B.O.I. N° 63 du 2 AVRIL 2001 [BOI 3P-3-01 ]

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Date du document02/04/01
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BOI3P-3-01.001

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS

3 P-3-01  

N° 63 du 2 AVRIL 2001

3 C.A. / 13

INSTRUCTION DU 23 MARS 2001

TAXE SUR LES OUVRAGES HYDROELECTRIQUES

(C.G.I., art. 302 bis ZA)

NOR : ECO F 01 30009 J

[Bureau D1 ]

1. Les titulaires d'ouvrages hydroélectriques concédés d'une puissance électrique totale supérieure à 8000 kilovoltampères implantés sur les voies navigables sont redevables d'une taxe assise sur le nombre de kilowattheures produits (CGI, art. 302 bis ZA).

Les règles applicables à cette taxe, constatée, recouvrée et contrôlée comme en matière de TVA sont décrites dans la documentation administrative 3 P 52 à jour au 20 décembre 1997.

Par ailleurs, à compter du 1 er janvier 1998, son tarif a été fixé à 8,48 centimes par kilowattheure produit (cf. instruction du 15 janvier 1998 publiée au BOI 3 P-1-98 ).

2. L'article 13 de la loi de finances pour 2001 (n° 2000-1352 du 30 décembre 2000) a modifié le champ d'application de la taxe.

Ainsi, à compter du 1 er janvier 2001, la taxe est étendue aux ouvrages hydroélectriques implantés sur les voies non navigables.

Par ailleurs, seuls les titulaires d'ouvrages hydroélectriques d'une puissance électrique totale supérieure à 20 000 kilowatts sont désormais soumis à la taxe.

3. Enfin, cet article fixe le tarif de la taxe à 6 centimes par kilowattheure produit par les ouvrages hydroélectriques implantés sur les voies navigables et à 1,5 centime par kilowattheure produit par les autres ouvrages hydroélectriques.

Le nouveau tarif s'applique aux kilowattheures produits à compter du 1 er janvier 2001.

Annoter DB 3 P 52

Le Directeur de la législation fiscale

Hervé LE FLOC'H LOUBOUTIN