B.O.I. N° 236 du 28 DECEMBRE 1999 [BOI 3P-6-99]

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Date du document28/12/99
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BOI3P-6-99.001

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS

3 P-6-99

N° 236 du 28 DECEMBRE 1999

3 C.A. / 29

INSTRUCTION DU 20 DECEMBRE 1999

REDEVANCE SANITAIRE POUR LE CONTROLE DE CERTAINES SUBSTANCES ET DE LEURS RESIDUS

(C.G.I., art. 302 bis-WC)

NOR : ECO F 99 30032 J

[Bureaux D1 et G2]



AVERTISSEMENT


L'article 32 de la loi de finances rectificative pour 1998 (n° 98-1267 du 30 décembre 1998) institue au profit de l'Etat une redevance sanitaire pour le contrôle de certaines substances et de leurs résidus.

La présente instruction décrit les règles applicables à cette taxe recouvrée et contrôlée comme en matière de TVA qui sont codifiées aux articles 302 bis WC du code général des impôts et 267 quater H de l'annexe II audit code.

L'article 32 de la loi de finances rectificative pour 1998 (n° 98-1267 du 30 décembre 1998) institue au profit de l'Etat une redevance sanitaire pour le contrôle de certaines substances et de leurs résidus.

La présente instruction décrit les règles applicables à cette taxe recouvrée et contrôlée comme en matière de TVA qui sont codifiées aux articles 302 bis WC du code général des impôts et 267 quater H de l'annexe II audit code.



  A. CHAMP D'APPLICATION


La redevance sanitaire pour le contrôle de certaines substances et de leurs résidus est due par :


  I. Toute personne qui fait abattre un animal dans un abattoir ou fait traiter du gibier sauvage par un atelier ayant reçu l'agrément prévu à l'article 260 du code rural.


La redevance sanitaire est perçue dans les établissements où il est procédé à l'abattage d'animaux de boucherie et de charcuterie, de volailles, de lapins, de gibier d'élevage ou au traitement du gibier sauvage.

Les animaux de boucherie et de charcuterie s'entendent des animaux des espèces bovine, ovine, caprine, porcine, chevaline, asine et leurs croisements.

Ces produits sont par ailleurs soumis aux redevances sanitaires d'abattage et de découpage prévues par les articles 302 bis N et 302 bis S du CGI (voir liste figurant à l'article 50 terdecies de l'annexe IV au CGI).

Sont concernées les opérations d'abattage ou de traitement :

- effectuées dans les abattoirs et les ateliers de traitement agréés, publics ou privés, à l'exclusion des tueries particulières où sont abattues moins de cinquante volailles par jour ouvrable provenant de l'élevage de l'exploitant et vendues directement par ce dernier aux seuls consommateurs ;

- quelles que soient la qualité du propriétaire et la destination (consommation personnelle ou familiale, vente...) des animaux abattus ou traités.

La redevance sanitaire est due par la personne qui, lors de l'abattage ou du traitement, est propriétaire ou copropriétaire des animaux abattus ou traités.

Toutefois, en cas d'abattage ou de traitement à façon, la redevance est acquittée par le tiers abatteur ou l'atelier de traitement agréé pour le compte du propriétaire, dans les mêmes conditions et sous les mêmes garanties que lorsque le propriétaire abat ou traite lui-même (cette disposition ne s'applique pas aux personnes qui sont de simples salariés travaillant sous la dépendance d'un propriétaire).

Dans cette hypothèse, le tiers abatteur ou l'atelier de traitement est en droit d'exiger du propriétaire des animaux à abattre ou à traiter le remboursement de la redevance acquittée pour son compte en la mentionnant sur la facture qu'il lui adresse.


  II. Toute personne qui procède à la préparation ou à la transformation de produits de l'aquaculture.


La redevance sanitaire est due par l'établissement qui procède à la première préparation et/ou transformation des produits de l'aquaculture destinés à la consommation humaine. Il peut s'agir le cas échéant de l'exploitation de production elle-même (pisciculture ou élevage de crustacés) dès lors qu'elle réalise une ou plusieurs des opérations imposables.

Les produits d'aquaculture s'entendent de tous les animaux ou parties d'animaux (y compris leurs oeufs et laitances) marins ou d'eau douce (poissons et crustacés) à l'exclusion des mammifères aquatiques et des grenouilles :

- dont la naissance et la croissance sont contrôlées par l'homme jusqu'à la mise sur le marché en tant que denrée alimentaire ;

- ou capturés à l'état juvénile dans le milieu naturel et gardés en captivité jusqu'à atteindre la taille commerciale souhaitée pour la consommation humaine.

En revanche, les poissons et crustacés de taille commerciale capturés dans le milieu naturel et conservés vivants en vue d'une vente ultérieure ne sont pas considérés comme des produits d'aquaculture dans la mesure où leur séjour dans des viviers n'a pour but que de les maintenir en vie et non de leur faire acquérir une taille ou un poids plus élevé.

