B.O.I. N° 136 du 7 AOÛT 2003 [BOI 3CA]

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Date du document07/08/03
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BOI3-03-S1.001

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS

3 C.A.

N° 136 du 7 AOÛT 2003

TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE. OBLIGATIONS DES ASSUJETTIS. OBLIGATIONS RELATIVES A L'ETABLISSEMENT
DES FACTURES.

(C.G.I., art. 289, 289 bis, L.P.F., art L. 102 C)

NOR : BUD F 0330012 J

Bureaux D1 - CF1 - CF3



PRESENTATION


Jusqu'à présent, la sixième directive TVA n° 77/388 CEE du 17 mai 1977 laissait le soin à chaque Etat membre de la Communauté européenne de déterminer les règles de facturation applicables, en matière de taxe sur la valeur ajoutée, aux opérations réalisées sur son territoire.

Il en résultait des différences de réglementations d'un Etat à l'autre qui constituaient un obstacle au bon fonctionnement du marché intérieur. Ces règles étaient d'ailleurs le plus souvent inadaptées au développement des nouvelles technologies et méthodes de facturation.

Le Conseil de l'Union européenne a donc adopté, le 20 décembre 2001, une directive (n° 2001/115/CE, JOCE du 17/01/2002, L15/24) en vue de simplifier, moderniser et harmoniser les conditions imposées à la facturation en matière de taxe sur la valeur ajoutée.

L'adoption de cette directive permet à tous les opérateurs établis au sein de la Communauté européenne de disposer, pour leurs opérations économiques nationales ou à l'intérieur de la Communauté, d'un cadre juridique commun quant aux obligations liées à la facturation. Ce cadre recouvre, pour l'essentiel, les obligations d'ores et déjà imposées depuis le 1 er janvier 1993 aux entreprises établies en France.

Cette directive simplifie également les obligations de facturation en permettant aux entreprises de recourir à l'autofacturation, c'est-à-dire à l'émission de la facture par le client du fournisseur, ou à la sous-traitance de la facturation, c'est-à-dire à l'établissement des factures par une tierce personne mandatée à cet effet. La possibilité de recourir plus largement à la facturation périodique pour les entreprises réalisant de nombreuses opérations avec un même client devrait également simplifier les obligations qui leur sont imposées.

Enfin, ce texte modernise les procédures de facturation en permettant aux opérateurs, dans le cadre de leurs échanges internes, communautaires ou extra communautaires, de transmettre leurs factures par voie électronique selon deux normes sécurisées : la signature électronique avancée et l'échange de données informatisées.

La directive du 20 décembre 2001 a été transposée en droit interne par l'article 17 de la loi de finances rectificative pour 2002 (loi n° 2002-1576 du 30 décembre 2002) qui modifie, à compter du 1 er juillet 2003, les règles de facturation prévues notamment à l'article 289 du code général des impôts.

Le décret n° 2003-632 du 7 juillet 2003, qui modifie l'article 242 nonies et crée un article 242 nonies A de l'annexe II au code général des impôts, définit les conditions d'application de l'article 289 et précise les mentions à faire figurer sur les factures.

L'article 289 bis du code général des impôts, modifié par l'article 17 de la loi de finances rectificative pour 2002, permet, pour sa part, aux entreprises de transmettre des factures au moyen d'un échange de données informatisées.

Enfin, le décret n° 2003-659 du 18 juillet 2003 définit les modalités d'émission et de conservation des factures transmises par voie électronique et sécurisées au moyen d'une signature électronique.

La présente instruction a pour objet de préciser les modalités d'application des nouvelles règles applicables en matière de facturation.


SOMMAIRE

INTRODUCTION
 
1 à 14
CHAPITRE PREMIER : OBLIGATION DE DELIVRANCE DE FACTURES
 
15 à 20
SECTION 1 : Champ d'application territorial des obligations de facturation prévues par le CGI
 
21 à 36
SECTION 2 : Personnes tenues de délivrer des factures
 
A. PRINCIPE
 
37 à 40
B. EXCEPTIONS
 
41
  I. Représentation fiscale d'entreprises établies hors de la Communauté européenne
 
42 à 43
  II. Acheteurs ou tiers établissant matériellement les factures pour le compte du fournisseur
 
44 à 46
    1. La conclusion d'un mandat de facturation
 
47 à 57
    2. Conditions du mandat de facturation
 
58 à 68
  III. Facturation par les agriculteurs imposables à la TVA
 
69
SECTION 3 : Opérations donnant lieu à facturation
 
A. RÈGLE GÉNÉRALE
 
70 à 71
B. RÈGLES PARTICULIÈRES À CERTAINES CATÉGORIES D'OPÉRATIONS
 
72
  I. Ventes à distance visées aux articles 258 A et 258 B du CGI
 
73 à 78
  II. Livraisons de biens exonérées en application de l'article 262 ter-I du CGI
 
