B.O.I. N° 3 DU 11 JANVIER 2012 [BOI 4A-4-11]

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Date du document11/01/12
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BOI4A-4-11.001

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS

4 A-4-11

N° 3 DU 11 JANVIER 2012

INSTRUCTION DU 27 DECEMBRE 2011

CREDIT D'IMPOT EN FAVEUR DE L'INTERESSEMENT.

(C.G.I., art. 244 quater T,199 R, 220 Y, 223 O)

NOR : ECE L 11 10030 J

Bureau B 2



PRESENTATION


1/ Les articles 129 et 131 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 aménagent le dispositif de crédit d'impôt en faveur de l'intéressement.

Ainsi, le champ d'application du crédit d'impôt est simultanément élargi aux entreprises bénéficiant de certains régimes spécifiques d'exonération mais désormais réservé aux entreprises employant moins de 50 salariés. En outre, les modalités de calcul du crédit d'impôt sont modifiées : son taux est porté de 20 % à 30 %, l'assiette de calcul est aménagée et le bénéfice du crédit d'impôt est subordonné au respect de la réglementation communautaire relative aux aides de minimis.

2/ L'article 20 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 modifie l'entrée en vigueur des dispositions de l'article 131 de la loi de finances pour 2011 précitée.

Ainsi, le nouveau dispositif de crédit d'impôt en faveur de l'intéressement est applicable aux primes d'intéressement dues au titre des exercices ouverts à compter du 1 er janvier 2011 et, pour les entreprises employant moins de 250 salariés, aux crédits d'impôt relatifs aux primes dues en application d'accords d'intéressement conclus ou renouvelés à compter de cette même date.

3/ Par ailleurs, l'article 1 er de la loi n° 2011-894 du 28 juillet 2011 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2011 autorise les entreprises employant moins de 50 salariés à mettre en place, jusqu'au 31 décembre 2012, des accords d'intéressement pour une durée d'un an.

La présente instruction commente ces nouvelles dispositions.


SOMMAIRE

INTRODUCTION
 
1
CHAPITRE 1 : MODIFICATIONS DU CHAMP D'APPLICATION DU DISPOSITIF
 
11
Section 1 : Entreprises employant habituellement moins de 50 salariés
 
12
Sous-section 1 : Conditions générales d'appréciation de la condition d'effectif
 
13
A. SALARIES CONCERNES
 
13
B. DATE D'APPRECIATION
 
18
Sous-section 2 : Précisions relatives aux groupes de sociétés et aux opérations de restructurations
 
20
Section 2 : Entreprises bénéficiant de certains régimes spécifiques d'exonération
 
22
CHAPITRE 2 : MODIFICATIONS DES MODALITES DE CALCUL DU CREDIT D'IMPOT
 
23
Section 1 : Augmentation du taux du crédit d'impôt
 
24
Section 2 : Aménagement de l'assiette du crédit d'impôt
 
25
Sous-section 1 : Principes généraux applicables
 
25
Sous-section 2 : Cas particulier des accords d'intéressement d'un an
 
28
Sous-section 3 : Cas particulier des opérations de restructuration
 
31
A. ADAPTATION DE LA FORMULE DE CALCUL DU CREDIT D'IMPOT EN CAS DE PRECEDENT ACCORD CONCLU PAR LA SOCIETE ABSORBANTE OU BENEFICIAIRE DES APPORTS ET PAR LA SOCIETE APPORTEUSE
 
31
B. EXEMPLES
 
Section 3 : Plafonnement communautaire des aides de minimis
 
40
CHAPITRE 3 : UTILISATION DU CREDIT D'IMPOT DANS LES SOCIETES DE PERSONNES
 
42
CHAPITRE 4 : ENTREE EN VIGUEUR
 
46
Section 1 : Entreprises employant moins de 50 salariés
 
47
Section 2 : Entreprises employant plus de 49 salariés et moins de 250 salariés
 
51
Section 3 : Entreprises employant au moins 250 salariés
 
56
CHAPITRE 5 : MODALITES D'APPLICATION DU CREDIT D'IMPOT
 
59
Annexe 1 : Articles 129 (extraits) et 131 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011
 
Annexe 2 : Article 1 er de la loi n° 2011-894 du 28 juillet 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2011
 


INTRODUCTION


1.Conformément à l'article 244 quater T du code général des impôts (CGI), les entreprises qui concluent en faveur de leurs salariés des accords d'intéressement entre le 4 décembre 2008 et le 31 décembre 2014 ou des avenants portant notamment sur la formule de calcul de l'intéressement prévue par des accords en cours au 4 décembre 2008 bénéficient d'un crédit d'impôt imputable sur l'impôt sur les bénéfices. Ce crédit d'impôt s'applique également à raison des primes exceptionnelles versées par les entreprises jusqu'au 30 septembre 2009 dans les conditions prévues par les VI et VII de l'article 2 de la loi n° 2008-1258 du 3 décembre 2008 sur les revenus du travail.

