B.O.I. N° 68 du 8 AVRIL 1998 [BOI 3P-5-98]

B.O.I. N° 68 du 8 AVRIL 1998 [BOI 3P-5-98]


Références du document3P-5-98
Date du document08/04/98

BOI3P-5-98.001

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS

3 P-5-98

N° 68 du 8 AVRIL 1998

3 C.A. / 13 - 3 P 3

INSTRUCTION DU 31 MARS 1998

TAXE SPECIALE SUR LES HUILES DESTINEES A L'ALIMENTATION HUMAINE.
TARIFS

(C.G.I., art 1609 vicies et 159 ter A de l'annexe IV)

NOR : ECO F 98 30007 J

[S.L.F. - Bureau D 1]


  A. TARIF GENERAL


L'article 42 de la loi de finances pour 1998 (n° 97-1269 du 30 décembre 1997) a fixé les nouveaux tarifs de la taxe spéciale sur les huiles destinées à l'alimentation humaine, perçue au profit du budget annexe des prestations sociales agricoles (article 1609 vicies du code général des impôts).

Ces tarifs sont entrés en vigueur le 1er janvier 1998.

Ils s'établissent comme suit :

BOI3P-5-98.002


  B. TARIF APPLICABLE AUX IMPORTATIONS OU AUX ACQUISITIONS INTRACOMMUNAUTAIRES DE PRODUITS ALIMENTAIRES QUI INCORPORENT DES HUILES IMPOSABLES


Pour les produits alimentaires importés ou faisant l'objet d'une acquisition intracommunautaire qui incorporent des huiles imposables, la taxation est effectuée selon les quantités et les natures d'huile qui entrent dans leur composition.

Toutefois, pour les produits autres que la margarine, le redevable peut demander l'application du tarif forfaitaire.

Un arrêté du 12 février 1998 (JO du 5 mars 1998, p. 3401 et suivantes) reproduit en annexe, fixe les nouveaux tarifs forfaitaires. Ils s'appliquent dans les délais normaux prévus pour l'entrée en vigueur des textes réglementaires.

Les tarifs issus de l'arrêté du 27 février 1997 demeurent en vigueur jusqu'à ces dates.

Le Directeur,

Chef du service de la législation fiscale

Patrice FORGET


ANNEXE


BOI3P-5-98.003

BOI3P-5-98.004

BOI3P-5-98.005