79
  III. Livraisons aux enchères publiques
 
80 à 82
SECTION 4 : Date d'émission de la facture
 
A. PRINCIPE
 
83 à 85
B. AMENAGEMENTS
 
  I. Différé général de la facturation
 
86 à 89
  II. Entreprises qui réalisent des opérations fréquentes au profit d'un même client
 
90 à 97
    1) L'émission de bons de livraison de biens ou de fourniture de services
 
98 à 100
    2) Les règles relatives aux factures
 
101 à 105
CHAPITRE DEUXIEME : MENTIONS A PORTER SUR LES FACTURES
 
106 à 112
SECTION 1 : Mentions obligatoires générales
 
113
A. MENTIONS RELATIVES AUX PARTIES
 
114 à 118
B. DATE ET NUMÉRO DE LA FACTURE
 
119 à 120
  I. Numérotation des factures
 
121 à 126
  II. Date de la facture
 
127
C. MENTIONS RELATIVES AUX OPÉRATIONS RÉALISÉES
 
128
  I. Mentions devant figurer sur chaque ligne de la facture
 
129 à 140
  II. Mentions relatives à l'ensemble des opérations facturées
 
141 à 164
SECTION 2 : Mesures de simplification
 
A. MESURES À PORTEE GÉNÉRALE
 
165 à 168
B. MESURES APPLICABLES À CERTAINES ACTIVITÉS
 
169 à 177
C. MESURES APPLICABLES AUX FACTURES D'ACOMPTES
 
178 à 179
D. MESURES APPLICABLES AUX FACTURES RECTIFICATIVES
 
180 à 185
  I. Opérations annulées ou résiliées, rabais, ristournes, remises ou escomptes
 
186 à 191
  II. Opérations impayées
 
192 à 196
SECTION 3 : Mentions obligatoires spécifiques à certaines opérations
 
197 à 199
A. ACQUISITIONS INTRACOMMUNAUTAIRES REALISEES DANS LE CADRE D'OPERATIONS TRIANGULAIRES
 
200
B. LIVRAISONS DÉSIGNÉES À L'ARTICLE 262 TER-I DU CGI
 
201 à 203
C. PRESTATIONS DÉSIGNÉES À L'ARTICLE 259 A 3°, 4° BIS, 5° ET 6° DU CGI
 
204 à 205
D. LIVRAISONS INTRACOMMUNAUTAIRES DE MOYENS DE TRANSPORT NEUFS
 
  I. Champ d'application
 
206 à 210
  II. Mentions à porter sur les factures de vente
 
211 à 226
E. SERVICES FOURNIS PAR VOIE ÉLECTRONIQUE PAR DES OPÉRATEURS ÉTABLIS HORS DE LA COMMUNAUTE EUROPÉENNE
 
227 à 233
F. LIVRAISONS AUX ENCHÈRES PUBLIQUES
 
234
  I. Facture établie pour l'acquéreur des biens
 
235 à 237
  II. Facture établie par le commettant de l'organisateur de la vente
 
238 à 243
SECTION 4 : Mentions relatives à certaines options ou autorisations
 
A. OPTION POUR LE PAIEMENT DE LA TVA SUR LES LIVRAISONS DE TRAVAUX IMMOBILIERS
 
244 à 247
B. REDEVABLES ACQUITTANT LA TVA D'APRÈS LES DÉBITS
 
248 à 251
C. PERSONNES EFFECTUANT DES OPÉRATIONS PORTANT SUR LES DÉCHETS NEUFS D'INDUSTRIE ET LES MATIÈRES DE RÉCUPÉRATION
 
252 à 259
SECTION 5 : Sanctions applicables en cas d'omission, d'inexactitude ou de dissimulation
 
260 à 266
CHAPITRE TROISIEME : FACTURES TRANSMISES PAR VOIE ELECTRONIQUE
 
267 à 276
SECTION 1 : Dispositions communes aux deux procédures de transmission des factures par voie électronique
 
277
A. ACCEPTATION DU DESTINATAIRE DES FACTURES
 
278 à 279
B. TRANSMISSION DES FACTURES PAR LOTS
 
280 à 283
C. DECLARATION D'UTILISATION D'UN SYSTEME DE TRANSMISSION DES FACTURES PAR VOIE ELECTRONIQUE
 
284