B.O.I. N° 22 DU 25 FEVRIER 2009 [BOI 3CA/09]

B.O.I. N° 22 DU 25 FEVRIER 2009 [BOI 3CA/09]


Références du document3CA/09
Date du document25/02/09

BOI3-09-S1.001

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS

3 CA / 09

N° 22 DU 25 FEVRIER 2009

IMPOT SUR LE REVENU (IR). IMPOT SUR LES SOCIETES (IS). TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE (TVA). DROITS D'ENREGISTREMENT. TAXE PROFESSIONNELLE (TP). REGIME APPLICABLE AUX OPERATIONS DE MURABAHA ET AUX SUKUK

NOR : ECE L 09 00002 J

Bureaux A, B1, B2, C2, D1 et D2



PRESENTATION


La finance islamique se rapporte aux instruments financiers utilisés par les investisseurs qui souhaitent investir dans le respect des principes du Coran et notamment du principe de prohibition de l'intérêt.

La présente instruction a pour objet de préciser le régime fiscal applicable, tant en matière d'impôt sur les bénéfices et de prélèvement obligatoire sur les produits financiers de source française versés à des non-résidents de France (« retenue à la source ») que de taxe professionnelle, de cotisation minimale sur la valeur ajoutée, de taxe sur la valeur ajoutée ou de droits d'enregistrement, à deux des principaux outils de la finance islamique : le contrat de murabaha d'une part ainsi que les sukuk et les produits financiers assimilés d'autre part.

La murabaha est un contrat de vente aux termes duquel un vendeur vend un actif à un financier islamique qui les revend à un investisseur moyennant un prix payable à terme (vente à tempérament).

Les sukuk, ainsi que les produits financiers assimilés, sont des titres représentant pour leur titulaire un titre de créances ou un prêt dont la rémunération et le capital sont indexés sur la performance d'un ou plusieurs actifs détenus par l'émetteur. Ces actifs sont affectés au paiement de la rémunération et au remboursement des sukuk ou des produits assimilés.

Se référer au bulletin officiel des impôts 4 FE/09 pour le commentaire d'ensemble du régime fiscal applicable.