B.O.I. N° 135 du 21 JUILLET 1999 [BOI 3P-4-99 ]

B.O.I. N° 135 du 21 JUILLET 1999 [BOI 3P-4-99 ]


Références du document3P-4-99 
Date du document21/07/99
AnnotationsSupprimé par le BOI 3P-3-08

BOI3P-4-99.001

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS

3 P-4-99  

N° 135 du 21 JUILLET 1999

3 C.A./13

INSTRUCTION DU 12 JUILLET 1999

TAXE SUR LES SERVICES DE TELEVISION

NOR : ECOL 9900120 J

[Bureaux CF 1, G 2 et D 1]

Depuis le 1 er janvier 1998, les exploitants de services de télévision reçus en France métropolitaine ou dans les DOM qui programment des oeuvres cinématographiques éligibles au fonds de soutien de l'industrie cinématographique sont redevables d'une taxe spécifique (articles 302 bis KB et 302 bis KC du CGI - cf. BOI 3 P-4-98 ).

L'article L. 102 AA du LPF prévoit que :

- les régisseurs de messages publicitaires sont tenus de fournir à chaque exploitant ainsi qu'à l'administration, avant le 15 février de chaque année, un état récapitulatif des sommes encaissées l'année précédente en rémunération de la diffusion de messages publicitaires ;

- les organismes qui exploitent des réseaux câblés ou sont chargés de la commercialisation de services de télévision diffusés par satellite ou par voie hertzienne terrestre sont tenus à la même obligation pour les sommes versées l'année précédente en rémunération de la fourniture par l'exploitant de télévision des services de télévision.

Le décret n° 99-501 du 10 juin 1999 fixe les conditions et le lieu de souscription des états récapitulatifs.

La date de dépôt des états récapitulatifs à déposer en 1999 (sommes perçues ou versées en 1998) est reportée au 30 septembre 1999.

L'Administrateur Civil,

Chargé de la Sous-Direction

G. BOURIANE