B.O.I. N° 54 du 22 MARS 1999 [BOI 3P-3-99]

B.O.I. N° 54 du 22 MARS 1999 [BOI 3P-3-99]


Références du document3P-3-99
Date du document22/03/99

BOI3P-3-99.001

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS

3 P-3-99

N° 54 du 22 MARS 1999

3 C.A. / 9 - P 3

INSTRUCTION DU 15 MARS 1999

TAXE SPECIALE SUR LES HUILES DESTINEES A L'ALIMENTATION HUMAINE.
TARIFS

(C.G.I., art. 1609 vicies et 159 ter A de l'annexe IV)

NOR : ECO F 99 30011 J

[Bureau D 1]


  A. TARIF GENERAL


L'article 55 de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998) a fixé les nouveaux tarifs de la taxe spéciale sur les huiles destinées à l'alimentation humaine, perçue au profit du budget annexe des prestations sociales agricoles (article 1609 vicies du code général des impôts).

Ces tarifs sont entrés en vigueur le 1er janvier 1999.

Ils s'établissent comme suit :

BOI3P-3-99.002


  B. TARIF APPLICABLE AUX IMPORTATIONS OU AUX ACQUISITIONS INTRACOMMUNAUTAIRES DE PRODUITS ALIMENTAIRES QUI INCORPORENT DES HUILES IMPOSABLES


Pour les produits alimentaires importés ou faisant l'objet d'une acquisition intracommunautaire qui incorporent des huiles imposables, la taxation est effectuée selon les quantités et les natures d'huile qui entrent dans leur composition.

Toutefois, pour les produits autres que la margarine, le redevable peut demander l'application du tarif forfaitaire.

Un arrêté du 8 février 1999 (JO du 28 février 1999, p. 3073 et suivantes), reproduit en annexe, fixe les nouveaux tarifs forfaitaires. Ils s'appliquent dans les délais normaux prévus pour l'entrée en vigueur des textes réglementaires.

Les tarifs issus de l'arrêté du 12 février 1998 demeurent en vigueur jusqu'à ces dates.

Le Directeur de la législation fiscale

Hervé LE FLOC'H-LOUBOUTIN


ANNEXE


BOI3P-3-99.003

BOI3P-3-99.004

BOI3P-3-99.005

BOI3P-3-99.006