B.O.I. N° 63 du 2 AVRIL 2001 [BOI 3P-4-01]

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Références du document3P-4-01
Date du document02/04/01

BOI3P-4-01.001

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS

3 P-4-01

N° 63 du 2 AVRIL 2001

3 C.A. / 14

INSTRUCTION DU 26 MARS 2001

TAXE SUR LES ACHATS DE VIANDES.
ARTICLE 35 DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2000.

(C.G.I., art. 302 bis ZD)

NOR : ECOF0130011J

[Bureau D1 ]



PRESENTATION


L'article 35 de la loi de finances rectificative pour 2000 (n° 2000-1353 du 30 décembre 2000) élargit l'assiette de la taxe sur les achats de viandes, prévue à l'article 302 bis ZD du code général des impôts, à l'ensemble des produits à base de viande et relève le seuil d'imposition ainsi que les taux plafonds de cette taxe.

Par ailleurs, un arrêté du 29 décembre 2000 fixe les nouveaux taux d'imposition.

Les modalités d'application de la taxe sur les achats de viandes ont été précisées dans l'instruction du 8 avril 1997 publiée au BOI 3 P-4-97 qui conserve toute sa valeur sous réserve des modifications commentées dans la présente instruction.


L'article 35 de la loi de finances rectificative pour 2000 (n° 2000-1353 du 30 décembre 2000) élargit l'assiette de la taxe sur les achats de viandes, prévue à l'article 302 bis ZD du code général des impôts, à l'ensemble des produits à base de viande et relève le seuil d'imposition ainsi que les taux plafonds de cette taxe. Par ailleurs, un arrêté du 29 décembre 2000 fixe les nouveaux taux d'imposition.

Les modalités d'application de la taxe sur les achats de viandes ont été précisées dans l'instruction du 8 avril 1997 publiée au BOI 3 P-4-97 qui conserve toute sa valeur sous réserve des modifications commentées dans la présente instruction.


  I. Champ d'application


  1. Personnes imposables

Est actuellement redevable de la taxe sur les achats de viandes toute personne qui réalise des ventes au détail de :

- viandes et abats ;

- salaisons, produits de charcuterie, saindoux, conserves de viandes et abats transformés ;

- aliments pour animaux à base de viandes et d'abats.

L'article 35 de la loi de finances rectificative pour 2000 étend le champ d'application de la taxe à toute personne qui réalise des ventes au détail de produits à base de viande énumérés au 3-b).

Il s'ensuit que si les ventes à consommer sur place de produits à base de viande ne constituent pas des ventes au détail (la notion de vente au détail est précisée au point 1 du I de l'instruction du 8 avril 1997), entrent désormais dans le champ d'application de la taxe les personnes qui réalisent des ventes à emporter de ces produits (cf. toutefois II).

Peuvent être cités à titre d'exemples :

- les établissements de restauration rapide ;

- les exploitants de distributeurs automatiques.

  2. Personnes exonérées

Le seuil d'imposition de la taxe est relevé de 2 500 000 F à 5 000 000 F hors TVA.

Ainsi, les entreprises dont le chiffre d'affaires de l'année civile précédente est inférieur à 5 000 000 F hors TVA sont désormais exonérées de la taxe.

  3. Produits imposables

a) Sont actuellement imposables les viandes et abats, les salaisons, les produits de charcuterie, le saindoux, les conserves de viandes et abats transformés et les aliments pour animaux à base de viande et d'abats.

Ces produits sont mentionnés au point 3 du I de l'instruction du 8 avril 1997 à laquelle il convient de se reporter.

b) L'article 35 de la loi de finances rectificative pour 2000 élargit l'assiette de la taxe à l'ensemble des produits à base de viande, c'est-à-dire à l'ensemble des produits qui ont été élaborés à partir de viande ou avec de la viande qui a subi un traitement tel que la surface de coupe à coeur de la viande, constitutive en tout ou partie du produit à base de viande, permet de constater la disparition des caractéristiques de la viande fraîche.

