B.O.I. N° 56 du 21 MARS 2000 [BOI 3P-5-00]

B.O.I. N° 56 du 21 MARS 2000 [BOI 3P-5-00]


Références du document3P-5-00
Date du document21/03/00

BOI3P-5-00.001

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS

3 P-5-00

N° 56 du 21 MARS 2000

3 C.A./10

INSTRUCTION DU 13 MARS 2000

TAXE SPECIALE SUR LES HUILES DESTINEES A L'ALIMENTATION HUMAINE.
TARIFS

(C.G.I., art. 1609 vicies et 159 ter A de l'annexe IV)

NOR : ECOF0030009J

[Bureau D 1]


  A. TARIF GENERAL


L'article 53 de la loi de finances pour 2000 (n° 99-1172 du 30 décembre 1999) a fixé les nouveaux tarifs de la taxe spéciale sur les huiles destinées à l'alimentation humaine, perçue au profit du budget annexe des prestations sociales agricoles (article 1609 vicies du code général des impôts).

Ces tarifs sont entrés en vigueur le 1er janvier 2000.

Ils s'établissent comme suit :

BOI3P-5-00.002


  B. TARIF APPLICABLE AUX IMPORTATIONS OU AUX ACQUISITIONS INTRACOMMUNAUTAIRES DE PRODUITS ALIMENTAIRES QUI INCORPORENT DES HUILES IMPOSABLES


Pour les produits alimentaires importés ou faisant l'objet d'une acquisition intracommunautaire qui incorporent des huiles imposables, la taxation est effectuée selon les quantités et les natures d'huile qui entrent dans leur composition.

Toutefois, pour les produits autres que la margarine, le redevable peut demander l'application du tarif forfaitaire.

Un arrêté du 1er février 2000 (JO du 26 février 2000, p. 3001 et suivantes), reproduit en annexe, fixe les nouveaux tarifs forfaitaires. Ils s'appliquent dans les délais normaux prévus pour l'entrée en vigueur des textes réglementaires.

Les tarifs issus de l'arrêté du 8 février 1999 demeurent en vigueur jusqu'à ces dates.

Le Directeur de la législation fiscale

Hervé LE FLOC'H-LOUBOUTIN