B.O.I. N° 102 du 10 JUIN 2002 [BOI 3P-3-02]

B.O.I. N° 102 du 10 JUIN 2002 [BOI 3P-3-02]


Références du document3P-3-02
Date du document10/06/02

BOI3P-3-02.001

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS

3 P-3-02

N° 102 du 10 JUIN 2002

TAXE SPECIALE SUR LE PRIX DES PLACES DE SPECTACLES CINEMATOGRAPHIQUES
ARTICLE 7 DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2000.
ARTICLE 52-I DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2001.

(C.G.I., art. 1609 duovicies)

NOR : BUD F 02 300115 J

Bureau D1



PRESENTATION


L'article 7 de la loi de finances rectificative pour 2000 (n° 2000-1353 du 30 décembre 2000) a précisé les modalités d'application de la taxe spéciale sur le prix des places de spectacles cinématographiques, prévue à l'article 1609 duovicies du code général des impôts, en cas de formule d'accès au cinéma donnant droit à des entrées multiples.

La présente instruction a pour objet de commenter les dispositions applicables depuis le 1 er janvier 2001.

Sont également reproduits en annexe I, les nouveaux tarifs en euros applicables au 1 er janvier 2002 de la taxe spéciale sur le prix des places de spectacles cinématographiques, codifiés à l'article 1609 duovicies du code général des impôts, tels qu'ils résultent de l'article 52-I de la loi de finances rectificative pour 2001 (n° 2001-1276 du 28 décembre 2001) et en annexe II pour information, une grille de concordance permettant le calcul du montant de la taxe spéciale.


L'article 7 de la loi de finances rectificative pour 2000 (n° 2000-1353 du 30 décembre 2000) a précisé les modalités d'application de la taxe spéciale sur le prix des places de spectacles cinématographiques, prévue à l'article1609 duovicies du code général des impôts, en cas de formule d'accès au cinéma donnant droit à des entrées multiples.

La présente instruction a pour objet de commenter les dispositions applicables depuis le 1 er janvier 2001.

Sont également reproduits en annexe I, les nouveaux tarifs en euros applicables au 1 er janvier 2002 de la taxe spéciale sur le prix des places de spectacles cinématographiques, codifiés à l'article 1609 duovicies du code général des impôts, tels qu'ils résultent de l'article 52-I de la loi de finances rectificative pour 2001 (n° 2001-1276 du 28 décembre 2001), et en annexe II pour information, une grille de concordance permettant le calcul du montant de la taxe spéciale.


  I. Rappel


Les exploitants de salles de cinéma acquittent mensuellement une taxe spéciale incluse dans le prix des billets d'entrée délivrés aux spectateurs, prévue à l'article 1609 duovicies du code général des impôts.

La taxe est liquidée et déclarée, accompagnée du paiement, sur l'imprimé n° 3700 souscrit auprès de la recette des impôts dont relève la salle de cinéma.

Les règles applicables à cette taxe sont décrites dans la documentation administrative 3 P 83 , à jour au 20 décembre 1997, à laquelle il convient de se reporter sous réserve des précisions apportées ci-après.


  II. Précisions


1. L'article 7 de la loi de finances rectificative pour 2000 précise l'assiette de la taxe spéciale.

Le prix des billets d'entrée, qui constitue la base imposable, s'entend désormais :

a) du prix effectivement acquitté par le spectateur.

Il s'agit du prix tous droits et taxes inclus acquitté par le spectateur lors de la délivrance du billet d'entrée, que ce prix corresponde à un tarif normal ou réduit.

b) ou, en cas de mise en place d'une formule d'accès au cinéma donnant droit à des entrées multiples qui doit être soumise à agrément préalable du Directeur général du Centre national de la cinématographie, du prix de référence sur lequel s'est engagé l'exploitant de salle vis-à-vis de l'ensemble des distributeurs, des producteurs et ayants droit. Ce prix de référence constitue la base de répartition des recettes entre l'exploitant et le distributeur et les ayants droit de chaque oeuvre cinématographique.

L'exploitant de salle est tenu de conserver à l'appui de sa comptabilité les éléments de nature à justifier ce prix de référence.

Sont notamment visés les billets d'entrée délivrés dans le cadre des nouvelles formules qui permettent aux spectateurs, moyennant le paiement d'un abonnement mensuel à l'exploitant de la salle ou à un organisme tiers, de bénéficier d'un accès illimité à diverses salles de cinéma pendant une période déterminée (six mois, un an).