Sont donc imposables tous les produits élaborés à partir de viande ou avec de la viande qui a subi un traitement tel que le chauffage, la fumaison, le salage, le marinage, la salaison ou la dessiccation, dès lors qu'ils contiennent au moins 10 % en poids de viande.

Ces produits sont soumis à la taxe :

- que le produit élaboré à partir de viande ou avec de la viande ait lui-même subi un traitement ou non ;

- quel que soit le mode de conservation : réfrigéré, congelé, surgelé, stérilisé, appertisé, sous atmosphère... ;

- quel que soit le conditionnement : boîtes de conserves métalliques, bocaux de verre, emballages en plastique dur ou souple...

Sont notamment imposables :

- les plats cuisinés à base de viande et/ou d'abats correspondant à des préparations culinaires, cuites ou précuites, et conditionnés et conservés par le froid (ex : raviolis frais...) ;

- tous les autres produits préparés ou transformés à base de viande, cuits ou non, quel que soit leur mode de conservation (ex : conserve de petit salé aux lentilles, conserve de cassoulet...).

c) En revanche, ne sont pas considérés comme produits à base de viande les plats cuisinés, préparés ou transformés ne contenant comme produits d'origine animale que des graisses (ex : lentilles à la graisse d'oie), de la gélatine, des produits laitiers, des ovoproduits.

4. Opérations imposables

Les opérations imposables sont précisées au point 4 du I de l'instruction du 8 avril 1997.

Les achats de produits à base de viande mentionnés au 3-b) sont désormais également imposables.


  II. Base d'imposition


La taxe est assise sur la valeur totale hors TVA des achats de produits imposables définis au I.

Il est rappelé que :

- la taxe n'est pas due lorsque le montant d'achats mensuels de produits taxables est inférieur à 20 000 F hors TVA.

- lorsqu'une personne ne réalise pas exclusivement des ventes au détail, seuls ses achats de produits imposables donnant lieu à des ventes au détail sont retenus pour le calcul de la taxe selon des modalités précisées dans l'instruction du 8 avril 1997 ;


  III. Exigibilité, taux, liquidation


1. La taxe est exigible lorsqu'intervient le transfert de propriété des biens. Elle est liquidée mois par mois.

2. L'article 35 de la loi de finances rectificative pour 2000 relève les taux plafond de la taxe sur les achats de viandes.

Les nouveaux taux d'imposition de la taxe ont été fixés par arrêté du 29 décembre 2000 (J.O. du 31 décembre 2000, pages 21310 et 21311) par tranche d'achats mensuels hors TVA à :

- 2% jusqu'à 125 000 F ;

- 3,8 % au-delà de 125 000 F.


  IV. Déclaration et paiement de la taxe


Il est rappelé que la taxe est constatée, recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que la TVA.

Les obligations des redevables sont identiques à celles des redevables de la TVA, notamment en ce qui concerne la déclaration des opérations imposables, la justification des opérations réalisées et le paiement.

La taxe doit être déclarée, accompagnée du paiement, sur l'imprimé 3310 (M) A, ligne 49 ou 3310 M A DOM, ligne 39, annexe à la déclaration de TVA CA 3 déposée au titre de la période considérée (mois ou trimestre).

La taxe ne peut pas être compensée avec un éventuel crédit de TVA.

Le décompte, par tranche, sera détaillé au cadre C.


  V. Entrée en vigueur


Les nouvelles dispositions de la taxe s'appliquent aux achats de produits imposables réalisés à compter du 1 er janvier 2001.

Les redevables qui n'auraient pu rassembler les données relatives aux achats de produits à base de viande, nouvellement taxés, réalisés de janvier à février 2001 devront déclarer ces achats en même temps que ceux réalisés en mars, c'est-à-dire sur la déclaration déposée en avril 2001.

Le décompte devra être indiqué au cadre C du formulaire 3310.

Annoter DB 3 P 93

Le Directeur de la législation fiscale

Hervé LE FLOC'H LOUBOUTIN