B.O.I. N° 15 du 11 FÉVRIER 2008 [BOI 3P-1-08]

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Références du document3P-1-08
Date du document11/02/08
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BOI3P-1-08.001

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS

3 P-1-08

N° 15 du 11 FÉVRIER 2008

CONTRIBUTION PERCUE AU PROFIT DE L'INSTITUT NATIONAL DE PREVENTION ET D'EDUCATION POUR LA SANTE.

(C.G.I., art. 1609 octovicies)

NOR : ECE L08 30004 J

Bureaux D 2 et P 1



AVERTISSEMENT


L'article 1609 octovicies du code général des impôts prévoit que la contribution versée par les annonceurs et promoteurs qui dérogent à l'obligation de faire figurer une information sanitaire dans leurs messages publicitaires est établie conformément à l'article L. 2133-1 du code de la santé publique, issu de l'article 29 de la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique.

Cette contribution est versée au profit de l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé et destinée à financer la réalisation et la diffusion d'actions d'information et d'éducation nutritionnelles, notamment dans les médias ainsi qu'au travers d'actions locales.

Ce dispositif a été complété par l'article 133 de la loi n° 2004-1485 de finances rectificative pour 2004 puis modifié partiellement par l'article 57 de la loi n° 2005-1579 de financement de la sécurité sociale pour 2006.

Les modalités d'application de l'article L.2133-1 du code de la santé publique sont déterminées par le décret n° 2007-263 du 27 février 2007 relatif aux messages publicitaires et promotionnels en faveur de certains aliments et boissons et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : dispositions réglementaires) et par l'arrêté du 27 février 2007 fixant les conditions relatives aux informations à caractère sanitaire devant accompagner les messages publicitaires ou promotionnels en faveur de certains aliments et boissons.

La présente instruction a pour objet de décrire les règles applicables à cette contribution déclarée, liquidée, recouvrée et contrôlée comme en matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et de préciser les modalités déclaratives de cette contribution.



  I. CONTEXTE


1.L'article L. 2133-1 du code de la santé publique oblige les annonceurs et les promoteurs à ajouter une information à caractère sanitaire à leurs messages publicitaires et à leurs actions de promotion, destinées au public par voie d'imprimés et de publications périodiques édités par les producteurs ou distributeurs, en faveur de produits alimentaires manufacturés ou de boissons avec ajouts de sucres, de sel ou d'édulcorants de synthèse.

2.Les annonceurs et les promoteurs peuvent déroger à cette obligation en tout ou partie à la condition de verser une contribution correspondant à 1,5 % des sommes engagées ou payées pour la diffusion des seuls messages publicitaires et des seules actions de promotion ne contenant pas l'information à caractère sanitaire. Le produit de cette contribution est affecté à l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé (INPES) en vue de financer des actions d'information et d'éducation nutritionnelles.


  II. FAIT GENERATEUR ET EXIGIBILITE


3.Le fait générateur est constitué par la diffusion de messages publicitaires ou pour les actions de promotion par la mise à disposition du public d'imprimés et de publications périodiques édités par les producteurs ou distributeurs des produits ne comportant pas l'information à caractère sanitaire prévue par les dispositions du décret n° 2007-263 du 27 février 2007.

4.La contribution est exigible au moment du paiement des dépenses de publicité par l'annonceur aux régies publicitaires ou pour les actions de promotion au moment de la première mise à disposition des imprimés et publications périodiques édités par les producteurs et distributeurs des produits.


  III. CHAMP D'APPLICATION


  1. Définition des messages publicitaires et promotionnels visés

5.a) Par « messages publicitaires », il convient d'entendre les messages destinés au public et diffusés par les grands médias tels que la télévision, la radio, l'internet, l'affichage, la presse écrite, le téléphone mobile et le cinéma.

6.b) Les actions de promotion sont constituées par la diffusion de publicité destinée au public et réalisée hors média au moyen notamment d'imprimés édités par les distributeurs et producteurs eux-mêmes : par exemple les brochures de supermarchés, les prospectus dans les boîtes aux lettres, les dépliants disponibles dans tous les lieux ouverts au public comme les salles d'attente des médecins ou les galeries commerciales, les imprimés type « guide de recettes » dès lors qu'ils font référence à des produits inclus dans le champ de la mesure.

7. Précisions :

Pour les publicités diffusées par la télévision et la radio, seuls sont visés les messages émis et diffusés à partir du territoire français et reçus sur ce même territoire.