2.Le montant du crédit d'impôt est fonction des primes d'intéressement dues au titre de chaque exercice. Il s'élève à 20 % du montant total des primes dues aux salariés au titre d'un exercice, lorsque l'entreprise n'a pas appliqué d'accord d'intéressement au cours de l'un des quatre exercices précédant celui de la première application de l'accord en cours. Dans le cas où un précédent accord existait, le crédit d'impôt est égal à 20 % de la différence entre les primes d'intéressement dues au titre d'un exercice selon le nouvel accord et la moyenne des primes dues au titre de l'accord précédent 1 .

3.Les articles 129 et 131 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 modifient le champ d'application et les modalités de calcul de ce crédit d'impôt.

4.Ainsi, désormais, seules bénéficient de ce crédit d'impôt les entreprises ayant conclu un accord d'intéressement et employant habituellement, au sens de l'article L. 1111-2 du code du travail, moins de 50 salariés. Corrélativement, le bénéfice du crédit d'impôt peut être cumulé avec certains cas spécifiques d'exonération d'impôt sur les bénéfices prévus aux articles 44 terdecies et 44 quindecies du CGI.

5.Le taux du crédit d'impôt est porté de 20 % à 30 %.

6.Son assiette de calcul est aménagée.

7.Le bénéfice du crédit d'impôt est subordonné au respect de la réglementation communautaire relative aux aides de minimis.

8.L'article 20 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 modifie l'entrée en vigueur des dispositions de l'article 131 de la loi de finances pour 2011 précitée.

9.Ainsi, le nouveau dispositif de crédit d'impôt en faveur de l'intéressement est applicable aux primes d'intéressement dues au titre des exercices ouverts à compter du 1 er janvier 2011 et, pour les entreprises employant moins de 250 salariés, aux crédits d'impôt relatifs aux primes d'intéressement dues en application d'accords d'intéressement conclus ou renouvelés à compter de cette même date.

10.Par ailleurs, l'article 1 er de la loi n° 2011-894 du 28 juillet 2011 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2011 autorise les entreprises employant moins de 50 salariés à mettre en place, jusqu'au 31 décembre 2012, des accords d'intéressement pour une durée d'un an.

La présente instruction commente ces nouvelles dispositions. Sauf disposition contraire, les articles mentionnés sont ceux du code général des impôts et de ses annexes.


CHAPITRE 1 :

MODIFICATIONS DU CHAMP D'APPLICATION DU DISPOSITIF


11.Les entreprises éligibles au crédit d'impôt en faveur de l'intéressement sont désormais les entreprises employant habituellement moins de 50 salariés. En outre, les entreprises bénéficiant de certains régimes spécifiques d'exonération d'impôt sur les bénéfices sont également susceptibles de bénéficier de ce crédit d'impôt.


Section 1 :

Entreprises employant habituellement moins de 50 salariés


12.Le bénéfice du crédit d'impôt est désormais réservé aux entreprises qui emploient habituellement moins de 50 salariés. Cette condition d'effectif est appréciée selon les modalités prévues aux articles L. 1111-2 et L. 1111-3 du code du travail.


Sous-section 1 :

Conditions générales d'appréciation de la condition d'effectif



  A. SALARIES CONCERNES


13.Selon les dispositions prévues à l'article L. 1111-2 du code du travail, les salariés titulaires d'un contrat à durée indéterminée à temps plein et les travailleurs à domicile sont pris intégralement en compte dans l'effectif de l'entreprise.

14.En outre, les salariés non permanents (titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée ou d'un contrat de travail intermittent, salariés mis à la disposition de l'entreprise par une entreprise extérieure qui sont présents dans les locaux de l'entreprise utilisatrice et y travaillent depuis au moins un an ainsi que les salariés temporaires) sont pris en compte dans l'effectif de l'entreprise à due proportion de leur temps de présence au cours des douze mois précédant la clôture de l'exercice.

