B.O.I. N° 80 DU 3 SEPTEMBRE 2010 [BOI 4A-8-10]

B.O.I. N° 80 DU 3 SEPTEMBRE 2010 [BOI 4A-8-10]


Références du document4A-8-10
Date du document03/09/10

BOI4A-8-10.001

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS

4 A-8-10

N° 80 DU 3 SEPTEMBRE 2010

INSTRUCTION DU 19 AOÛT 2010

DECLARATIONS DE RESULTATS
HARMONISATION DES DATES DE DEPOT DES DECLARATIONS DES PROFESSIONNELS
SOCIETES D'ASSURANCE, DE REASSURANCES ET DE CAPITALISATION

NOR : BCR Z 10 00061 J

Bureau GF-2A



RESUME


Par lettre de 1951, l'administration a autorisé les sociétés d'assurances, de réassurances et de capitalisation qui clôturent leur exercice annuel le 31 décembre à différer la production de la déclaration annuelle de leurs résultats jusqu'au 31 mai de chaque année.

De même, ces sociétés sont également autorisées à payer le solde de l'impôt sur les sociétés au 15 juin.

Un délai supplémentaire de deux mois est également accordé, pour souscrire leur déclaration, aux sociétés clôturant leur exercice en cours d'année civile.

La présente instruction a pour objet de rapporter les dispositions de la lettre de 1951 et de revenir sur les mesures particulières accordées à ces sociétés.

Ces dispositions s'appliquent aux exercices clos à compter du 31 décembre 2010.


Annoter : BO 1960 II-1349 n°24 et 26

BO 1953 II, Ann 6 p 77

Par lettre du 2 avril 1951, l'administration française a autorisé les sociétés d'assurances, de réassurances et de capitalisation qui clôturent leur exercice au 31 décembre à différer la production de la déclaration annuelle de leurs résultats jusqu'au 31 mai de chaque année.

De même, ces sociétés sont également autorisées à payer le solde de l'impôt sur les sociétés au plus tard le 15 juin.

Les sociétés clôturant leur exercice en cours d'année civile bénéficient également d'un délai supplémentaire de deux mois pour souscrire leur déclaration annuelle de résultats.

Ces mesures dérogatoires se justifiaient à l'origine par la spécificité des activités que ces sociétés exerçaient dans les possessions françaises d'Outre-Mer et à l'Étranger, ainsi que par la complexité des opérations réalisées.

Dans un environnement informatique d'automatisation des différentes phases opérationnelles, de dématérialisation et de télétransmission des données, les raisons ayant présidé à ces mesures dérogatoires apparaissent aujourd'hui obsolètes.

Par ailleurs, les dispositions de l'article 60 de la loi de finances rectificative pour 2008 prévoient l'harmonisation des dates de dépôt des déclarations de résultats des professionnels clôturant leur exercice au 31 décembre au 2 ème jour ouvré qui suit le 1 er  mai.

En conséquence, la présente instruction a pour objet de rapporter les dispositions de la lettre de 1951 et de revenir sur les mesures particulières accordées à ces sociétés.

En conséquence, les sociétés d'assurance, de réassurance et de capitalisation doivent désormais déposer leur déclaration de résultats et payer le solde de l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun.

Les dispositions du présent BOI s'appliquent aux exercices clos à compter du 31 décembre 2010.

Le Sous Directeur,

Jean-Marc VALES