B.O.I. N° 26 du 7 FEVRIER 2000 [BOI 3P-1-00]

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Références du document3P-1-00
Date du document07/02/00

BOI3P-1-00.001

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS

3 P-1-00

N° 26 du 7 FEVRIER 2000

3 C.A. / 2

INSTRUCTION DU 31 JANVIER 2000

TAXE DUE PAR LES CONCESSIONNAIRES D'AUTOROUTES

(C.G.I., art. 302 bis ZB)

NOR : ECO F 0030004 J

[Bureau D1 ]

1. Depuis le 1er janvier 1995, les concessionnaires d'autoroutes sont redevables d'une taxe due à raison du nombre de kilomètres parcourus par les usagers (CGI, art. 302 bis ZB).

Les modalités d'application de cette taxe qui est constatée, recouvrée et contrôlée comme en matière de TVA ont été commentées dans une instruction administrative du 6 février 1995 publiée au BOI 3 P-4-95.

2. L'article 61 de la loi de finances pour 2000 (n° 99-1172 du 30 décembre 1999) a porté le tarif de la taxe de 4 à 4,5 centimes par kilomètre parcouru.

3. Le nouveau tarif s'applique aux kilomètres parcourus à compter du 1er janvier 2000.

Annoter DB 3 P 51

Le Directeur de la législation fiscale

Hervé LE FLOC'H LOUBOUTIN