B.O.I. N° 74 du 22 AVRIL 2002 [BOI 3P-2-02 ]

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Références du document3P-2-02 
Date du document22/04/02
AnnotationsLié au BOI 3P-2-03

BOI3P-2-02.001

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS

3 P-2-02  

N° 74 du 22 AVRIL 2002

TAXE SUR LES OUVRAGES HYDROELECTRIQUES.

(C.G.I., art. 302 bis ZA)

NOR : ECO F 02 30008 J

Bureau D1

Avertissement : La présente instruction annule et remplace l'instruction publiée au bulletin officiel des impôts du 14 mars 2002 sous la référence 3 P-1-02.

1. Les titulaires d'ouvrages hydroélectriques concédés implantés sur les voies navigables ou non sont redevables d'une taxe assise sur le nombre de kilowattheures produits (CGI, art. 302 bis ZA).

Les règles applicables à cette taxe, constatée, recouvrée et contrôlée comme en matière de TVA sont décrites dans la documentation administrative 3 P 52 à jour au 20 décembre 1997.

Elles ont par ailleurs été commentées par une instruction du 23 mars 2001 (BOI 3 P-3-01 ).

2. L'article 6 de l'ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 fixe le tarif de la taxe à 9,15 € pour 1000 kilowattheures produits par les ouvrages hydroélectriques implantés sur les voies navigables et à 2,30 € pour 1000 kilowattheures produits par les autres ouvrages hydroélectriques.

Les nouveaux tarifs s'appliquent aux kilowattheures produits à compter du 1 er janvier 2002.

Annoter DB 3 P 52

Le Directeur de la Législation fiscale

Hervé LE FLOC'H-LOUBOUTIN