B.O.I. N° 60 du 1 er AVRIL 2003 [BOI 3P-2-03]

B.O.I. N° 60 du 1 er AVRIL 2003 [BOI 3P-2-03]


Références du document3P-2-03
Date du document01/04/03

BOI3P-2-03.001

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS

3 P-2-03

N° 60 du 1 er AVRIL 2003

TAXE SUR LES OUVRAGES HYDROÉLECTRIQUES

(C.G.I., art. 302 bis ZA)

NOR : BUD F 0330003J

Bureau D1

1. Situation jusqu'au 31 décembre 2002.

Les titulaires d'ouvrages hydroélectriques concédés implantés sur les voies navigables ou non et dont la puissance électrique totale excède 20 000 kilowatts, sont redevables d'une taxe assise sur le nombre de kilowattheures produits (code général des impôts, article 302 bis ZA).

Les règles applicables à cette taxe constatée, recouvrée et contrôlée comme en matière de taxe sur la valeur ajoutée sont décrites dans la documentation administrative 3 P 52 à jour au 20 décembre 1997.

Elles ont par ailleurs été commentées en dernier lieu par une instruction administrative du 22 avril 2002 publiée au bulletin officiel des impôts 3 P-2-02 .

2. Situation à compter du 1 er janvier 2003.

Dans un souci de rééquilibrage de la fiscalité des moyens de production électrique, au profit de l'hydroélectricité, l'article 36 de la loi n° 2002-1575 du 30 décembre 2002 (loi de finances pour 2003) a modifié le champ de la taxe due par les titulaires d'ouvrages hydroélectriques.

Ainsi, depuis le 1 er janvier 2003, les titulaires d'ouvrages hydroélectriques concédés implantés sur les voies navigables ne sont plus redevables de la taxe.

Seuls les ouvrages implantés sur les voies non navigables sont désormais taxables. Les cours d'eau non navigables sont ceux qui ne figurent pas à la nomenclature des voies navigables telle que celle-ci est définie par les articles 1 et 3 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure.

Il en résulte donc que la taxe porte sur les ouvrages implantés sur les cours d'eau non domaniaux ainsi que ceux implantés sur les cours d'eau domaniaux mais qui ont été rayés de la nomenclature des voies navigables.

3. Le tarif de la taxe due par les titulaires d'ouvrages hydroélectriques implantés sur les voies non navigables est inchangé à 2,30 euros pour 1 000 kilowattheures produits.

4. Les modalités de déclaration et de paiement de la taxe sont inchangées

Annoter DB 3 P 52

Le Directeur de la législation fiscale

Hervé Le Floc'h Louboutin