B.O.I. N° 41 du 28 FEVRIER 2000 [BOI 3P-4-00]

B.O.I. N° 41 du 28 FEVRIER 2000 [BOI 3P-4-00]


Références du document3P-4-00
Date du document28/02/00

BOI3P-4-00.001

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS

3 P-4-00

N° 41 du 28 FEVRIER 2000

3 C.A. / 7

INSTRUCTION DU 21 FEVRIER 2000

ABROGATION DE LA CONTRIBUTION
SUR LES PRODUITS SANGUINS LABILES

(C.G.I., art. 1609 tervicies) Article 18 de la loi n° 98-535 du 1er juillet 1998

NOR : ECOF0030006J

[Bureau D1-3]

La contribution sur les produits sanguins labiles, codifiée à l'article 1609 tervicies du code général des impôts, a été abrogée par l'article 18 de la loi n° 98-535 du 1er juillet 1998 relative au renforcement de la veille sanitaire et du contrôle de la sécurité sanitaire des produits destinés à l'homme.


  I. Rappel


Cette contribution était due par les établissements de transfusion sanguine sur le montant hors taxe des cessions de produits sanguins labiles.

Les règles applicables à cette taxe, constatée, recouvrée et contrôlée comme en matière de TVA, sont décrites dans la documentation administrative 3 P 91 à jour au 20 décembre 1997.


  II. Suppression de la taxe


La contribution sur les produits sanguins labiles est abrogée à compter du 1er janvier 2000.

Celle-ci n'aura donc pas à être déclarée et acquittée au titre des livraisons de produits sanguins labiles réalisées à compter de cette date.

Annoter DB 3 P 91

Le Directeur de la législation fiscale

Hervé LE FLOC'H LOUBOUTIN