B.O.I. N° 215 du 24 NOVEMBRE 1998 [BOI 3CA]

B.O.I. N° 215 du 24 NOVEMBRE 1998 [BOI 3CA]


Références du document3CA
Date du document24/11/98

BOI3-98-S1.001

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS

3 C.A.

N° 215 du 24 NOVEMBRE 1998

INSTRUCTION DU 17 NOVEMBRE 1998

PASSAGE A L'EURO.
OBLIGATIONS DÉCLARATIVES ET DE FACTURATION.

NOR : ECO L 98 00142 J

[D.G.I. - Bureau G 2]

La loi n° 98-546 du 2 juillet 1998 publiée au JORF du 3 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier (DDOEF) fixe les règles nationales nécessaires au passage à l'euro.

Son article 16 prévoit ainsi qu'à compter du 1er janvier 1999 les documents comptables pourront être tenus en euros. Le contribuable ayant choisi de tenir sa comptabilité en euros pourra opter pour la souscription de certaines déclarations en euros (article 27)

Le décret n° 98-1019 du 9 novembre 1998 (JORF du 11 novembre 1998) détaille ces déclarations.

Par ailleurs, l'article 26 de la loi visée plus haut modifie les règles d'arrondissement des bases et de l'ensemble des impôts et taxes. Ce texte prend effet au 1er janvier 1999. II s'appliquera pendant la période transitoire (1 er janvier 1999 - 31 décembre 2001) et au-delà.

Le commentaire de ces dispositions et des conséquences pratiques, notamment au regard de la souscription des déclarations fiscales pendant la période transitoire, sont exposées dans l'instruction du 12 novembre 1998 publiée au bulletin officiel des impôts 13 R.C., numéro spécial.

Les modalités de souscription des déclarations à compter du 1 er janvier 2002 seront précisées ultérieurement.

Le Sous-Directeur,

Marie-Christine LEPETIT