Sont concernées les opérations mentionnées au III de l'article 267 quater H de l'annexe II au CGI, issu du décret n° 99-825 du 17 septembre 1999 (JO du 21 septembre 1999, page 14106).

Il s'agit des opérations de « mareyage » telles que définies par le décret susvisé consistant en la modification de l'intégrité anatomique, telle que l'éviscération, l'étêtage, le filetage, le hachage ou des opérations de transformation consistant en l'application d'un procédé physique ou chimique, tel que le chauffage, le salage, la dessiccation (déshydratation), le marinage.

Ne sont, en revanche, pas concernées :

- les opérations de « mareyage » ou de transformation de produits d'aquaculture qui ont d'ores et déjà subi de telles opérations dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou qui proviennent d'un Etat non membre de la Communauté européenne. Toutefois, dans ce dernier cas, l'importateur doit acquitter au service des douanes une redevance pour contrôle vétérinaire, recouvrée selon les mêmes règles, sous les mêmes garanties et privilèges qu'en matière de droits de douane (code des douanes, art. 285 quinquies) ;

- les opérations de réfrigération, de congélation, d'emballage ou d'entreposage non accompagnées d'opérations de « mareyage » ou de transformation.

Par ailleurs, ne sont pas imposables les établissements (exploitations de production, magasins, restaurants...) qui préparent ou transforment des produits de l'aquaculture destinés à la vente directe au consommateur final (y compris la consommation sur place).


  III. Les centres de collecte ou les établissements de transformation recevant du lait cru titulaires de l'agrément prévu à l'article 260 du code rural.


La redevance sanitaire est due par le premier établissement recevant du lait cru, y compris lorsque la réception du lait cru est effectuée pour le compte d'un autre établissement. Dans cette hypothèse, le redevable est autorisé à facturer au bénéficiaire de la prestation, le montant de la redevance qu'il a acquittée pour son compte. Ce premier établissement est soit un centre de collecte agréé, soit un établissement de transformation agréé qui réceptionne du lait cru.

Le lait cru s'entend du lait produit par les vaches, brebis, chèvres ou bufflonnes et non chauffé au-delà de 40° C, ni soumis à un traitement d'effet équivalent.

Les centres de collecte sont des établissements dans lesquels le lait cru peut être réceptionné et éventuellement refroidi et purifié.

Les établissements de transformation sont des établissements où le lait cru est traité, transformé et conditionné. Il peut s'agir, le cas échéant, de l'exploitation agricole qui produit le lait cru.

Les opérations suivantes ne sont pas concernées :

- la réception de lait cru en provenance d'un centre de collecte ou d'un établissement de transformation (qui agirait alors comme simple centre de collecte) d'un autre Etat membre. En revanche, la réception de lait cru provenant directement d'une exploitation de production située dans un autre Etat membre entre dans le champ d'application de la redevance sanitaire ;

- le réception de lait cru en provenance d'un Etat non membre de la communauté européenne. Toutefois, dans cette hypothèse, l'importateur doit acquitter au service des douanes une redevance pour contrôle vétérinaire, recouvrée selon les mêmes règles, sous les mêmes garanties et privilèges qu'en matière de droits de douane (code des douanes, art. 285 quinquies).

Par ailleurs, ne sont pas imposables les exploitations agricoles ainsi que les établissements (magasins, restaurants) qui reçoivent directement du lait cru lorsque ce lait, éventuellement après transformation, fait l'objet d'une vente directe au consommateur final (y compris, le cas échéant, en étant consommé sur place).


  IV. Les établissements de fabrication ou de traitement d'ovoproduits ayant reçu l'agrément prévu à l'article 260 du code rural.


La redevance sanitaire est perçue dans les établissements agréés où il est procédé à la fabrication ou au traitement d'ovoproduits destinés à la consommation humaine.

Les ovoproduits s'entendent des produits qui ont été obtenus à partir de l'oeuf de poule, de ses différents composants ou de leurs mélanges, après élimination de la coquille et des membranes. Ils peuvent être liquides, concentrés, séchés, cristallisés, congelés, surgelés ou coagulés.

Ne sont pas concernées :

- les opérations de fabrication ou de traitement d'ovoproduits à partir d'oeufs de poule en coquille provenant d'un Etat non membre de la Communauté européenne. Toutefois, dans ce dernier cas, l'importateur doit acquitter au service des douanes une redevance pour contrôle vétérinaire, recouvrée selon les mêmes règles, sous les mêmes garanties et privilèges qu'en matière de droits de douane (code des douanes, art. 285 quinquies) ;

- les opérations de conditionnement ou de triage des oeufs ;

- la vente d'oeufs de poule en coquille.

La redevance sanitaire est due par l'établissement qui fabrique ou traite des ovoproduits à partir des oeufs en coquille. Il peut s'agir le cas échéant de l'exploitation de production elle-même dès lors qu'elle réalise de telles opérations.

