B.O.I. N° 57 du 24 MARS 2004 [BOI 3P-1-04]

B.O.I. N° 57 du 24 MARS 2004 [BOI 3P-1-04]


Références du document3P-1-04
Date du document24/03/04

BOI3P-1-04.001

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS

3 P-1-04

N° 57 du 24 MARS 2004

TAXE SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES DES EXPLOITANTS AGRICOLES
INSTRUCTION DU 10 MARS 2004

(C.G.I., art.302 bis MB)

NOR : BUD F 0430006 J

Bureau D1

L'article 79 de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003) modifie la taxe sur le chiffre d'affaires des exploitants agricoles prévue à l'article 302 bis MB du code général des impôts (CGI).

1- Les personnes ayant une activité de conchyliculture sont exonérées de cette taxe pour les opérations réalisées à compter du 1 er janvier 2004.

Il est rappelé qu'au titre des opérations réalisées en 2003 les exploitants conchylicoles, exploitants agricoles au sens de l'annexe A de la sixième directive du Conseil n° 77/388 CEE du 17 mai 1977, sont redevables de la taxe.

Cependant, dès lors qu'ils n'ont pas acquitté en 2002 de taxe parafiscale au profit du fonds national de développement agricole, leur cotisation de référence est en réalité égale à zéro et ils ne peuvent en conséquence pas bénéficier du dispositif transitoire de plafonnement.

Il en résulte qu'au titre des opérations réalisées en 2003, les conchyliculteurs ne sont redevables en 2004 que de la seule partie forfaitaire de la taxe, soit 90€.

2- La mise en oeuvre de la partie variable de la taxe sur le chiffre d'affaires, qui s'ajoute, pour le calcul de la taxe, à la partie forfaitaire, est susceptible d'entraîner une augmentation de la cotisation. Pour pallier cette hausse, l'article 302 bis MB du CGI a prévu une disposition transitoire permettant aux exploitants agricoles, dont les cotisations seraient fortement majorées par rapport aux sommes acquittées pour 2002 au titre des neuf taxes parafiscales perçues au profit du fonds national de développement agricole (cotisation de référence), de bénéficier d'un plafonnement sur la partie variable au titre des années 2003 à 2007.

Ce mécanisme de plafonnement permet en fonction de la cotisation de référence de limiter la progression de la taxe due par les exploitants agricoles :

- au titre des années 2003 et 2004 à 20% de la cotisation de référence de 2002 ;

- au titre de l'année 2005 à 40% de la cotisation de référence de 2002 ;

- au titre de l'année 2006 à 60% de la cotisation de référence de 2002 ;

- au titre de l'année 2007 à 80% de la cotisation de référence de 2002.

La modification du mécanisme de plafonnement entre en vigueur au 1 er janvier 2004.

3- La part forfaitaire de la taxe est fixée à 90 € conformément à l'arrêté du 31 décembre 2002 (J.O. du 1 er janvier 2003P93).

4- Les règles applicables à cette taxe, recouvrée et contrôlée comme en matière de TVA sont commentées dans l'instruction administrative du 4 mars 2003 publiée au BOI 3P-1-03 , à laquelle il convient de se reporter en tant que de besoin.

La Directrice de la législation fiscale

Marie-Christine LEPETIT