En effet, dans cette situation, le spectateur n'acquitte pas un prix pour chaque billet d'entrée.

L'assiette de la taxe spéciale est constituée par le prix de référence par place et non par le prix de l'abonnement.

2. L'attention est appelée sur le fait que ces précisions ne modifient pas les règles d'exigibilité de la TVA pour les exploitants de salles de cinéma.

Ainsi, la TVA reste due en tout état de cause lors de l'encaissement des recettes par l'exploitant de la salle, que ces recettes soient constituées par le prix effectivement acquitté par le spectateur lors de la délivrance du billet, de la réservation de celui-ci ou par le paiement de l'abonnement.

En cas de formule d'accès au cinéma donnant droit à des entrées multiples, le prix de référence par place sur lequel est assise la taxe spéciale ne rend pas exigible la TVA dès lors qu'il ne s'agit pas d'une recette effective.

a) Soit le spectateur acquitte un prix lors de la délivrance du billet d'entrée par l'exploitant de la salle de cinéma.

- La délivrance du billet rend exigible la taxe spéciale sur les places de spectacles cinématographiques. Elle est liquidée sur la base du prix effectivement acquitté par le spectateur compte tenu du barème fixé à l'article 1609 duovicies du code général des impôts.

- L'encaissement du prix du billet rend exigible la TVA, au taux réduit de 5,5 % en application de l'article 279 b quinquies du code général des impôts (cf. documentation administrative 3 C 224 à jour au 30 mars 2001).

Il est rappelé que la taxe spéciale doit être incluse dans la base d'imposition à la TVA des exploitants de salles conformément aux dispositions de l'article 267-I-1°du code général des impôts.

Ex : Pour une place dont le prix du billet d'entrée effectivement acquitté par le spectateur s'élève à 6,40€ , la taxe spéciale s'établit à 0,69 € 1 (cf. CGI, art. 1609 duovicies).

Le prix de 6,40 € incluant la TVA, doit être converti en base hors taxe pour obtenir l'assiette de la TVA, soit :

6,40 € x 0,947 (coefficient applicable pour le taux réduit de TVA de 5,5 %) = 6,06 €

TVA exigible : 6,06 € x 5,5 % = 0,33 €.

Soit : Prix TTC : 6,40 €

TVA : 0,33 €

Taxe spéciale : 0,69 €

Montant net : 5,37 €

b) Soit le billet d'entrée est délivré dans le cadre d'une formule d'accès au cinéma donnant droit à des entrées multiples

- La délivrance du billet rend exigible la taxe spéciale. Elle est liquidée sur la base du prix de référence par place compte tenu du barème fixé à l'article 1609 duovicies du code général des impôts.

- En revanche, seul l'encaissement de l'abonnement rend la TVA exigible.

Ex : Adhésion de M. Dupont à une formule d'accès illimité au cinéma moyennant le paiement d'un abonnement mensuel de 18 € pendant un an.

Abonnement du mois de mars 2002 payé fin février 2002 : 18 €

2 billets d'entrée délivrés à M. Dupont au cours de la semaine cinématographique allant du 27 février 2002 au 5 mars 2002 et 1 billet délivré au cours de la semaine cinématographique allant du 20 au 26 mars 2002.

Prix de référence par place : 5,03 €

- Le montant de taxe spéciale s'établit pour un prix de référence par place de 5,03 € à 0,55 € (cf. CGI, art. 1609 duovicies), soit 1,65 € pour les trois billets délivrés au cours des semaines cinématographiques achevées en mars.

La taxe spéciale est déclarée et liquidée, accompagnée du paiement, sur l'imprimé n° 3700 du mois de mars 2002 souscrit auprès de la recette des impôts dont relève la salle de cinéma avant le 25 avril 2002.

- En revanche, seul l'abonnement effectivement payé par le spectateur rend la TVA exigible.

Base de la TVA : 18 € x 0,947(coefficient applicable pour le taux réduit de TVA de 5,5 %) = 17,05 €.

TVA exigible : 17,05 € x 5,5 % = 0,94 €

Elle est liquidée et déclarée sur la déclaration TVA du mois de février déposée avant le 25 mars 2002.

NOTA  : Lorsque plusieurs exploitants de salles de cinéma s'associent pour proposer une formule d'accès au cinéma donnant droit à des entrées multiples, chacun des exploitants est amené à délivrer des billets d'entrée à des spectateurs qui, le cas échéant, auront souscrit l'abonnement auprès d'un autre exploitant. Un système de péréquation est alors mis en oeuvre pour répartir le produit des abonnements.

