B.O.I. N° 181 du 22 SEPTEMBRE 1994 [BOI 3CA]

B.O.I. N° 181 du 22 SEPTEMBRE 1994 [BOI 3CA]


Références du document3CA
Date du document22/09/94
Page suivanteB.O.I. N° 181 du 22 SEPTEMBRE 1994 [BOI 3CA]
Ajouter toutes les pages du document au panier

BOI3-94-S1.001

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS

3 C.A.

N° 181 du 22 SEPTEMBRE 1994

3 C.A. - 94

INSTRUCTION DU 8 SEPTEMBRE 1994

PRECISIONS RELATIVES AU CHAMP D'APPLICATION DE LA TVA : NOTIONS DE LIEN DIRECT, SERVICES PUBLICS,...
REGLES DU DROIT A DEDUCTION APPLICABLES AUX ASSUJETTIS PARTIELS A LA TVA

(C.G.I., art. 256, 256 B, 271, 273 ; 207 bis et 212 de l'annexe II à ce même code)

NOR : BUDF9430034J

[S.L.F. - Bureau D 1]



PRESENTATION


Cette instruction apporte des précisions sur le champ d'application de la TVA et notamment sur la notion de « lien direct » qui résulte de la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE).

Elle indique en particulier les règles qu'il convient désormais d'appliquer aux subventions, aux abandons de créances et aux indemnités.

Elle décrit par ailleurs les règles de droit à déduction applicables aux redevables qui réalisent des opérations placées hors du champ d'application de la TVA compte tenu notamment de l'arrêt de la CJCE dans l'affaire SATAM et de l'article 17 de la loi de finances rectificative pour 1993.

Enfin, elle redéfinit certaines règles de déduction applicables aux redevables qui réalisent des opérations taxables et des opérations exonérées.


SOMMAIRE

INTRODUCTION
 
1 et 2
LIVRE PREMIER : PRECISIONS SUR LE CHAMP D'APPLICATION DE LA TVA
 
TITRE PREMIER : LES OPERATIONS SITUEES HORS DU CHAMP D'APPLICATION EN RAISON DE L'ABSENCE DE LIEN DIRECT
 
CHAPITRE PREMIER : LA NOTION DE LIEN DIRECT
 
SECTION 1 : Les principes
 
3 et 4
SECTION 2 : Les critères d'appréciation
 
5
A. LA CONDITION RELATIVE A L'EXISTENCE D'UN AVANTAGE DIRECTEMENT PROCURE AU CLIENT
 
6 à 10
B. LA CONDITION RELATIVE A L'EXISTENCE D'UN PAIEMENT EN RELATION AVEC LE SERVICE RENDU
 
11 à 18
CHAPITRE 2 : LA MISE EN OEUVRE DE LA CONDITION DE LIEN DIRECT
 
SECTION 1 : L'application aux groupements et syndicats professionnels
 
19
A. LES OPERATIONS SITUEES HORS DU CHAMP D'APPLICATION DE LA TVA
 
20
B. LES OPERATIONS SITUEES DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE LA TVA
 
  I. Principes
 
21
  II. Règles applicables
 
22 à 24
SECTION 2 : Les indemnités
 
25
A. LES INDEMNITES QUI REMUNERENT UNE PRESTATION DE SERVICES OU UNE LIVRAISON DE BIENS
 
26
B. LES INDEMNITES QUI CONSTITUENT UN COMPLEMENT DE PRIX
 
27
C. LES INDEMNITES QUI SONT PLACEES HORS DU CHAMP D'APPLICATION DE LA TVA
 
28 et 29
SECTION 3 : Les subventions, aides entre entreprises et dons
 
30 à 32
A. LES SUBVENTIONS PUBLIQUES
 
  I. Les subventions qui constituent la contrepartie d'un service rendu
 
33 à 54
  II. Les subventions complément de prix
 
36 à 43
  III. Le cas particulier des aides versées dans le secteur agricole
 
44à48
  IV. Le cas particulier des subventions autres que dans le secteur agricole versées par les organismes de la Communauté européenne
 
49
B. LES AIDES ENTRE ENTREPRISES
 
50 à 55
C. LES DONS
 
56
TITRE 2 : LES OPERATIONS REALISEES PAR LES PERSONNES MORALES DE DROIT PUBLIC
 
57
CHAPITRE PREMIER : LA NOTION DE PERSONNES MORALES DE DROIT PUBLIC
 
58
CHAPITRE 2 : LES ACTIVITES ACCOMPLIES EN TANT QU'AUTORITE PUBLIQUE
 
59
SECTION 1 : Les activités exercées en vertu d'un pouvoir de souveraineté ou d'intérêt général
 
60 et 61
SECTION 2 : Les activités expressément imposées
 
62
SECTION 3 : Les activités des services administratifs, sociaux, éducatifs, culturels et sportifs dont le non-assujettissement est susceptible d'entraîner des distorsions dans les conditions de la concurrence
 
