration du taux de la taxe pour les ventes et locations de vidéogrammes qui concernent des oeuvres et documents cinématographiques ou audiovisuels à caractère pornographique ou d'incitation à la violence.

La présente instruction précise les conditions d'application de ces nouvelles dispositions.


SOMMAIRE

Section 1 : Champ d'application
 
1
A. OEUVRES ET DOCUMENTS CINEMATOGRAPHIQUES QUI FIGURENT SUR LA LISTE PREVUE AU QUATRIEME ALINEA DE L'ARTICLE 12 DE LA LOI N° 75-1278 DU 30 DECEMBRE 1975 DE FINANCES POUR 1976
 
3
B. OEUVRES ET DOCUMENTS AUDIOVISUELS DONT LA DIFFUSION A UN PUBLIC MINEUR CONSTITUE UNE INFRACTION AU SENS DE L'ARTICLE 227-24 DU CODE PENAL
 
4
Section 2 : Base d'imposition et exigibilité
 
8
Section 3 : Taux
 
9
Section 4 : Obligations des redevables
 
11
Section 5 : Entrée en vigueur
 
13


Section 1 :

Champ d'application


1.L'application du taux majoré de la taxe pour les ventes et locations de vidéogramme concerne les oeuvres et documents cinématographiques ou audiovisuels à caractère pornographique ou d'incitation à la violence mentionnés à l'article 102 de l'annexe III au code général des impôts (CGI).

2.Sont ainsi visés :

- les oeuvres et documents cinématographiques qui figurent sur la liste prévue au quatrième alinéa de l'article 12 de la loi n° 75-1278 du 30 décembre 1975 de finances pour 1976 ;

- les oeuvres et documents audiovisuels dont la diffusion à un public mineur constitue une infraction au sens de l'article 227-24 du code pénal.


  A. OEUVRES ET DOCUMENTS CINEMATOGRAPHIQUES QUI FIGURENT SUR LA LISTE PREVUE AU QUATRIEME ALINEA DE L'ARTICLE 12 DE LA LOI N° 75-1278 DU 30 DECEMBRE 1975 DE FINANCES POUR 1976


3.Sont visés les oeuvres et documents qui sont classés, par arrêté du ministre de la culture après avis de la Commission de classification des oeuvres cinématographiques, dans la catégorie des films X pour leur caractère pornographique ou d'incitation à la violence.


  B. OEUVRES ET DOCUMENTS AUDIOVISUELS DONT LA DIFFUSION A UN PUBLIC MINEUR CONSTITUE UNE INFRACTION AU SENS DE L'ARTICLE 227-24 DU CODE PENAL


4.Sont visés les oeuvres et documents qui peuvent présenter un risque pour la jeunesse en raison de leur caractère pornographique ou violent ou de leur nature à porter gravement atteinte à la dignité humaine.

5.Sont ainsi concernés les oeuvres ou documents à caractère pornographique qui ne sont pas destinés initialement à l'exploitation cinématographique. Lorsque ces oeuvres ou documents sont reproduits sur un support physique, chaque unité de leur conditionnement comporte de façon visible, lisible et inaltérable la mention « mise à disposition des mineurs interdite (article 227-24 du code pénal) » (cf. article 32 alinéa 1 er de la loi n° 98-468 du 17 juin 1998 relative à la prévention et à la répression des infractions sexuelles ainsi qu'à la protection des mineurs).

Précision :

L'article 32 de la loi n° 98-468 du 17 juin 1998 précitée prévoit que la mention « mise à disposition des mineurs interdite (article 227-24 du code pénal) » emporte interdiction de louer ou vendre le produit en cause aux mineurs. La mise en oeuvre de cette obligation incombe à l'éditeur ou, à défaut, au distributeur chargé de la diffusion en France de l'oeuvre.

6.Sont aussi concernés les oeuvres et documents dont la diffusion à un public mineur constitue une infraction au sens de l'article 227-24 du code pénal, en raison de leur caractère violent ou de leur nature à porter gravement atteinte à la dignité humaine. Lorsque ces oeuvres ou documents sont reproduits sur un support physique, chaque unité de leur conditionnement fait l'objet d'une signalétique spécifique en vue d'en limiter la mise à disposition aux mineurs au regard des risques précités. La mise en oeuvre de cette signalétique incombe également à l'éditeur ou, à défaut, au distributeur chargé de la diffusion en France de l'oeuvre ou du document (cf. article 32 alinéa 2 de la loi n° 98-468 du 17 juin 1998 précitée).

