B.O.I. N° 24 du 8 FEVRIER 1999 [BOI 3P-2-99]

B.O.I. N° 24 du 8 FEVRIER 1999 [BOI 3P-2-99]


Références du document3P-2-99
Date du document08/02/99

BOI3P-2-99.001

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS

3 P-2-99

N° 24 du 8 FEVRIER 1999

3 C.A./4 - 3 P

INSTRUCTION DU 1er FEVRIER 1999

TAXE DUE PAR LES CONCESSIONNAIRES D'AUTOROUTES.

(C.G.I., art. 302 bis ZB)

NOR : ECOF 99 30006 J

[Bureaux D 1, G 2 et R 1]

Les concessionnaires d'autoroutes sont redevables d'une taxe due à raison du nombre de kilomètres parcourus par les usagers.

Les règles applicables à cette taxe, codifiée à l'article 302 bis ZB du code général des impôts, sont décrites dans l'instruction du 6 février 1995 (BOI 3 P-4-95).

Pour ce qui concerne les modalités de déclaration et de paiement de la taxe, les concessionnaires ont été autorisés à utiliser le régime des acomptes provisionnels défini aux articles 287-2 et 1693 du CGI.

L'autorisation qui expirait au 31 décembre 1998 (BOI 3 P-3-98 ) est prorogée jusqu'au 31 décembre 2001.

Il convient pour l'application de cette disposition de se reporter à l'instruction du 6 février 1995 précitée qui conserve sur ce point toute sa valeur.

Le Directeur de la législation fiscale,

Hervé LE FLOC'H LOUBOUTIN