63 à 70
TITRE 3 : LES RECETTES FINANCIERES
 
71 à 73
LIVRE 2 : LES REGLES DU DROIT A DEDUCTION
 
74 à 77
TITRE PREMIER : PRINCIPES GENERAUX DU DROIT A DEDUCTION APPLICABLES AUX ASSUJETTIS PARTIELS A LA TVA
 
78
CHAPITRE PREMIER : PRINCIPE DE L'AFFECTATION
 
79
SECTION 1 : L'affectation des dépenses en fonction de leur utilisation
 
80 à 85
SECTION 2 : Le cas des dépenses à usage mixte
 
86 à 93
SECTION 3 : Application d'une clef de répartition à l'ensemble des dépenses
 
94 à 97
CHAPITRE 2 : CONSEQUENCES D'UN CHANGEMENT DANS L'AFFECTATION DES IMMOBILISATIONS
 
98
SECTION 1 : Les principes
 
99 à 110
SECTION 2 : Conséquences d'une diminution dans la proportion de plus de vingt points
 
SOUS-SECTION 1 : Principe général
 
111 et 112
SOUS-SECTION 2 : Cas d'un assujetti partiel qui dans ses activités assujetties ne réalise pas que des opérations ouvrant droit à déduction
 
113 à 119
SECTION 3 : Conséquences d'une augmentation dans la proportion de plus de vingt points
 
120 à 121
SECTION 4 : Cas d'un bien dont l'utilisation n'est plus mixte
 
122 et 123
SECTION 5 : Obligations des assujettis partiels
 
124 à 126
TITRE 2 : REGLES APPLICABLES AUX ASSUJETTIS QUI NE REALISENT PAS EXCLUSIVEMENT DES OPERATIONS OUVRANT DROIT A DEDUCTION
 
127 à 130
CHAPITRE PREMIER : LE CALCUL DU POURCENTAGE DE DEDUCTION
 
SECTION 1 : Nature des sommes à prendre en compte
 
131
SECTION 2 : Sommes à inscrire au numérateur du rapport
 
132
SECTION 3 : Sommes à inscrire au dénominateur du rapport
 
133 à 135
SECTION 4 : Sommes à exclure du rapport
 
136 à 140
SECTION 5 : Cas particuliers
 
A. LES SUBVENTIONS
 
  I. Principe : Les subventions non imposables doivent figurer au dénominateur du prorata
 
141 à 144
  II. Cas particuliers
 
    1. Les subventions globales
 
145 et 146
    2. Les subventions exceptionnelles
 
147 à 149
    3. Les subventions d'équipement
 
150 et 151
    4. Les virements internes
 
152 et 153
B. LES PRODUITS FINANCIERS EXONERES DE TVA
 
  I. Les produits financiers perçus par les redevables autres que les établissements de crédits, les établissements financiers et les établissements assimilés
 
154 à 161
  II. Situation des établissements de crédits, des établissements financiers et des établissements assimilés
 
162 à 166
  III. Cas particuliers des produits financiers perçus par un redevable qui a plusieurs secteurs d'activités distincts
 
167
C. LES RECETTES DES OPERATIONS IMMOBILIERES EXONEREES ACCESSOIRES
 
168
TITRE 3 : PRECISIONS RELATIVES AU CREDIT DE DEPART ET AUX REGULARISATIONS DU DROIT A DEDUCTION
 
CHAPITRE PREMIER : LE CREDIT DE DEPART
 
169 à 173
CHAPITRE 2 : LES REGULARISATIONS DU DROIT A DEDUCTION
 
174
LIVRE 3 : LES LIVRAISONS A SOI-MEME DE BIENS OU DE SERVICES
 
CHAPITRE PREMIER : LES LIVRAISONS A SOI-MEME DE BIENS
 
SECTION 1 : Les livraisons à soi-même de biens meubles ou immeubles qui sont affectés à des besoins autres que ceux de l'entreprise (art. 257-8°-1-a du CGI)
 
175 et 176
SECTION 2 : Les livraisons à soi-même de biens meubles ou immeubles qui sont affectés aux besoins de l'entreprise (art. 257-8°-1-b du CGI)
 
177 à 182
SECTION 3 : Les livraisons à soi-même de biens affectés à un secteur d'activité exonéré n'ouvrant pas droit à déduction (art. 257-8°-1-c du CGI)
 
183
SECTION 4 : Les livraisons à soi-même de biens en cas de cessation de l'activité économique taxable (art. 257-8°-1-d du CGI)
 
184 et 185
SECTION 5 : Situation particulière des entreprises nouvelles ou qui deviennent redevables de la TVA
 
186
SECTION 6 : Précisions diverses
 
SOUS-SECTION 1 : Portée du dispositif des régularisations prévues à l'article 210 de l'annexe II au code général des impôts
 
187
SOUS-SECTION 2 : La base de l'imposition des livraisons à soi-même
 
188
SOUS-SECTION 3 : Exigibilité de la taxe due au titre de la livraison à soi-même et exercice du droit à déduction
 
189 et 190