B.O.I. N° 75 du 17 AVRIL 2000 [BOI 3P-6-00]

B.O.I. N° 75 du 17 AVRIL 2000 [BOI 3P-6-00]


Références du document3P-6-00
Date du document17/04/00

BOI3P-6-00.001

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS

3 P-6-00

N° 75 du 17 AVRIL 2000

3 C.A. / 15

INSTRUCTION DU 10 AVRIL 2000

ABROGATION DE LA TAXE SUR LES LIVRAISONS
DE POSTES EMETTEURS-RECEPTEURS FONCTIONNANT SUR LES CANAUX BANALISES DITS POSTES CB

(C.G.I., art. 302 bis X) article 30 de la loi de finances pour 2000

NOR : ECO F 0030012 J

[Bureau D1]

La taxe sur les livraisons de postes émetteurs-récepteurs fonctionnant sur les canaux banalisés dits postes C.B., codifiée à l'article 302 bis X du code général des impôts, a été abrogée par l'article 30 de la loi de finances pour 2000 (n° 99-1172 du 30 décembre 1999).

1) Cette taxe recouvrée et contrôlée comme en matière de TVA était due par les fabricants, les importateurs ou les personnes qui effectuaient des acquisitions intracommunautaires de postes C.B. pour ce qui concerne les entreprises établies en France, ainsi que par les représentants fiscaux des entreprises étrangères qui réalisaient des opérations imposables en France.

Ses modalités d'application ont été commentées dans les instructions administratives des 3 février 1993 et 17 février 1994 publiées au BOI 3 P-1-93 et 3 P-1-94.

2) La taxe sur les livraisons de postes C.B. est abrogée à compter du 1er janvier 2000.

Annoter DB 3 P 92

Le Directeur de la législation fiscale

Hervé LE FLOC'H LOUBOUTIN