B.O.I. N° 64 du 3 AVRIL 2001 [BOI 3P-2-01]

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Références du document3P-2-01
Date du document03/04/01

BOI3P-2-01.001

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS

3 P-2-01

N° 64 du 3 AVRIL 2001

3 C.A. / 12

INSTRUCTION DU 23 MARS 2001

TAXE SPECIALE SUR LES HUILES DESTINEES A L'ALIMENTATION HUMAINE.
TARIFS

(C.G.I., art. 1609 vicies et 159 ter A de l'annexe IV)

NOR : ECO F 01 0008 J

[Bureau D 1]


  I. Tarif général


En application de l'article 53 de la loi de finances pour 2000 (n° 99-1172 du 30 décembre 1999), les tarifs de la taxe spéciale sur les huiles destinées à l'alimentation humaine, perçue au profit du budget annexe des prestations sociales agricoles (article 1609 vicies du code général des impôts) ne sont plus fixés annuellement par la loi de finances mais sont révisés chaque année au mois de décembre par arrêté.

Ainsi, un arrêté du 4 décembre 2000 (JO du 10 décembre 2000, p. 19597), reproduit en annexe I, fixe les nouveaux tarifs de la taxe applicable à compter du 1 er janvier 2001.


  II. Tarif applicable aux importations ou aux acquisitions intracommunautaires de produits alimentaires qui incorporent des huiles imposables


Pour les produits alimentaires importés ou faisant l'objet d'une acquisition intracommunautaire qui incorporent des huiles imposables, la taxation est effectuée selon les quantités et les natures d'huile qui entrent dans leur composition.

Toutefois, pour les produits autres que la margarine, le redevable peut demander l'application du tarif forfaitaire.

Un arrêté du 19 janvier 2001 (JO du 1 er mars 2001, p. 3270 et suivantes), reproduit en annexe II, fixe les nouveaux tarifs forfaitaires. Ils s'appliquent dans les délais normaux prévus pour l'entrée en vigueur des textes réglementaires.

Les tarifs issus de l'arrêté du 1er février 2000 demeurent en vigueur jusqu'à ces dates.

Le Directeur de la législation fiscale

Hervé LE FLOC'H-LOUBOUTIN


ANNEXE I


Arrêté du 4 décembre 2000 portant actualisation des taux de la taxe sur les huiles perçue au profit du budget annexe des prestations sociales agricoles

BOI3P-2-01.002


ANNEXE II


Arrêté du 19 janvier 2001 fixant pour les produits alimentaires importés, ou qui font l'objet d'une acquisition intracommunautaire, les conditions d'application de la taxe spéciale sur les huiles instituée par l'article 1609 vicies du code général des impôts

BOI3P-2-01.003

BOI3P-2-01.004

BOI3P-2-01.005

BOI3P-2-01.006