Pour les publicités diffusées par internet, seules sont visées les publicités donnant lieu à l'achat d'espace.

8. Ne sont pas visés :

- les messages publicitaires diffusés par des annonceurs dans des journaux étrangers, édités à l'étranger et destinés à être distribués à l'étranger et dont une partie est distribuée en France ;

- les messages liés à la vente de produits et ceux diffusés lors de manifestations telles que les fêtes et foires locales ou traditionnelles ;

- les opérations de parrainage ;

- les publications ou services en ligne spécialisés dont l'accès est réservé à des professionnels ;

- les publications et sites institutionnels des entreprises de producteurs ou distributeurs qui ne comportent pas de publicité ou de promotion des produits.

  2. Opérations imposables

9.La contribution est due à raison :

- de la diffusion de messages publicitaires ;

- des actions de promotion destinées au public, réalisées par voie d'imprimés et de publications périodiques édités par les producteurs ou distributeurs ;

en faveur de boissons avec ajouts de sucres, de sel ou d'édulcorants de synthèse ou de produits alimentaires manufacturés, dès lors que ces messages publicitaires ou promotions ne contiennent pas l'information à caractère sanitaire dont le contenu, la fréquence et la présentation sont précisés par l'arrêté du 27 février 2007 fixant les conditions relatives aux informations à caractère sanitaire devant accompagner les messages publicitaires ou promotionnels en faveur de certains aliments et boissons pris pour l'application du décret n° 2007-263 du 27 février 2007 relatif aux messages publicitaires et promotionnels en faveur de certains aliments et boissons modifiant le code de santé publique.

  3. Cas des produits destinés aux nourrissons

10.En application de l'article L.121-51 du code de la consommation, la publicité en faveur des préparations pour nourrissons définie à l'article L.121-50 du même code, n'est autorisée que dans la presse écrite destinée aux professions de santé.

Le dispositif prévu par l'article L.2133-1 n'est donc pas applicable aux préparations pour nourrissons telles que définies par la loi.

  4. Définition des produits alimentaires manufacturés

11.Par produits alimentaires manufacturés, on entend les produits alimentaires préparés ou transformés.

12. N'entrent pas dans cette catégorie :

- les fruits et légumes frais, épices et aromates ;

- la viande fraîche ou le poisson juste découpés ou hachés, congelés, surgelés ;

- les produits bruts uniquement emballés (par exemple oeufs en boîte, filet d'oranges, miel au sens de la réglementation), ou congelés, surgelés, mis en conserve sans aucune adjonction hormis de l'eau.


  IV. REDEVABLES DE LA CONTRIBUTION


13.La contribution est due par les annonceurs et les promoteurs (distributeurs et promoteurs) qui payent aux supports de diffusion les dépenses afférentes aux messages publicitaires et aux actions de promotion.


  V. ASSIETTE ET TAUX


14.La contribution est assise :

- s'agissant des messages publicitaires : sur le montant annuel des sommes payées par les redevables pour l'émission et la diffusion des messages publicitaires ne comportant pas l'information à caractère sanitaire diminuées du montant des remises, rabais, ristournes et de la taxe sur la valeur ajoutée pour leur quote-part afférente auxdits messages ;

- s'agissant des autres types de promotion : sur la valeur, hors taxe sur la valeur ajoutée, des dépenses de réalisation et de distribution qui ont été engagées au titre de l'année civile précédente pour les actions de promotion ne contenant pas l'information à caractère sanitaire, diminuées des réductions de prix obtenues des fournisseurs sur ces dépenses.

15.Pour les promoteurs qui effectuent eux-mêmes la totalité des opérations de réalisation ou de distribution, la base d'imposition est constituée par le prix de revient, hors taxe sur la valeur ajoutée, de ces dépenses de réalisation et de distribution.

Lorsqu'ils effectuent par leurs propres moyens une partie seulement de ces opérations, la base d'imposition est constituée pour cette partie, par le prix de revient hors taxe sur la valeur ajoutée des dépenses de réalisation et de distribution et pour la partie des opérations qu'ils n'effectuent pas eux-mêmes, par le montant hors taxe sur la valeur ajoutée des dépenses déterminées conformément au second tiret ci-dessus.

16.Les dépenses de réalisation s'entendent, notamment, des dépenses liées à la conception de la campagne et à la recherche de l'argumentation, à la réalisation de maquettes finalisées ou non et aux travaux de composition et d'impression.

