B.O.I. N° 26 du 7 FEVRIER 2000 [BOI 3P-3-00]

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Références du document3P-3-00
Date du document07/02/00

BOI3P-3-00.001

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS

3 P-3-00

N° 26 du 7 FEVRIER 2000

3 C.A. / 4

INSTRUCTION DU 31 JANVIER 2000

ABROGATION DE LA TAXE FORFAITAIRE ANNUELLE
SUR LES SERVICES DE COMMUNICATION AUDIOVISUELLE

(C.G.I., art. 302 bis L et 302 bis M) Article 30 de la loi de finances pour 2000

NOR : ECO F 0030002 J

[Bureau D1 ]

La taxe forfaitaire annuelle sur les services de communication audiovisuelle, codifiée aux articles 302 bis L et 302 bis M du code général des impôts, a été abrogée par l'article 30 de la loi de finances pour 2000 (n° 99-1172 du 30 décembre 1999).


  I. RAPPEL


Cette taxe était due par les services de télévision et de radiodiffusion sonore et les exploitants de réseaux câblés.

La taxe était déclarée et acquittée annuellement au plus tard le 25 juillet, en fonction du chiffre d'affaires réalisé l'année précédente ou de la population desservie.

Les règles applicables à cette taxe sont décrites dans la documentation administrative 3 P 81 à jour au 20 décembre 1997.


  II. SUPPRESSION DE LA TAXE


La taxe forfaitaire annuelle sur les services de communication audiovisuelle est abrogée à compter du 1er janvier 2000.

La taxe n'aura donc pas à être déclarée et acquittée en 2000 en fonction du chiffre d'affaires et/ou de la population desservie en 1999.

Annoter D B 3 P 81

Le Directeur de la législation fiscale

Hervé LE FLOC'H-LOUBOUTIN