B.O.I. N° 124 du 2 JUILLET1996 [BOI 3P-5-96]

B.O.I. N° 124 du 2 JUILLET1996 [BOI 3P-5-96]


Références du document3P-5-96
Date du document02/07/96

BOI3P-5-96.001

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS

3 P-5-96

N° 124 du 2 JUILLET1996

3 C.A. / 20 - P 3

INSTRUCTION DU 20 JUIN 1996

TAXE SPECIALE SUR LES HUILES DESTINEES A L'ALIMENTATION HUMAINE.
TARIFS

(C.G.I., art. 1609 vicies et 159 ter A de l'annexe IV)

NOR : BUDF9630019J

[S.L.F. - Bureau D 1]


  A. TARIF GENERAL


L'article 40 de la loi de finances pour 1996 (n°95-1346 du 30 décembre 1995) a fixé les nouveaux tarifs de la taxe spéciale sur les huiles destinées à l'alimentation humaine, perçue au profit du budget annexe des prestations sociales agricoles (article 1609 vicies du code général des impôts).

Ces tarifs sont entrés en vigueur le 1er janvier 1996.

Ils s'établissent comme suit :

BOI3P-5-96.002


  B. TARIF APPLICABLE AUX IMPORTATIONS OU AUX ACQUISITIONS INTRACOMMUNAUTAIRES DE PRODUITS ALIMENTAIRES QUI INCORPORENT DES HUILES IMPOSABLES


Pour les produits alimentaires importés ou faisant l'objet d'une acquisition intracommunautaire qui incorporent des huiles imposables, la taxation est effectuée selon les quantités et les natures d'huile qui entrent dans leur composition.

Toutefois, pour les produits autres que la margarine, le redevable peut demander l'application du tarif forfaitaire.

Un arrêté du 29 avril 1996 (JO du 31 mai 1996, p 8084 et s.) reproduit en annexe, fixe les nouveaux tarifs forfaitaires applicables. Ils s'appliquent dans les délais normaux prévus pour l'entrée en vigueur des textes réglementaires.

Les tarifs issus de l'arrêté du 20 février 1995 demeurent en vigueur jusqu'à ces dates.

Le Directeur,

Chef du service de la législation fiscale

Patrice FORGET


ANNEXE


Arrêté du 29 avril 1996 fixant pour les produits alimentaires importés ou qui font l'objet d'une acquisition intracommunautaire les conditions d'application de la taxe spéciale sur les huiles instituée par l'article 1606 vicies du code général des impôts

NOR : BUDD9670009A

BOI3P-5-96.003

BOI3P-5-96.004

BOI3P-5-96.005