15.Toutefois, les salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée et les salariés mis à disposition par une entreprise extérieure, y compris les salariés temporaires, sont exclus du décompte des effectifs lorsqu'ils remplacent un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu, notamment du fait d'un congé de maternité, d'un congé d'adoption ou d'un congé parental d'éducation.

16.Les salariés à temps partiel, quelle que soit la nature de leur contrat de travail, sont pris en compte en divisant la somme totale des horaires inscrits dans leur contrat de travail par la durée légale ou conventionnelle du travail.

17.En revanche, conformément aux dispositions de l'article L. 1111-3 du code du travail, ne sont pas pris en compte dans les effectifs de l'entreprise :

- les apprentis ;

- les titulaires d'un contrat initiative-emploi, pendant la durée de la convention prévue à l'article L. 5134-66 du code du travail ;

- les titulaires d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi pendant la durée de la convention prévue à l'article L. 5134-19-1 du code du travail ;

- les titulaires d'un contrat de professionnalisation jusqu'au terme prévu par le contrat lorsque celui-ci est à durée déterminée ou jusqu'à la fin de l'action de professionnalisation lorsque le contrat est à durée indéterminée.


  B. DATE D'APPRECIATION


18.L'effectif de l'entreprise est calculé conformément aux dispositions mentionnées aux paragraphes 13 à 17 en tenant compte de l'ensemble des personnes titulaires d'un contrat de travail, quelle que soit leur fonction.

19. Exemple  : Au 31 décembre 2011, date de clôture de son exercice, l'entreprise A emploie 35 salariés en contrat à durée indéterminée (CDI) à temps plein et 15 salariés en CDI à temps partiel (80 %).

L'entreprise A a par ailleurs employé au cours des douze derniers mois 4 personnes en contrat à durée déterminée (CDD) à temps plein pendant 6 mois, 1 personne en CDD à temps partiel (50 %) pendant 4 mois et 1 apprenti. Pour la détermination du crédit d'impôt, l'effectif s'élève à 49,17 salariés soit :

- 35 unités pour les salariés en CDI temps plein, y compris ceux recrutés en cours d'exercice qui comptent pour une unité entière dès lors qu'ils sont salariés au dernier jour de l'exercice ;

- 12 unités pour les salariés en CDI temps partiel (soit 15 x 80 %) ;

- 2 unités pour les salariés en CDD temps plein (soit 4 x 6/12) ;

- 0,17 unité pour le salarié en CDD temps partiel (soit 1 x 4/12 x 50 %) ;

- L'apprenti n'est pas compris dans l'effectif.

L'entreprise est donc dans le champ du dispositif.


Sous-section 2 :

Précisions relatives aux groupes de sociétés et aux opérations de restructurations


20.S'agissant des sociétés soumises au régime des groupes de sociétés défini aux articles 223 A et suivants, le montant du crédit d'impôt est calculé au niveau de chaque société du groupe (cf. x du 1 de l'article 223 O et BOI 4 A-11-09, n° 53 et 54 ) 2 . En conséquence, la condition d'effectif est appréciée au niveau de chaque société du groupe dans les conditions précitées, y compris lorsqu'un accord d'intéressement a été conclu au niveau du groupe.

21.En cas de fusions, scissions, apports partiels d'actifs ou transmissions universelles de patrimoine intervenant au cours d'un exercice, l'effectif de la société absorbante ou bénéficiaire des apports est calculé, comme indiqué ci-avant, à la date de clôture de l'exercice.

Exemple  :

Soit une société A dont l'exercice coïncide avec l'année civile et qui emploie 40 salariés au 1 er janvier 2011. A cette même date, elle conclut un accord d'intéressement.

Soit une société B dont l'exercice coïncide également avec l'année civile et qui emploie 10 salariés au 1 er  janvier 2011. Au 30 septembre 2011, la société A absorbe la société B et l'opération est réalisée sans effet rétroactif, l'effectif salarié de l'entité absorbante étant ainsi porté à 50. Au 31 décembre 2011, à la suite du licenciement d'un salarié, l'effectif de cette dernière est abaissé à 49.

Le nombre de salariés à prendre en compte par la société absorbante pour l'exercice 2011 est déterminé au 31 décembre 2011, soit 49 salariés. L'entreprise pourra donc bénéficier du crédit d'impôt en faveur de l'intéressement au titre de l'exercice clos à cette date.