B.O.I. N° 15 du 22 JANVIER 1998 [BOI 3P-1-98]

B.O.I. N° 15 du 22 JANVIER 1998 [BOI 3P-1-98]


Références du document3P-1-98
Date du document22/01/98

BOI3P-1-98.001

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS

3 P-1-98

N° 15 du 22 JANVIER 1998

3 C.A. / 5

INSTRUCTION DU 15 JANVIER 1998

TAXE SUR LES TITULAIRES D'OUVRAGES HYDROELECTRIQUES

(C.G.I., art. 302 bis ZA)

NOR : ECOF9830002J

[S.L.F.- Bureau D 1]

1. Les titulaires d'ouvrages hydroélectriques concédés sont redevables d'une taxe assise sur le nombre de kilowattheures produits (CGI, art. 302 bis ZA).

Les modalités d'application de cette taxe qui est constatée, recouvrée et contrôlée comme en matière de TVA ont été commentées par les instructions du 8 février 1995 (BOI 3 P-3-95) et du 4 février 1997 (BOI 3 P-1-97).

2. L'article 43 de la loi de finances pour 1998 (n° 97-1269 du 30 décembre 1997) a porté le tarif de la taxe de 4,24 à 8,48 centimes par kilowattheure produit.

Le nouveau tarif s'applique aux kilowattheures produits à compter du 1er janvier 1998.

Le Directeur,

Chef du service de la législation fiscale

Patrice FORGET