B.O.I. N° 15 du 22 JANVIER 1998 [BOI 3P-2-98]

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Références du document3P-2-98
Date du document22/01/98

BOI3P-2-98.001

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS

3 P-2-98

N° 15 du 22 JANVIER 1998

3 C.A. / 6

INSTRUCTION DU 15 JANVIER 1998

TAXE FORFAITAIRE SUR LES ACTES DES HUISSIERS DE JUSTICE.

(C.G.I., art. 302 bis Y)

NOR : ECOF9830001J

[S.L.F. - Bureau D 1]

1. Les actes des huissiers de justice sont soumis à une taxe forfaitaire (CGI, art. 302 bis Y).

Les modalités d'application de cette taxe qui est constatée, recouvrée et contrôlée comme en matière de TVA ont été commentées par l'instruction du 8 février 1994 publiée au BOI 3 P-2-94.

2. L'article 39 de la loi de finances pour 1998 (n° 97-1269 du 30 décembre 1997) a porté de 50 à 60 francs le tarif de la taxe.

Ce nouveau tarif s'applique aux actes des huissiers de justice accomplis à compter du 1er janvier 1998.

Le Directeur,

Chef du service de la législation fiscale

Patrice FORGET