B.O.I. N° 31 du 16 FEVRIER 1998 [BOI 3P-3-98 ]

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Références du document3P-3-98 
Date du document16/02/98
AnnotationsLié au BOI 3P-2-99

BOI3P-3-98.001

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS

3 P-3-98  

N° 31 du 16 FEVRIER 1998

3 C.A. / 9 - 3 P

INSTRUCTION DU 9 FEVRIER 1998

TAXE DUE PAR LES CONCESSIONNAIRES D'AUTOROUTES.

(C.G.I., art. 302 bis ZB)

NOR : ECOF 9830004 J

[S.L.F. - Bureau D 1 ; D.G.I. - Bureaux III B 2 et III C 1]

Les concessionnaires d'autoroutes sont redevables d'une taxe due à raison du nombre de kilomètres parcourus par les usagers.

Les règles applicables à cette taxe, codifiée à l'article 302 bis ZB du code général des impôts, sont décrites dans l'instruction du 6 février 1995 (BOI 3 P-4-95).

Pour ce qui concerne les modalités de déclaration et de paiement de la taxe, les concessionnaires ont été autorisés à utiliser le régime des acomptes provisionnels défini aux articles 287-2 et 1693 du CGI.

Cette autorisation qui expirait au 31 décembre 1997 est prorogée jusqu'au 31 décembre 1998.

Il convient pour l'application de cette disposition de se reporter à l'instruction du 6 février 1995 précitée qui conserve sur ce point toute sa valeur.

Le Directeur,

Chef du service de la législation fiscale,

Patrice FORGET