7.Sont également visés les oeuvres ou documents interdits aux mineurs par le ministère de l'Intérieur en raison de leur caractère pornographique ou violent ou de leur nature à porter gravement atteinte à la dignité humaine (cf. article 33 de la loi n° 98-468 du 17 juin 1998 précitée).


Section 2 :

Base d'imposition et exigibilité


8.La base d'imposition et l'exigibilité sont celles décrites au BOI 3 P-4-03 du 18 juillet 2003 et au BOI 3 P-5-04 du 11 octobre 2004 auxquels il convient de se reporter.

Précision :

Lorsqu'une offre souscrite pour un prix forfaitaire global donne accès non seulement au service de vidéo à la demande, mais également à d'autres catégories de services, et que chaque opération de vente ou location dématérialisée ne fait pas l'objet d'une facturation individualisée, la taxe est, dans ce cas, assise sur la seule part de cette offre correspondant à la vidéo à la demande. Le redevable peut déterminer la quote-part du prix de l'abonnement devant être soumise à la taxe selon toute méthode de mesure autorisant une ventilation traduisant la réalité économique.

Cette précision est valable pour les forfaits incluant des services de vidéo à la demande, y compris lorsqu'ils offrent l'accès à des oeuvres et documents cinématographiques ou audiovisuels qui ne sont pas à caractère pornographique ou d'incitation à la violence.


Section 3 :

Taux


9.Les ventes et les locations de vidéogrammes relatifs à des oeuvres et documents cinématographiques ou audiovisuels à caractère pornographique ou d'incitation à la violence sont soumises à la taxe au taux de 10 %.

10.Sont également soumises au taux de 10 % les opérations qui permettent, moyennant paiement, de visionner sur demande individuelle des oeuvres ou documents cinématographiques ou audiovisuels à caractère pornographique ou d'incitation à la violence au moyen d'un procédé de communication électronique.


Section 4 :

Obligations des redevables


11.Les obligations déclaratives sont celles décrites au BOI 3 P-4-03 du 18 juillet 2003 auquel il convient de se reporter.

12.En outre, conformément aux dispositions de l'article 103 de l'annexe III au CGI, les redevables qui sont soumis à la taxe au taux de 10 % doivent faire apparaître distinctement dans leur comptabilité le chiffre d'affaires qu'ils réalisent au titre de ces opérations.


Section 5 :

Entrée en vigueur


13.Le taux de 10 % s'applique sur les opérations pour lesquelles l'exigibilité de la taxe intervient à compter du 25 mars 2007.

14.Cela étant, afin de tenir compte de la date de parution de la présente instruction, les redevables imposés en TVA sous le régime du réel normal pourront déclarer la taxe due au taux de 10 % au titre des mois de mars à décembre 2007 et des mois de janvier à avril 2008 à la ligne 59 de l'imprimé 3310 A annexe à la déclaration de TVA déposée en mai 2008.

15.Ceux de ces redevables qui souscrivent leur déclaration CA3 selon une périodicité trimestrielle déclareront le montant de la taxe due au titre des premier, deuxième, troisième et quatrième trimestres 2007 et des premier et deuxième trimestres 2008 à la ligne 59 de l'imprimé 3310 A annexe à la déclaration de TVA déposée en juillet 2008.

16.Les redevables du régime simplifié d'imposition de la TVA (RSI) dont l'exercice comptable correspond à l'année civile devront régulariser le montant de la taxe due au taux de 10 % au titre de l'année 2007 à la ligne 42 de la déclaration annuelle CA12 (imprimé 3517) à déposer avant le 30 avril 2008.

Les redevables du RSI réalisant un exercice comptable ne correspondant pas à l'année civile devront régulariser le montant de la taxe due au taux de 10 % à compter du 25 mars 2007 à la ligne 42 de la déclaration annuelle CA12 E déposée au titre du premier exercice clos en 2008.

BOI liés : 3 P-4-03 , 3 P-5-04 .

La Directrice de la législation fiscale

Marie-Christine LEPETIT