B.O.I. N° 26 du 7 FEVRIER 2000 [BOI 3P-2-00]

B.O.I. N° 26 du 7 FEVRIER 2000 [BOI 3P-2-00]


Références du document3P-2-00
Date du document07/02/00

BOI3P-2-00.001

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS

3 P-2-00

N° 26 du 7 FEVRIER 2000

3 C.A. / 3

INSTRUCTION DU 31 JANVIER 2000

ABROGATION DE LA TAXE FORESTIERE

(C.G.I., art. 1609 sexdecies) Article 57 de la loi de finances pour 2000

NOR : ECO F 0030003 J

[Bureau D1 ]

La taxe forestière perçue au profit du fonds forestier national (FFN) et codifiée à l'article 1609 sexdecies du code général des impôts, a été abrogée par l'article 57 de la loi de finances pour 2000 (n° 99-1172 du 30 décembre 1999).

  1. La taxe forestière était due sur certains produits issus du travail mécanique du bois ainsi que sur les papiers et cartons.

Les règles applicables à cette taxe sont décrites dans la documentation administrative 3 P 2 à jour au 20 décembre 1997.

  2. La taxe forestière est abrogée à compter du 1er janvier 2000.

Cette taxe n'est donc plus due pour les opérations dont le fait générateur intervient à compter de cette date.

Bien entendu, la déclaration des opérations dont le fait générateur est antérieur au 1er janvier 2000 sera déposée dans les conditions habituelles (ex. : janvier 2000 pour les opérations réalisées en décembre 1999).

Le fait générateur s'entend :

- de la livraison (transfert du pouvoir de disposer d'un bien comme un propriétaire) pour les produits fabriqués en France métropolitaine ou de leur utilisation lorsqu'ils sont mis en oeuvre par le fabricant pour son propre usage ou pour les besoins de la fabrication de produits non taxables ;

- de l'acquisition (acquisition du pouvoir de disposer d'un bien comme un propriétaire) pour les produits ayant fait l'objet d'une acquisition intracommunautaire ;

- de l'importation pour les produits importés.

Annoter D.B. 3 P 2

Le Directeur de la législation fiscale

Hervé LE FLOC'H-LOUBOUTIN