17.Les dépenses de distribution s'entendent, notamment, des frais d'expédition et d'affranchissement.

18.Le taux de cette contribution est fixé à 1,5 % du montant des dépenses mentionnées ci-avant.


  VI. ENTREE EN VIGUEUR


19.La contribution est due pour les campagnes publicitaires lancées à compter du 28 février 2007.


  VII. MODALITES DECLARATIVES


20.La contribution est déclarée, liquidée, recouvrée et contrôlée selon les procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe.

  1. Redevables relevant du régime réel normal

21.Les redevables soumis au régime réel d'imposition liquident et déclarent sur la ligne n° 54 de l'imprimé n° 3310 A, annexé à leur déclaration mensuelle de chiffre d'affaires CA 3 du mois de mars de l'année en cours (N), déposée au mois d'avril ou à leur déclaration trimestrielle du 1er trimestre de l'année N :

- la part de la contribution relative aux messages publicitaires assise sur les dépenses réalisées au cours de l'année N-1 ;

- la part de la contribution relative aux autres types de promotion assise sur les dépenses réalisées au cours de l'année civile précédente (N-1).

22.A titre d'exemple les redevables du régime réel normal procéderont pour la première fois à la liquidation de la contribution sur l'imprimé n° 3310 A, annexé à la déclaration CA3 du mois de mars 2008 en indiquant, selon le type de messages publicitaires ou actions de promotion ne contenant pas l'information à caractère sanitaire :

- la part de la contribution relative aux messages publicitaires assise sur les dépenses en cause réalisées au cours de l'année 2007 ;

- la part de la contribution relative aux autres types de promotion assise sur les dépenses en cause réalisées au cours de l'année 2007.

Le montant indiqué, ajouté le cas échéant à celui qui est dû au titre des autres taxes mentionnées sur l'imprimé 3310 A éventuellement dues, est porté sur la ligne 29 de la déclaration CA 3.

23.La contribution est acquittée lors du dépôt de ces déclarations.

24.Les redevables qui ne sont pas déjà destinataires de l'annexe 3310 A, c'est-à-dire ceux qui ne sont pas redevables d'une autre taxe assimilée à la TVA, sont invités à se procurer ce formulaire sur le site internet www.impots.gouv.fr ou auprès du service des impôts des entreprises dont ils relèvent. Ce document leur sera par la suite adressé directement avec la déclaration de TVA CA 3.

  2. Redevables relevant du régime simplifié d'imposition (RSI) ou redevables relevant du régime simplifié agricole (RSA)

25.a) Les redevables soumis au RSI liquident et déclarent sur la ligne 47 de la déclaration annuelle récapitulative prévue à l'article 287-3 du CGI déposée au titre de l'année civile N-1 (CA 12) ou au titre du premier exercice clos en N (CA 12 E) :

- la part de la contribution relative aux messages publicitaires assise sur les dépenses réalisées au cours de l'année N-1 ;

- la part de la contribution relative aux autres types de promotion assise sur les dépenses réalisées au cours de l'année civile précédente (N-1).

La contribution est acquittée lors du dépôt de ces déclarations effectué au cours de l'année N.

26.b) Les redevables soumis au RSA liquident et déclarent sur la ligne 35 B de la déclaration annuelle récapitulative prévue à l'article 298 bis du CGI déposée au titre de l'année civile N-1 (CA 12 A) ou au titre du premier exercice clos en N (CA 12 AE) :

- la part de la contribution relative aux messages publicitaires assise sur les dépenses réalisées au cours de l'année N-1 ;

- la part de la contribution relative aux autres types de promotion assise sur les dépenses réalisées au cours de l'année civile précédente (N-1) ;

- la contribution est acquittée lors du dépôt de ces déclarations effectué au cours de l'année N.

27.A titre d'exemple les redevables procéderont à la première liquidation de la contribution sur leur déclaration CA12 ou CA12 A de l'année 2007 déposée en 2008 pour :

- la part de la contribution relative aux messages publicitaires assise sur les dépenses en cause réalisées au cours de l'année 2007 ;

- la part de la contribution relative aux autres types de promotion assise sur les dépenses en cause réalisées au cours de l'année 2007.

Les redevables qui ont opté pour le dépôt d'une déclaration CA12E ou CA 12 AE procéderont à la liquidation de la contribution pour la première fois sur leur déclaration déposée au titre du premier exercice clos en 2008.