B.O.I. N° 89 du 12 MAI 1998 [BOI 3P-7-98]

B.O.I. N° 89 du 12 MAI 1998 [BOI 3P-7-98]


Références du document3P-7-98
Date du document12/05/98

BOI3P-7-98.001

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS

3 P-7-98

N° 89 du 12 MAI 1998

3 C.A. /19

INSTRUCTION DU 30 AVRIL 1998

TVA. APPEL A CANDIDATURE POUR LA MISE A LA CONSOMMATION SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS DE
BIOCARBURANTS DONNANT LIEU A UNE REDUCTION DE LA TAXE INTERIEURE DE CONSOMMATION SUR LES
PRODUITS PETROLIERS

NOR : ECO F 98 30012 J

[S.L.F. - Sous-Direction D]



AVERTISSEMENT


Le décret n° 98-309 du 22 avril 1998 fixe les conditions requises et les documents à fournir pour concourir à l'appel de candidature

L'arrêté du 22 avril 1998 crée la commission d'examen et en fixe la composition


Le Directeur,

Chef du service de la législation fiscale

Patrice FORGET

JO du 24 Avril 1998

BOI3P-7-98.002

BOI3P-7-98.003


ANNEXE 1


BOI3P-7-98.004

BOI3P-7-98.005


ANNEXE 2


BOI3P-7-98.006

BOI3P-7-98.007


ANNEXE 3


BOI3P-7-98.008

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