B.O.I. N° 180 du 30 SEPTEMBRE 1998 [BOI 3P-10-98]

B.O.I. N° 180 du 30 SEPTEMBRE 1998 [BOI 3P-10-98]


Références du document3P-10-98
Date du document30/09/98

BOI3P-10-98.001

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS

3 P-10-98

N° 180 du 30 SEPTEMBRE 1998

3 C.A./ 29

INSTRUCTION DU 23 SEPTEMBRE 1998

CONTRIBUTION SUR LES LOGEMENTS SOCIAUX. MODIFICATIONS ISSUES
DE LA LOI D'ORIENTATION RELATIVE A LA LUTTE CONTRE LES EXCLUSIONS
(N° 98-657 DU 29 JUILLET 1998)

(C.G.I., art. 302 bis ZC)

NOR : ECOF9830025J

[S.L.F. - Bureau D 1]

1. L'article 14 de la loi de finances pour 1996 (n° 95-1346 du 30 décembre 1995), codifié à l'article 302 bis ZC du code général des impôts, a institué à compter du 1er janvier 1996 une contribution annuelle due par les organismes qui donnent en location des logements à des locataires qui sont tenus d'acquitter le supplément de loyer prévu à l'article L. 441-3 du code de la construction et de l'habitation.

2. Les modalités d'application de cette taxe ont été commentées par les instructions du 24 septembre 1996 et du 11 avril 1997, publiées respectivement aux BOI 3 P-6-96 et 3 P-5-97.

3. Pour établir l'assiette de la taxe, les bailleurs sont tenus de demander chaque année avant le 28 février à leurs locataires, les avis d'imposition à l'impôt sur le revenu de l'ensemble des personnes vivant dans le logement au 1er janvier de l'année d'imposition, et les renseignements permettant de déterminer si les ressources du locataire cumulées avec celles des autres personnes vivant au foyer excèdent le plafond de ressources d'au moins 40 %.

Ils sont toutefois dispensés de présenter cette demande aux locataires qui bénéficient de l'aide personnalisée au logement mentionnée à l'article L. 351-1 du code de la construction et de l'habitation.

4. L'article 57 de la loi d'orientation relative à la lutte contre les exclusions (n° 98-657 du 29 juillet 1998) étend cette dispense aux bailleurs dont les locataires bénéficient de l'allocation de logement prévue à l'article L. 542-1 du code de la sécurité sociale ou de l'allocation de logement prévue à l'article L. 831-1 du même code.

Ces dispositions s'appliquent aux demandes que devront effectuer les bailleurs à compter du 1er janvier 1999.

Le Directeur

Chef du service de la législation fiscale

Hervé LE FLOC'H-LOUBOUTIN