La taxe spéciale sur le prix des places de spectacles cinématographiques reste due par chaque exploitant au titre des billets d'entrée qu'il délivre. Chaque exploitant est redevable de la TVA sur les abonnements qu'il perçoit ainsi que, le cas échéant, sur les sommes qui lui sont reversées dans le cadre du système de péréquation.

Annoter DB 3 P 83

Le Directeur de la législation fiscale

Hervé LE FLOC'H-LOUBOUTIN


Annexe I


Article 52-I de la loi de finances rectificative pour 2001 (n°2001-1276 du 28 décembre 2001) codifié à l'article 1609 duovicies du code général des impôts.

« IV. - La taxe spéciale est due selon le tarif ci-après :

- 0,03 euro pour les places dont le prix est inférieur à 0,70 euro ;

- 0,11 euro pour les places dont le prix est égal ou supérieur à 0,70 euro et inférieur à 0,90 euro ;

- 0,13 euro pour les places dont le prix est égal ou supérieur à 0,90 euro et inférieur à 1,00 euro ;

- 0,16 euro pour les places dont le prix est égal ou supérieur à 1,00 euro et inférieur à 1,20 euro ;

- 0,18 euro pour les places dont le prix est égal ou supérieur à 1,20 euro et inférieur à 1,50 euro ;

- 0,22 euro pour les places dont le prix est égal ou supérieur à 1,50 euro et inférieur à 1,60 euro ;

- 0,23 euro pour les places dont le prix est égal ou supérieur à 1,60 euro et inférieur à 1,70 euro ;

- 0,24 euro pour les places dont le prix est égal ou supérieur à 1,70 euro et inférieur à 1,80 euro ;

- 0,25 euro pour les places dont le prix est égal ou supérieur à 1,80 euro et inférieur à 1,90 euro ;

- 0,26 euro pour les places dont le prix est égal ou supérieur à 1,90 euro et inférieur à 2,00 euros ;

- 0,27 euro pour les places dont le prix est égal ou supérieur à 2,00 euros et inférieur à 2,10 euros ;

- 0,28 euro pour les places dont le prix est égal ou supérieur à 2,10 euros et inférieur à 2,30 euros ;

- 0,29 euro pour les places dont le prix est égal ou supérieur à 2,30 euros et inférieur à 2,50 euros ;

- 0,30 euro pour les places dont le prix est égal ou supérieur à 2,50 euros et inférieur à 2,60 euros ;

- 0,32 euro pour les places dont le prix est égal ou supérieur à 2,60 euros et inférieur à 2,70 euros ;

- 0,34 euro pour les places dont le prix est égal ou supérieur à 2,70 euros et inférieur à 2,80 euros.

Pour les places dont le prix est égal ou supérieur à 2,80 euros et inférieur à 4,30 euros, la taxe est majorée de 0,01 euro chaque fois que le prix de la place atteint un multiple de 0,10 euro ;

- 0,50 euro pour les places dont le prix est égal ou supérieur à 4,30 euros et inférieur à 4,70 euros ;

- 0,52 euro pour les places dont le prix est égal ou supérieur à 4,70 euros et inférieur à 4,80 euros.

Au-delà, la taxe est majorée de 0,01 euro chaque fois que le prix de la place atteint un multiple de 0,10 euro.

Ces taux sont multipliés par 1,5 en cas de projection de films à caractère pornographique ou d'incitation à la violence.

Les spectacles cinématographiques auxquels s'appliquent ces dispositions sont désignés par le ministre chargé de la culture et de la communication après avis de la commission de classification des films cinématographiques. Les réclamations et les recours contentieux relatifs à ces décisions sont instruits par le ministère de la culture. »


Annexe II


Grille de concordance fournie à titre indicatif et permettant le calcul du montant de la taxe spéciale. (Ce barème n'est pas applicable lors de la projection des films pornographiques ou d'incitation à la violence.)

BOI3P-3-02.002
Cliquez pour agrandir

BOI3P-3-02.003
Cliquez pour agrandir

 

1   6,40 € - 4,79 € = 1,61 € soit 17 multiples de 0,10 €. Il convient donc de majorer le tarif de 0,52 € du nombre de fois que l'on dépasse le multiple de 10, soit une majoration de 0,17 € ; le montant de la taxe spéciale s'élève ainsi à 0,69 €