Toutefois, ne sont pas imposables les établissements (exploitations de production, magasins, restaurants...) qui utilisent des oeufs de poule en coquille pour la fabrication de denrées alimentaires destinées à la vente directe au consommateur final (y compris la consommation sur place).


  B. TERRITOIRE D'APPLICATION


1. La redevance sanitaire pour le contrôle de certaines substances et de leurs résidus est applicable sur l'ensemble du territoire soumis au régime d'inspection sanitaire résultant des dispositions des articles 258, 259, 260, 262 et 263 du code rural.

A ce titre, elle est perçue en France continentale et dans les départements de la Corse.

2. La redevance est perçue y compris lorsque les produits imposables sont, en l'état ou après transformation, destinés à être exportés ou à faire l'objet d'une livraison intra-communautaire.


  C. ASSIETTE


La redevance est assise :

- sur le poids de viande fraîche net pour les viandes de boucherie, de volaille, de lapin et de gibier d'élevage ou sauvage ;

Le poids de viande fraîche net s'entend de celui retenu pour l'assiette de la redevance sanitaire de découpage définie à l'article 111 quater LA de l'annexe III au CGI (article 267 quater H-II de l'annexe II au CGI).

- sur le poids des produits de l'aquaculture commercialisés, c'est-à-dire après la réalisation des opérations de préparation ou de transformation ;

- sur le volume de lait cru introduit dans le centre de collecte agréé ou l'établissement de transformation agréé qui réceptionne du lait cru ;

- sur le poids d'oeufs de poule en coquille introduits dans les établissements de fabrication ou de traitement d'ovoproduits.


  D. FAIT GENERATEUR


Le fait générateur de la redevance est constitué par :

- les opérations d'abattage ou, s'agissant du gibier sauvage, par l'opération de traitement des pièces entières ;

- la vente des produits de l'aquaculture après première préparation ou transformation ;

- l'introduction du lait cru dans le centre de collecte agréé ou l'établissement de transformation agréé qui réceptionne du lait cru ;

- l'introduction des oeufs en coquille dans les établissements de fabrication ou de traitement d'ovoproduits.


  E. TARIFS


Un arrêté du 17 septembre 1999 (J.O. du 21 septembre 1999 page 14107) a fixé les tarifs de la redevance sanitaire pour le contrôle de certaines substances et de leurs résidus.

Ces tarifs, codifiés à l'article 50 quaterdecies-O-A-ter de l'annexe IV au CGI, s'établissent comme suit :

BOI3P-6-99.002


  F. OBLIGATIONS DECLARATIVES


La redevance est recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée.

1. Les personnes redevables de la redevance doivent déposer mensuellement une déclaration conforme au modèle prescrit par la direction générale des impôts et comportant les indications nécessaires à l'établissement de l'assiette et à la perception de la redevance (article 267 quater H de l'annexe II au CGI, issu du décret n° 99-825 du 17 septembre 1999). La déclaration doit être accompagnée du paiement correspondant.

L'administration met à la disposition des redevables un imprimé n° 3490, dont un modèle est reproduit en annexe, sur lequel sont d'ores et déjà mentionnées les redevances sanitaires d'abattage et de découpage ainsi que la taxe parafiscale sur certaines viandes perçue au profit de l'association nationale pour le développement agricole.

Cet imprimé est disponible dans les recettes des impôts. Une mise à jour est effectuée chaque année courant janvier après publication des tarifs pour l'année en cours. Dans la mesure où cet imprimé ne pourra pas être adressé automatiquement aux redevables, une dotation pour l'année pourra être demandée auprès du service des impôts.

La déclaration est souscrite auprès de la recette des impôts dont relève le redevable pour le dépôt de ses déclarations de TVA. Si le redevable de la taxe est un établissement secondaire, la déclaration sera souscrite auprès de la recette des impôts dont relève l'établissement principal. L'imprimé est déposé en un seul exemplaire avant le 25 du mois suivant celui au cours duquel les opérations imposables ont été réalisées. La redevance est acquittée dans le même délai. Toutefois, lorsque le montant annuel de l'ensemble des redevances sanitaires exigibles est inférieur à 12 000 francs, il est admis que les redevables déposent leurs déclarations et s'acquittent de la redevance avant le 25 du mois suivant chaque trimestre civil.

Une déclaration dite « Néant » doit être déposée au titre du mois ou du trimestre si aucune opération taxable n'a été effectuée au cours de la période concernée.

2. Précisions

- Sont dispensés de la déclaration et du paiement de la redevance les personnes bénéficiaires de la franchise en base de TVA, prévue par l'article 293 B du CGI, (Cf. instruction du 20 juillet 1999 publiée au BOI 3 F-2-99 ) ainsi que les exploitants agricoles placés en matière de TVA sous le régime du remboursement forfaitaire agricole.

- Les saisies pratiquées par les services d'inspection sanitaire et les exportations ou les livraisons intracommunautaires ne donnent pas lieu au remboursement de la redevance (Point IV de l'article 267 quater H de l'annexe II au CGI).