B.O.I. N° 61 du 29 mars 1993 [BOI 3P-4-93]

B.O.I. N° 61 du 29 mars 1993 [BOI 3P-4-93]


Références du document3P-4-93
Date du document29/03/93

BOI3P-4-93.001

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS

3 P-4-93

N° 61 du 29 mars 1993

3 C.A./16

Instruction du 18 mars 1993

Taxe intérieure de consommation sur les denrées tropicales
(article 265 du code des douanes)
Abrogation à compter du 1 er janvier 1993
(article 43 de la loi de finances rectificative pour 1992)

NOR : BUD F 93 30016 J

[S.L.F. - Bureau D 1]

La taxe intérieure de consommation sur les denrées tropicales prévue à l'article 265 du code des douanes était, jusqu'au 31 décembre 1992, perçue lors de l'importation de ces produits en provenance de pays tiers ou des pays membres de la CEE.

L'article 43 de la loi de finances rectificetive pour 1992 a abrogé cette taxe à compter du 1 er janvier 1993.

En conséquence, la ligne 63 de l'annexe 3310 (M) A à la déclaration CA3 ou CA4 qui devait permettre aux opérateurs de déclarer, à compter du 1 er janvier 1993, la taxe due à raison des acquisitions intracommunautaires de ces denrées est devenue sans objet.

Le Directeur,

Chef du service de la législation fiscale

Michel TALY